Programme :
Panel I : Farida Aarrass, sa soeur et Dounia Alamat, une de ses avocats; Continuer à lire
Affaire Ali AARRASS : L’instruction marocaine autoriserait-elle l’espoir dans cette affaire ?
Ali AARRASS est belgo-marocain. Il a été extradé par l’Espagne, en violation d’une demande expresse du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies de ne pas remettre notre concitoyen aux autorités marocaines.
Ali AARRASS est resté en garde-à-vue pendant douze jours au Maroc, période maximale autorisée par la loi marocaine relative à la lutte contre le terrorisme. Ali AARRASS allègue avoir été maltraité au cours de cette détention.
L’enquête marocaine a été clôturée le 18 janvier 2011, après une audition circonstanciée d’Ali AARRASS par le juge d’instruction marocain, Monsieur Abdelkader CHENTOUF. Au cours de cette audition, Ali AARRASS est revenu sur l’ensemble des déclarations réalisées au cours de sa garde-à-vue.
Les proches d’Ali AARRASS craignaient dès lors qu’il ne soit jugé et condamné sur base de ses seuls aveux obtenus sous la contrainte.
Toutefois, lors d’une rencontre avec les avocats marocains d’Ali AARRASS, Me Lahcen DADSI et Me Zakaria LOUSKI, il est apparu que l’instruction pourrait venir rectifier le défaut d’équité de la phase antérieure de la procédure. D’autant que les éléments ressortant de la garde-à-vue n’ont pas de caractère probant absolu mais servent uniquement à titre de renseignement.
En effet, le procureur général et le juge d’instruction marocain ont estimé qu’il était nécessaire de faire procéder à une confrontation entre Ali AARRAS et son principal « accusateur ».
Cette confrontation s’est déroulée le 28 février 2011. Elle a permis de mettre en évidence le fait qu’Ali AARRASS ne connaissait pas son soi-disant complice, et vice versa.
Cet élément de preuve, respectant les standards internationaux de validité de la preuve, permet de remettre en cause les éléments obtenus au cours de la garde-à-vue d’Ali AARRASS. D’autant que ces derniers ont été contredits au cours d’un interrogatoire devant le juge d’instruction, conforme aux normes internationales.
Il semblerait dès lors que la phase d’instruction de cette affaire tende à la recherche objective de la vérité. L’audition du 18 janvier 2011 et la confrontation du 28 février 2011 permettent d’espérer que la situation d’Ali AARRASS soit examinée à l’aune des standards internationaux du procès équitable. L’espoir est d’autant plus important qu’Ali AARRASS a déjà été blanchi par la justice espagnole.
Actuellement, le dossier est entre les mains du juge d’instruction, Monsieur Abdelkader CHENTOUF, qui doit décider du sort à réserver à cette affaire. Nous ne pouvons qu’espérer que sa décision suivra le chemin sur lequel il s’est engagé, celui de l’objectivité et de l’équité.
Samedi 16 avril
de 18h à 3h
Rue Melsens, 38
1000 Bruxelles (Place Sainte Catherine)
paf : 5€
Les bénéfices de la soirée seront versés :
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Communication sur le mouvement de protestation du 25 février 2011 dans la prison de Salé (Maroc)
À la suite du mouvement de protestation de près de 300 prisonniers, les 25 et 26 février 2011, des négociations ont eu lieu entre le représentant du Ministère de la Justice, M. Mohamed Lididi, et des représentants des détenus de Salé. Ceci en présence du Forum pour la dignité des droits de l’homme.
Les demandes des détenus sont :
– Leur libération immédiate.
– La poursuite judiciaire des responsables de leurs enlèvements et de leur torture ; l’adoption du principe de non-impunité.
– La réinsertion sociale et indemnisation (morale et matérielle) pour les détenus.
– Pas d’application de la loi anti-terroriste.
M. Mohamed Lididi a promis de transmettre toutes les exigences au Ministre de la Justice, et a promis d’autre part, de ne pas imposer des sanctions disciplinaires à l’encontre des détenus.
