Amnesty international : « EUROPE: DES MESURES DISPROPORTIONNÉES: L’AMPLEUR GRANDISSANTE DES POLITIQUES SÉCURITAIRES DANS LES PAYS DE L’UE EST DANGEREUSE ». 17 janvier 2017. Téléchargez le rapport ICI (français/English)
Extraits sur Ali Aarrass
» ESPAGNE/BELGIQUE
En 2010, le gouvernement espagnol a extradé vers le Maroc Ali Aarrass, un ressortissant belgo-marocain. Il était recherché par le Maroc pour son implication présumée dans un trafic d’armes pour le compte d’un groupe soupçonné de participer à des activités terroristes. Il s’est opposé à son extradition, affirmant qu’il serait exposé à de réels risques de torture et d’autres violations graves des droits humains s’il était renvoyé au Maroc. En septembre 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que son extradition était contraire à l’article 7 (l’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques[1].
Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a affirmé en 2013 qu’à son retour au Maroc, Ali Aarrass avait été détenu au secret, torturé et forcé à « avouer » sous la contrainte, et qu’il devait donc être immédiatement libéré34[2][3]. En mai 2014, le Comité des Nations unies contre la torture a conclu que le Maroc avait violé la Convention contre la torture en ne protégeant pas Ali Aarrass contre de telles exactions à son retour dans le pays[4].
Concernant l’Espagne, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a considéré que, malgré les informations faisant état du recours à la torture par des gardiens de prison et par les forces de sécurité au Maroc, l’Audience nationale espagnole n’avait pas correctement évalué le risque encouru par Ali Aarrass au moment d’examiner son extradition vers le Maroc. Le Comité a ordonné à l’Espagne de l’indemniser de façon adéquate[5] et de coopérer avec les autorités marocaines afin de veiller à ce que son traitement au Maroc fasse l’objet d’un réel suivi.
En 2015, Ali Aarrass a fait une grève de la faim de 72 heures pour protester contre sa condamnation et contre le retard de la décision de la Cour de cassation du Maroc sur son appel final[6]. À ce jour, les autorités espagnoles n’ont pas offert à Ali Aarrass de recours effectif à la suite de la décision prise en 2014 par le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
Comme Ali Aarrass possède également la nationalité belge, ses avocats ont sollicité à plusieurs reprises une assistance consulaire auprès de représentants diplomatiques belges, d’abord en Espagne puis au Maroc. Les autorités belges ont toujours refusé de lui fournir cette assistance jusqu’à ce que la Cour d’appel de Bruxelles leur ordonne de le faire en septembre 2014. La Cour a estimé que la Belgique avait l’obligation d’essayer d’empêcher toute violation grave des droits humains, en particulier tout traitement contraire à l’interdiction absolue de la torture, en utilisant les moyens à sa disposition, notamment en proposant une assistance consulaire[7]. Depuis, les autorités belges ont indiqué avoir demandé à rencontrer Ali Aarrass, mais que les autorités marocaines avaient refusé leur demande.
Pourtant, les autorités belges continuent d’ignorer ou de minimiser les allégations de torture très crédibles d’Ali Aarrass et n’ont pas exprimé leur soutien à la recommandation du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui avait préconisé la libération immédiate d’Ali Aarrass. Dans le même temps, elles ont fait appel de l’arrêt de la Cour d’appel.
Amnesty International a lancé des Actions urgentes en faveur d’Ali Aarrass[8]… «
[1] Comité des droits de l’homme des Nations unies, Ali Aarrass c. Espagne, Communication n° 2008/2010, doc. ONU CCPR/C/111/D/2008/2010 (2014),
http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2fPPRiCAqhKb7yhsukPtYsnxNH1DBeueuCbK4jwPGwe3M2oABx %2bh92zd38dYn9cQujfnPoeuMrqmPCnoyT%2fpCAOsF5h5s46D%2bjrsLr9P%2fy0Batlebw2UwkSECLQ4CvYXYiuIEn6cuwwrzRPqQ%3d%
[2] d.
[3] Groupe de travail sur la détention arbitraire, Ali Aarrass c. Maroc, Avis n° 25/2013, doc. ONU A/HRC/WGAD/2013/25 (2014), http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A%2FHRC%2FWGAD%2F2013%2F25&Submit=Recherche&Lang=F.
[4] Comité des Nations unies contre la torture, Ali Aarrass c. Maroc, CAT/C/52/D/477/2011, 24 juin 2014.
[5] Comité des droits de l’homme des Nations unies, Ali Aarrass c. Espagne, § 12.
[6] Amnesty International, Ali Aarrass. « Les journées sont interminables mais tant que je suis conscient, je prends le dessus et je résiste à tout », 14 décembre 2015, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/12/ali-aarrass-letter-from-prison-the-days-are-endless-but-i-try-tostay-positive/.
[7] International State Crime Initiative, “Belgian court victory for Ali Aarrass”, 2014, http://statecrime.org/state-crime-research/belgian-courtvictory-for-ali-aarrass/.
[8] Amnesty International, Action urgente, Espagne. Un homme risque la torture en cas de renvoi au Maroc, 23 novembre 2010 (index : EUR 41/004/2010) ; et Espagne. Un homme renvoyé au Maroc par l’Espagne, 16 décembre 2010 (index : EUR 41/005/2010). Voir également, Déclaration publique d’Amnesty International, Maroc. Un homme ayant été torturé est maintenu en détention malgré les appels de l’ONU en faveur de sa libération immédiate, (index : MDE 29/4119/2016),
