Contrairement à ce qu’a prétendu le gouvernement, la double peine n’a pas été supprimée.
Depuis le 1er mai 2005, une Convention sur l’extradition entre le Maroc et la Belgique est entrée en vigueur, après avoir été votée à l’unanimité ( !) par la Chambre et le Sénat belges. Bien que la Constitution belge proclame l’égalité de tous les Belges devant la loi, il y a une exception pour les Belges d’origine marocaine : les Belgo-Marocains (double nationalité) peuvent à présent et à tout moment être extradés vers le Maroc, s’ils ont commis une infraction punissable d’une peine de prison de plus de deux ans !
Le gouvernement et la justice belges ont donc le droit et la possibilité d’extrader tout citoyen belge d’origine marocaine vers le Maroc sans devoir pour cela lui retirer sa carte d’identité belge. Cette convention existe uniquement pour les Belges d’origine marocaine. Elle n’existe pour aucune autre catégorie de citoyens belges, originaires de quelque pays que ce soit.
Or, vous n’êtes pas sans savoir que le Maroc est fortement impliqué dans le dossier des prisons secrètes de la CIA et des faits de tortures sur des personnes accusées de liens avec des organisations terroristes. Encore récemment, on a appris que Mohamed Binyam, citoyen britannique d’origine éthiopienne, a subi de graves actes de torture perpétrés par les autorités marocaines à la demande des services de renseignements britannique (MI6) et américaine (CIA). Il est clair que ce pays pratique la torture et c’est pour cela que le gouvernement belge doit tout faire pour protéger ses citoyens, même s’ils ont la double nationalité.
Le 1er avril 2008, le Belgo-Marocain et Bruxellois Ali Aarrass est arrêté à Melilla, l’enclave espagnole sur le territoire marocain. Plusieurs arrestations ont lieu en Espagne et en Belgique.
Dans les mois qui suivent les arrestations, les tribunaux vont se prononcer sur la demande d’extradition des personnes arrêtées. La Cour d’Appel de Bruxelles se prononce contre l’extradition en déclarant qu’il s’agit clairement d’une demande d’extradition de la part du Maroc pour des “raisons politiques”. La Sûreté de l’État belge ajoute : “Parmi les détenus, aucun ne sera finalement extradé, les éléments communiqués par les autorités marocaines n’ayant pas été jugés pertinents.” (Rapport annuel 2008)
Ce vendredi 19 novembre, nous apprenons que le Conseil des ministres espagnol a accédé à la demande du Maroc en décidant de l’extrader vers ce pays, où, « il risque d y être détenus au secret, de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que d’être victimes d’un procès inique. »*1
Il s’agit clairement d’un traitement différencié entre citoyens belge « de souche » et citoyens d’origine marocaine qui se voient reléguer comme citoyens entre guillemets selon la triste et lamentable déclaration de Anne-Marie Lizin à l’époque.
Amnesty International a lancé un appel contre l’extradition d’ALI vers le Maroc.
ALI AARRASS lui-même a mené deux grèves de la faim, au péril de sa vie, contre son incarcération et la menace d’extradition.
Pourtant, ALI reste en cellule.
Je fais appel à vous pour que vous preniez officiellement une position claire sur l’affaire ALI AARRASS qui, je vous le rappelle, est un citoyen belge ayant même effectué son service militaire sous les couleurs du drapeau belge.
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Nordine Saïdi
*1 Index AI : MDE 29/013/2010 http://www.amnestyinternational.be/doc/article16606.html