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VIDEO Emission « Indices » sur RTL TVI (23 février 2011) : « Un Belge torturé à mort au Maroc ? »
Le Soir, 17 février 2006 :
L’ex-journaliste Claude Moniquet s’est recyclé en « expert du terrorisme ». Il a gagné son procès contre un journal marocain. (Le Soir, 17 février 2006)
On l’aime ou on ne l’aime pas. Poser la question « qui est Claude Moniquet ? » aboutit à dresser un portrait en noir en blanc. « Un mercenaire », dit cette source proche de la sûreté de l’Etat qui en fait « la voix de son maître de la DST française » (Direction de la surveillance du territoire). « Un manipulateur », entend-on dire dans certains cénacles politiques. « Un type qui se vend au plus offrant », conclut ce journaliste, qui lui prête néanmoins « un bon bouquin, et le mérite d’avoir parlé avant tout le monde d’Echelon et des étudiants chinois qui espionnaient à l’UCL ».
« Un analyste, qui peut être bon parfois, mais souffre du fait que l’intelligentsia belge est souvent de gauche, alors qu’il est franchement à droite », dit cet autre confrère. Dans un bistrot du centre de Bruxelles, Claude Moniquet écoute les critiques, un énorme « boulon » vissé aux lèvres. Chauve et fort, le regard perçant, la voix monocorde et caressante, il a le parfait physique du barbouze.
Au cours des deux dernières décennies, le Français et ancien journaliste Claude Moniquet a donné cours à bien des rumeurs. Il a été respectivement qualifié de proche des Cellules communistes combattantes (CCC), d’agent ou de proche du Mossad (les services secrets israéliens), et en France de la DST ou de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure). Moniquet balaie d’un geste la table et sa « mauvaise réputation » : « Le Mossad, c’est sans doute parce que je suis juif. Et mes écrits montrent que je suis plutôt pro-israélien ; la DST, c’est absurde. C’est un service de police, et je ne suis pas policier. » La DGSE ? « Non. Et de toute façon, vous ne passez pas 25 ans de votre vie à travailler sur le renseignement et le terrorisme sans traîner ce genre de réputation. »
Au lendemain du 11 Septembre, Claude Moniquet a fondé l’Esisc (European Strategy intelligence and Security Center) avec deux partenaires. Sur internet, son site en impose. Hormis la capacité affirmée d’analyser le renseignement et la prévention de la menace terroriste, tout y est mis en oeuvre pour donner de l’Esisc l’image d’un centre de recherches solide et reconnu. Et ça marche : « Jamais je n’aurais cru qu’un centre de Bruxelles puisse produire quelque chose d’aussi partisan que ce rapport sur le Polisario », s’étonne ainsi Khadija Mohsen-Finan, chercheuse à l’Institut français des relations internationales (Ifri) sis à Paris. Preuve que l’Esisc « en jette ». « Mais Moniquet est tout seul. Ce centre, c’est lui », affirme un homme politique belge qui s’est penché de près sur le rapport Polisario et conclut lui aussi à « un travail partisan ».
Claude Moniquet rétorque en dénombrant « onze personnes travaillant pour l’Esisc, pour la plupart des free-lances, en Belgique et à l’étranger ». Sur sa carte de visite, son seul numéro de GSM. Pas d’adresse. Mais qui l’en blâmera à l’heure du télétravail ?
Que vaut, sur le plan scientifique, la production de l’Esisc ? Ici aussi, tout et son contraire. Notre source proche de la sûreté la qualifie de « tout venant, ni bonne ni mauvaise, mais pas assez pointue pour être vraiment proche des principaux acteurs du renseignement ». Moniquet renvoie la balle en rappelant que CNN ou le Congrès américain lui ont parfois demandé son expertise. Alors…
Ce n’est pas sur le terrain scientifique que Moniquet a cherché à demander des comptes au Journal hebdomadaire. « Tout travail peut-être discuté. Je ne suis pas tenu à l’objectivité journalistique », admet-il en réfutant avoir voulu démontrer que « le Polisario est proche d’Al-Qaïda ».
