Question orale de Zoé GENOT, Députée fédérale, à Didier REYNDERS, Ministre des Affaires étrangères
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Concerne : Protection diplomatique d’un citoyen belgo marocain
Monsieur le Ministre,
Permettez-moi de vous interroger à nouveau sur la situation de ce citoyen belgo- marocain extradé en décembre 2010 de l’Espagne vers le Maroc contre l’avis du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU.
Comme vous le savez ce ressortissant belge aurait été victime de torture, n’aurait pas eu droit à un procès équitable et a été condamné à 12 ans de prison ferme, sur base d’ «aveux» qui auraient été obtenus sous la torture et rédigés dans une langue qu’il ne maîtrise pas.
De plus, la plainte pour torture déposée par ce prisonnier belge n’a fait l’objet d’aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale. Après avoir été classée sans suite, l’enquête menée par le Procureur du Roi a été mystérieusement « réactivée » et a duré seulement deux jours. Ceci afin, semble-t-il, de permettre au Maroc de dire au Comité contre la torture des Nations Unies qu’une enquête avait bien été menée.
Toutefois, des médecins anglais et marocain, experts en matière d’évaluation des séquelles de la torture, ont affirmé que l’expertise déposée par le Maroc était totalement bâclée et non- conforme aux standards internationaux les plus élémentaires. Quant à la plainte avec constitution de partie civile introduite par notre ressortissant, elle a été déclarée irrecevable parce que les auteurs de torture n’ont pas été directement nommés. Ce qui est bien évidemment impossible pour ce ressortissant belge, victime de coups par des agents de l’Etat marocains qui ne se sont pas préalablement identifiés.
La situation de ce citoyen belgo-marocain demeure en outre préoccupante, car il ne reçoit pas les soins médicaux dont il a besoin, il continue à faire l’objet de menaces directes et de nouveaux traitements inhumains et dégradants (intervention de personnes cagoulées dans sa cellule, mise à nu, menaces d’extraction vers un lieu inconnu, etc).
Tout cela est totalement contraire à la Convention des Nations Unies contre la Torture, pourtant ratifiée par le Maroc.
– Dans votre réponse à ma question orale posée le 7 mars 2012 en commission ainsi que dans votre réponse à mon courrier datée du 12 avril 2013, vous invoquez la Convention de la Haye du 12 avril 19301, signée par la Belgique, pour ne pas octroyer d’assistance consulaire à ce ressortissant belgo-marocain. Comme le Maroc n’est pas signataire de cette Convention, pourriez-vous indiquer en vertu de quelle norme juridique la Belgique serait liée à l’égard de l’Etat marocain quant à sa non intervention consulaire à l’égard d’un de ses ressortissants, victime de traitements contraires à des règles de juscogens, comme l’est l’interdiction absolue de la torture ?
– Tout en admettant que le Maroc pourrait refuser de donner suite à une demande de la Belgique, pourriez-vous demander à notre ambassade au Maroc d’effectuer une visite à ce ressortissant en prison et de lui apporter l’assistance consulaire nécessaire ?
