Question orale de Zoé GENOT, Députée fédérale, à Steven VANACKERE, Ministre des Affaires étrangères et des réformes institutionnelles
Concerne : Extradition vers le Maroc d’un ressortissant belge détenu en Espagne
Un ressortissant belge est détenu depuis deux ans en Espagne et fait l’objet d’une demande d’extradition formulée par le Maroc dans le cadre de la « Cellule BELIREJ ». Cette personne, qui a la double nationalité belgo-marocaine, a fait son service militaire en Belgique, et a toujours vécu en Belgique ou en Espagne. Il est à noter que suite aux enquêtes menées en Espagne du chef d’infractions aux lois antiterroristes, aucune charge n’a été retenue contre elle.
Il est plus que probable que ce ressortissant belge une fois extradé au Maroc fasse l’objet de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. E effet, La Commission arabe pour les Droits Humains dénonce dans son rapport 2009 les nombreuses irrégularités qui ont lieu dans le cadre de ce procès. Le dernier rapport d’octobre 2010 de Human Rights Watch pointe également des arrestations illégales, des faits de torture et de maltraitance ainsi que l’obligation de signer des déclarations qui seront ensuite utilisées dans le cadre d’une procédure pénale.
La Belgique a refusé toute extradition dans le cadre du dossier BELIREJ. Par ailleurs, la Belgique a refusé d’extrader et d’éloigner vers le Maroc des ressortissants marocains en raison du risque de torture encouru pour les personnes soupçonnées d’appartenir à un groupe terroriste.
Monsieur le Ministre,
1. Avez-vous évoqué ce dossier avec les Autorités espagnoles ?
2. Ne trouvez-vous pas logique que les ressortissants belges détenus à l’étranger bénéficient du même niveau de protection de leur droit à la vie et à l’intégrité physique que les belges et les étrangers détenus en Belgique ?
3. Avez-vous l’intention d’intervenir diplomatiquement pour que ce ressortissant belge détenu en Espagne ne soit pas extradé vers le Maroc ?
4. Etant donné que la prohibition de la torture est une norme internationale impérative de protection des droits de l’Homme, n’estimez-vous pas nécessaire d’intervenir en faveur d’un ressortissant belge, même en matière d’extradition, dès lors qu’il est admis que le principe de non ingérence dans les affaires internes ne s’applique pas lorsqu’il est
question d’une violation manifeste des droits fondamentaux et que vous disposez du pouvoir de réaliser une démarche diplomatique ?
5. Envisagez-vous de donner des instructions pour que cette personne reçoive la visite du Consul et puisse lui expliquer de vive voix ses problèmes et/ou demandes d’assistance particulières ?
Zoé GENOT
Députée fédérale
17.11.2010