En revanche, à entendre Moniquet, la faute du Journal hebdomadaire a été d’insinuer que le travail sur le Polisario fut « vraisemblablement financé » par Rabat. L’ancien journaliste du Quotidien de Paris et de Ciné Revue est intraitable : il y a eu diffamation. « Jamais le journal n’a cherché de surcroît à me contacter. » La publication d’un droit de réponse n’a pas abouti, les deux parties s’en rejetant la responsabilité. Le « préjudice » subi a été estimé par Claude Moniquet et son avocat à 500.000 euros (il a obtenu 270.000 euros, NDLR), là où le franc symbolique aurait pu suffire.
« Je suis comptable de la vie de mon entreprise et du bien-être des gens qui y travaillent », lance le directeur (porte-parole et analyste) de l’Esisc. Qui dit rester « froid » face à la perspective d’asphyxier économiquement un des rares journaux indépendants marocains. Quant à passer pour le bras armé de Rabat, si « le Journal hebdomadaire avait observé les règles journalistiques, on n’en serait pas là ». Claude Moniquet avait affiché la volonté d’offrir « la moitié de cette somme aux victimes du Polisario ». La chose n’a plus été évoquée cette fois.
1958 Naissance à Bruxelles, le 3 mars. Citoyen français.
1997 Moniquet est journaliste. Moniquet est journaliste et travaille sur les affaires qui secouent notre pays. Publie « Les dossiers noirs de la Belgique » puis « Les affaires Dutroux et Derochette ».
2000 Condamnation en appel du magazine « Ciné-Télé-Revue » pour atteinte à la vie privée de la juge d’instruction Martine Doutrèwe. En cause : le travail de Moniquet.
2002 Crée à Bruxelles le Centre européen pour le renseignement stratégique et la sécurité (Esisc). Réussit à imposer un profil d’« expert en terrorisme », souvent contesté.
Bruxelles, le 9 février 2011
A l’attention de Monsieur le ministre des Affaires Etrangères, Steven Vanackere
Monsieur le ministre,
Si je m’adresse à vous aujourd’hui, c’est pour m’assurer que vous n’oublierez pas le drame humain dont moi-même et mes proches vous tenons comme coresponsable, dans le cas d’Ali Aarrass.
Vous vous souviendrez peut-être de notre intervention à mes amis et moi, lors du « Bilan : Affaires étrangères et Présidence belge » le mardi 21 décembre dernier à la Représentation de la Commission européenne en Belgique.
Selon vos propres mots, notre « intervention surprise » vous avait choqué mais pas du tout « déstabilisé » disiez-vous, trouvant même que l’on manquait de « bonnes manières », que « le contexte ne s’y prêtait pas », et qu’il fallait plutôt « demander un entretien auprès des services du ministère »… pour finalement nous faire entendre le même message qu’auparavant : à savoir, que vous n’alliez pas intervenir auprès de l’Espagne puisque vous faisiez totale confiance à la justice espagnole !
Monsieur le ministre, l’Espagne en qui vous avez totalement confiance n’a pas hésité à extrader mon frère, alors que :
– Ali avait été déclaré innocent par la justice espagnole, et un non-lieu avait été prononcé par le juge Baltasar Garzon après 3 ans d’enquête ;
– Ali faisait une grève de la faim depuis 24 jours ;
– Ni les avocats, ni la famille n’avaient reçu de notification mentionnant qu’Ali allait être extradé ;
– Le Comité des droits de l’Homme de l’ONU avait expressément demandé à l’Espagne de suspendre l’extradition ;
– Ali suivait un traitement pour ses crises d’épilepsie (séquelles contractées lors de sa deuxième grève de la faim)
Ainsi, Monsieur le ministre, pendant que je vous suppliais de faire un geste pour sécuriser mon frère extradé par l’Espagne au Maroc, il se faisait sauvagement torturer et subissait des sévices terribles dans des souffrances atroces. Sans compter qu’il était à son 24è jour de grève de la faim… déjà la 3è qu’il faisait pour protester contre cette injustice flagrante, seul moyen qui lui restait de la dénoncer.
Mais, je suis sûre monsieur le ministre, que je ne vous apprends rien. Vous le saviez déjà, et cela vous est égal ! J’ai pu constater lors de cette intervention qui vous a paru « inopinée », à quel point vous étiez glacial, et à que point seule votre image compte pour vous, bien plus que la vie de mon frère ! Je me demande d’ailleurs si vous connaissez seulement le sentiment d’amour fraternel ? Permettez-moi d’en douter !
Monsieur le ministre, j’aurai donc juste une question à vous formuler : pour ce qui concerne les ressortissants belgo-marocains, entre autres doubles nationalités présentes sur le territoire national, et puisque apparemment tous risquent les mêmes traitements, à quoi leur servez vous ?
Pour ma part, celle de ma famille et celle de mes amis, votre travail de « ministre » n’est pas au niveau exigé par votre fonction ; votre caractère inhumain et votre arrogance vous étouffent au point de n’avoir même pas pu formuler le moindre mot de réconfort aux familles des Belges qui souffrent et avec lesquels nous souffrons aussi.
Le rôle du « ministre » des Affaires étrangères n’est-il pas, entre autres, de faire le nécessaire pour que tout ressortissant se sente vraiment Belge par le soutien et l’assistance à lui apporter, quelles que soient les circonstances ? Or jusque là, vous n’avez réussi qu’à nous convaincre d’une chose : nous ne sommes que des Belges de seconde zone. Et dans le cas de mon frère je suis persuadée qu’il vaut moins pour vous qu’un objet qu’on déplace quand on veut, comme on veut, pour ce qu’on veut !
En conséquence, nous n’avons plus rien à vous dire si ce n’est que vous devriez laisser ce poste qui ne vous sied guère, à quelqu’un de plus compétent en la matière.
A bon entendeur…
Farida Aarrass
Asunto Ali AARRASS (El 8 de febrero de 2011) : después de la extradición por España de Ali AARRASS, a pesar de la demanda expresa del Comité de los Derechos humanos de las Naciones Unidas de suspender esta medida, este belgo-marroquí ha sido torturado en Marruecos
Ali AARRASS es belgo-marroquí. Es marroquí sólo debido al hecho que debió obtener, para viajar, un título de identidad. Ali AARASS nació en el enclava española de Melilla. Jamás vivió en Marruecos y no tiene ningún lazo efectivo con este país.
Ali AARRASS vivió 28 años en Bélgica, hizo el servicio militar allí, desarrolló allí un comercio de proximidad y tuvo ataderos profundos.
Ali AARRASS no tiene antecedentes penales tanto en Bélgica como en España, dónde había regresado a vivir cerca de su padre en 2005. Fue objeto de dos encuestas en España para verificar que no mantenía lazos con grupos terroristas. Ha sido totalmente blanqueado después de una instrucción de cerca de tres años, llevada por el juez Baltasar GARZON.
Ali AARRASS fue detenido en España desde abril de 2008 en respuesta a una demanda de extradición formulada por Marruecos. Es sospechoso por este Estado de pertenecer a la « célula terrorista Belliraj « .
Es de fama común que Marruecos tortura de manera sistemática a los individuos en el marco de la lucha contra el terrorismo, el motivo invocado por este Estado para abozalar toda oposición política pacífica. También es de fama común que el « proceso Belliraj », llevado en Marruecos, fue una mascarada verdadera, una parodia de justicia. Los inculpados han sido torturados por ser condenados luego sobre base de sus propias « confesiones », obtenidas bajo la tortura.
Sobre esta problemática, las críticas de las organizaciones internacionales de defensa de los derechos humanos son tan virulentas que hacen las en contra de otros países del Magreb, hoy en rebelión plena.
Ali AARRASS se oponía desde entonces firmemente a su extradición. Hizo tres huelgas de hambre para evitarlo.
Interpelada por la familia AARRASS desde el encarcelamiento de Ali, el Ministro belga de los Asuntos Exteriores se negó a entrar en contacto con España con el fin de dar parte de la preocupación de las autoridades belgas por el detenido belga Ali Aarrass. El Ministro invocaba » la confianza mutua » que prevale entre los diferentes Estados europeos, al mismo tiempo que esta confianza estuvo mal colocada.
El 19 de noviembre de 2010, el Consejo de ministros español aprobó la extradición de Ali AARRASS. En cambio, España se negó a extraditar al Señor EL BAY, detenido en el mismo asunto pero de nacionalidad hispano-marroquí. Este hombre ha sido liberado, con razón.
El Comité de los derechos humanos de las Naciones Unidas entonces ha sido cogido por una demanda en extrema urgencia con el fin de impedir la entrega de Ali AARRASS a Marruecos.
Al gran alivio de toda su familia, el Comité de los derechos humanos tomó una medida provisional y pidió a España no extraditarlo, desde el 26 de noviembre de 2010.
Los allegados de Ali AARRASS pensaban entonces que la injusticia que sufría desde hace años pronto se acabara.
Desgraciadamente, el 14 de diciembre de 2010, el cónsul belga, que finalmente había recibido instrucción de visitar al Señor AARRASS, ha sido informado que esta visita no podía efectuarse: Ali AARRASS había sido extraditado.
Este cónsul hasta no hizo el esfuerzo de ponerse en contacto con los abogados de Ali AARRASS o su familia. Es por la prensa que esta extradición ha sido puesta en conocimiento de sus allegados.
Extraditando a Ali AARRASS a pesar de la medida provisional adoptada por el Comité de los Derechos humanos de las Naciones Unidas, España manifiestamente violó sus obligaciones internacionales. Es tanto más asombroso como, dirigiéndose al Comité de los Derechos humanos, este Estado había solicitado, el 7 de diciembre de 2010, el levantamiento de la medida provisional, lo que no le había sido concedido.
Después de esta extradición ilegal, el Ministerio belga de los Asuntos Exteriores ha contactado de nuevo. Y esta vez el Ministerio se ha atrincherado detrás de la doble nacionalidad de Ali AARRASS para negar toda intervención en su favor. Esta negativa parece inaceptable. Marruecos podría eventualmente negarse a hacer justicia a las demandas de las autoridades consulares belgas pero Bélgica no puede enmendarse así de sus obligaciones diplomáticas, más aun cuando una presión internacional es en sí de naturaleza que protege a Ali AARRASS.
Los pasos muy numerosos han sido efectuados, desde el 16 de diciembre de 2010, con el fin de localizar al Señor AARRASS y de sostenerlo. El Ministro marroquí de la Justicia particularmente ha sido avisado del estado de salud muy precaria de Ali AARRASS, que estaba en huelga de hambre después de cerca un mes. El Ponente especial contra la tortura de las Naciones Unidas también ha sido alertado, teniendo en cuenta los temores de malos tratamientos.
Desgraciadamente, el procedimiento marroquí autoriza el mantenimiento en guardia – a vista durante doce días en caso de aplicación de la legislación antiterrorista. Durante este plazo, las personas son mantenidas al secreto y no pueden comunicar con exterior o gozar de la asistencia de un abogado. En su informe del 1 de diciembre de 2004, el Comité de los Derechos humanos ya había indicado: » el Comité considera excesivo el período de detención provisional – 48 horas (renovables una vez) para los crímenes ordinarios y 96 horas (renovables dos veces) para los crímenes atados al terrorismo – El período durante el cual un sospechoso puede ser detenido sin ser presentado delante de un juez. El Estado parte debería revisar su legislación sobre la detención provisional y ponerlo conforme a las disposiciones del artículo 9 así como de todas las demás disposiciones del Pacto. El Estado parte debería modificar su legislación y su práctica para permitirle a la persona detenida tener un acceso a un abogado desde el principio de su detención provisional (artículos 6, 7, 9, 10 y 14 del Pacto) « .
Es en el curso de este plazo ilegal de guardia – a vista que el Señor AARRASS ha sido torturado. Ha sido privado de sueño durante numerosos días y sometido a interrogatorios incesantes. En el curso de éstos, habría sido objeto de inyecciones de productos químicos, de choques eléctricos en los órganos genitales, del suplicio de la botella (violación) y de otras numerosas sevicias incalificables.
Parece que, cuando ha sido presentado por primera vez delante de un juez de instrucción, el Señor AARRASS se encontraba en tal estado que fue imposible audicionarle. En el momento de su segunda presentación, el abogado del Señor AARRASS pudo acompañarlo pero el juez de instrucción se negó a (acter ???) las alegaciones de tortura de Señor AARRASS.
Sin embargo, el Convenio contra la tortura y otras penas o los tratamientos crueles, inhumanos o degradantes del 10 de diciembre de 1984, impone:
» Todo Estado parte asegura a toda persona que pretende haber estado sometida a la tortura sobre todo territorio bajo su jurisdicción el derecho a denunciar delante de las autoridades competentes de Estado susodicho que procederán inmediatamente e imparcialmente al examen de su causa. Medidas serán tomadas para asegurar la protección del demandante y de los testigos contra todo mal tratamiento o toda intimidación debido a la queja registrada o debido a toda deposición hecha « .
» Todo Estado parte vela por lo que toda declaración por la que está establecido que ha sido obtenida por la tortura no pueda ser invocada como un elemento de prueba en un procedimiento, si esto no es contra la persona acusada de tortura para establecer que una declaración ha sido hecha « .
En estas circunstancias, los allegados de Ali AARRASS son extremadamente inquietos. Teman que Ali sea condenado sobre base de confesiones obtenidas bajo la tortura, las suyas y las del Señor BELLIRAJ. El expediente represivo marroquí no contiene en efecto ningún elemento objetivo relativo a la implicación del Señor AARRASS en un grupo cualquiera y terrorista.
Los allegados del Señor AARRASS llaman los gobiernos españoles y belgas a preocuparse del que les entregaron a sus verdugos. Exigen que una encuesta imparcial sea realizada en cuanto a estas alegaciones de tortura. Llaman todas las buenas voluntades a hacer presión con el fin de que Ali pueda gozar de un proceso equitativo. Imploran las jurisdicciones marroquíes que no avalan el uso de la tortura y que devuelvan una justicia que pueda honorar el pueblo marroquí.
(Communiqué de presse Jus Cogens : translation by the London Support Comittee for Ali Aarrass, BM Box 8784, London WC1N 3XX. Tel: 07879 687 390. Email: londonaliaarrass@gmail.com)
Since Spain’s extradition of Ali Aarrass to Morocco contrary to the suspension request of the UN Human Rights Committee, the Belgian-Moroccan Aarrass has been tortured in Morocco.
Ali Aarrass is Belgian-Moroccan. He is Moroccan only by virtue of the fact that he had to obtain an identity card to travel. Ali Aarrass was born in the Spanish enclave of Melilla. He has never lived in Morocco and has no effective ties with that country. He has lived in Belgium for 28 years, he did his military service there, and it was there he developed a local business and deep attachments.
Ali Aarrass has a clean record both in Belgium and in Spain, where he returned in his father’s footsteps in 2005. The object of two investigations in Spain into whether he had any links with terrorist groups, he was completely cleared after an investigation lasting nearly three years, led by judge Baltasar Garzon. But he was detained in Spain from 2008 pursuant to an extradition request from the Moroccan government, who suspected him of membership of the ‘Belliraj terrorist cell’.
It is common knowledge that Morocco systematically uses torture in the fight against terrorism, invoked by the state to suppress all peaceful political opposition. It is also common knowledge that the Belliraj trial which took place in Morocco was a charade, a travesty of justice, where the defendants were tortured, then condemned on the basis of their own ‘confessions’, obtained by torture. On this issue, the criticisms of international human rights organisations are just as strong as those expressed in relation to other countries of the Maghreb, now in open revolt.
Ali Aarrass always fought hard against his extradition. He went on hunger strike three times to try to stop it. But despite requests from his family, the Belgian minister of foreign affairs refused to contact the Spanish authorities, even to register the concerns of the Belgian authorities about a national of the country. The minister invoked the ‘mutual confidence’ between European states, although such confidence appears misplaced in this instance.
On 19 November 2010, the Spanish Council of Ministers approved Ali Aarrass’s extradition. By contrast, Spain refused to allow the extradition of M El Bay, detained in relation to the same affair but with Spanish-Moroccan nationality. This man has quite rightly been freed.
The United Nations Human Rights Committee was urgently requested to intervene to stop the extradition. To the family’s great relief, the Committee issued an interim measure requesting Spain not to proceed with the extradition, on 26 November 2010. Those close to Ali Aarrass believed that the injustice which he had suffered for years was about to end.
But unhappily, on 14 December, the Belgian consul, who had finally received instructions to visit M Aarrass, was told the visit could not take place: Ali Aarrass had been extradited. The consul did not bother to tell Ali Aarrass’s lawyers or his family. It was through the press that the news of Ali’s extradition became known to his family.
In extraditing Ali Aarrass in spite of the UN Human Rights Committee’s interim measure, the Spanish government is clearly acting in breach of its international obligations. Its action is even more shocking in the light of its request to the Committee on 7 December to have the interim measure lifted, a request which was denied.
After the illegal extradition, the Belgian minister of foreign affairs was once more contacted. This time, the minister hid behind Ali Aarrass’s dual Belgian-Moroccan nationality to decline all intervention on his behalf. This refusal is unacceptable. Morocco may eventually decline the requests of the Belgian consular authorities, but this does not absolve Belgium of its own diplomatic obligations, and international pressure of this type is likely in itself to protect Ali Aarrass.
Numerous steps were taken, from 16 December 2010, to locate Ali Aarrass and to support him. The Moroccan minister of was advised of Ali Aarrass’s precarious state of health (he had been on hunger strike for nearly a month), and the UN Special Rapporteur on Torture was also alerted because of the fear of ill-treatment.
Unhappily, Moroccan law permits close detention for up to twelve days in cases involving terrorism, and suspects are held incommunicado during this period, with no access to lawyers or to the outside world. In its report of 1 December 2004, the Human Rights Committee had already indicated that ‘We consider the period of close detention too long – 48 hours (renewable once) for ordinary crimes and 96 hours (renewable twice) for crimes connected with terrorism, during which time suspects may be held without being brought before a judge. The State Party should review its legislation on close detention and bring it into conformity with the provisions of Article 9 and with all the other provisions of the Covenant [on Civil and Political Rights]. The State Party should amend its laws and its procedures to allow persons arrested to have access to a lawyer from the beginning of his detention (Articles 6, 7, 9, 10 and 14 of the Covenant).’
It was during the course of this illegal detention that M Aarrass was tortured. He was deprived of sleep for many days and subjected to incessant questioning. During this period, he claims he was forcibly injected with chemical substances, had electric shocks to his genitals, was raped with a bottle and was subjected to numerous other unspeakable tortures.
It appears that when he was finally brought for the first time before the examining magistrate, M Aarrass was in such a bad state that the hearing could not proceed. The second time, M Aarrass’ lawyer accompanied him, but the examining magistrate refused to record the torture allegations.
The Convention Against Torture and Cruel, Inhuman and Degrading Treatment of 10 December 1984 imposes these obligations:
‘Each State Party shall ensure that any person who claims to have been subjected to torture on any territory under its jurisdiction has the right to bring a complaint to the competent authorities of that State, which must proceed promptly and impartially to examine the case. Measures must be taken to protect the complainant and any witnesses against ill-treatment or intimidation as a result of making the complaint or statement.
‘Each State Party shall ensure that no statement which is established to have been obtained by torture is used in any proceedings, except against the person accused of torture to establish that the statement was made.’
In these circumstances, Ali Aarrass’ family and friends are extremely concerned. They are afraid that Ali will be condemned on the basis of statements obtained by torture, from him and from M Belliraj. The Moroccan police file contains no objective evidence which could implicate M Aarrass in any terrorist group.
The family and friends of Ali Aarrass call on the Spanish and Belgian governments to concern themselves over the person they have delivered into the hands of torturers. They demand a prompt and impartial inquiry into these allegations of torture. They call on all persons of goodwill to exert pressure to ensure that Ali can enjoy a fair trial. They implore the Moroccan judicial authorities not to condone the practice of torture and to render justice of a kind which can honour the Moroccan people.
