Affaire Ali AARRASS: Le procès de la torture va enfin avoir lieu !

CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be), Me Dounia ALAMAT (GSM:32.472.40.58.02 ; da@juscogens.be) et Me Nicolas COHEN (GSM: 32. 470.02.65.41; nc@juscogens.be)

 La Cour d’Appel de Rabat-Salé (Maroc) a promis qu’elle réserverait le temps nécessaire au réquisitoire du Parquet Général et aux plaidoiries de la défense de Monsieur AARRASS, lors de l’audience qui doit se tenir ce 24 novembre 2011.

Pour rappel, au mois de mars 2008, le Maroc a adressé à l’Espagne un mandat d’arrêt extraditionnel concernant Ali AARRASS, pour participation aux activités d’un « groupe terroriste », indéterminé.

Depuis le 1er avril 2008, date de son incarcération en Espagne en vue de son extradition,Ali AARRASS n’a pas cessé de clamer son innocence. Ses avocats ont, par ailleurs, critiqué la procédure d’extradition et, plus particulièrement, ont souligné le risque de torture en cas d’extradition vers le Maroc.

Le 26 novembre 2010, le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies a officiellement demandé à l’Espagne de ne pas extrader Ali AARRASS vers le Maroc, en raison du risque sérieux et avéré qu’il subisse des mauvais traitements.

Toutefois, le 14 décembre 2010, sans respecter la mesure du Comité des Droits del’Homme, l’Espagne a procédé à ladite extradition, sans même avertir les avocats d’Ali AARRASS ou sa famille.

Du 14 décembre 2010 au 24 décembre 2010, Ali AARRASS a été placé en garde-à-vue, remis entre les mains de ses tortionnaires. Il a « disparu ». Personne n’a été informé de son lieu de détention et il n’a pas eu accès aux services d’un avocat. C’est au cours de cette période qu’Ali AARRASS a été contraint de signer des « aveux », écrits en arabe,langue qu’il ne sait pas lire.

Au sortir de ce calvaire, Ali AARRASS a été présenté au soi-disant « chef » de ses tortionnaires, en réalité le Juge d’instruction, auprès duquel il a évidemment confirmé ses « aveux » pour éviter de nouveaux sévices.

Cependant, le 18 janvier 2011, lorsqu’Ali AARRASS a été présenté au Juge d’instruction, assisté cette fois de son avocat, il a pu dire la vérité et a totalement nié les faits retenues contre lui.

Le 18 mars 2011, après une enquête éclair, le Juge d’instruction a rendu une ordonnance de transfert d’Ali AARRASS devant la Cour d’Appel de Rabat. Cette décision se fonde sur les « aveux » d’Ali AARRASS.

Une première audience a été rapidement fixée le 22 avril 2011. Cependant, depuis lors, le procès a été reporté à neuf reprises.

Ce n’est que le 6 octobre 2011 que le procès a véritablement commencé. Ali AARRASS a été entendu et, devant ses Juges, il a, à nouveau, clamé son innocence et dénoncé la torture à laquelle il a été soumis.

Suite à cette instruction d’audience, la Cour d’Appel a reporté, au 27 octobre 2011, le réquisitoire du Parquet Général ainsi que les plaidoiries du collectif de défense d’Ali AARRASS (i).

Dans le même temps, le Procureur Général près la Cour d’appel de Rabat a classé sans suite la plainte pour torture déposée par Ali AARRASS, sans avoir effectué aucune investigation !

Le 27 octobre 2011, la Cour d’Appel a attendu la fin de l’audience pour appeler le dossier Ali AARRASS et indiquer aux avocats qu’il ne restait plus suffisamment de temps à consacrer à ce dossier.

La Cour d’Appel a donc une nouvelle fois reporté cette affaire. Elle a promis cependant de consacrer son audience du 24 novembre prochain au dossier Ali AARRASS, placé en détention préventive au Maroc depuis presque un an.

En principe, ce 24 novembre 2011, le Procureur Général devra donc prononcer son réquisitoire et le collectif de défense pourra, enfin, plaider. De nombreux arguments seront alors développés, tels que la violation du principe de spécialité de l’extradition (ii), la violation de l’obligation d’enquêter sur les allégations de torture d’Ali AARRASS, l’interdiction de juger une personne sur base de déclarations obtenues sous la torture, la manque d’éléments probants, les incohérences internes du dossier répressif marocain, etc.

Le verdict devrait être connu le jour même.

La défense et la famille d’Ali AARRASS espère que justice sera enfin rendue dans cette triste affaire.

i Ce collectif de défense se compose d’avocats marocains (Maître Lahcen DADSI du Barreau de Casablanca, Maître Zacaria LOUSKI du Barreau de Meknès, Maître Mohamed JALLAL du Barreau de Rabat), d’avocats belges (Maître Dounia ALAMAT du Barreau de Bruxelles, Maître Christophe MARCHAND du Barreau de Bruxelles) ainsi que d’un avocat français (Maître Nicolas COHEN avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles).

Par ailleurs, de très nombreux avocats se sont joints à la défense d’Ali AARRASS pour dénoncer les méthodes honteuses utilisées au Maroc, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit, notamment, de :

Me Alain Vergauwen, Avocat au Bareau de Bruxelles

Me Alexis Deswaef, avocat du Barreau de Bruxelles et Président de la Commission étrangers de la Ligue

des droits de l’Homme

Me Annemie Schaus, avocate au Barreau de Bruxelles, Professeur, Vice-rectrice aux relations

institutionnelles et aux transferts de connaissances Université Libre de Bruxelles

Me Bruno Dayez, avocat au Barreau de Bruxelles

Me Cavit Yurt, belgo-turc avocat au Barreau de Bruxelles

Me Charlotte Morjane, avocate au Barreau de Bruxelles

Me Christophe Marchand, avocat au Barreau de Bruxelles

Me Dounia Alamat, belgo-jordanienne, avocate au Barreau de Bruxelles, membre du SAD (Syndicat des

avocats démocratique)

Me Elvin Hasandjekic, belgo-albanais avocat au Barreau de Bruxelles

Me Emmanuelle Schouten, avocate au Barreau de Bruxelles

Me Frances Webber, BSc, barrister at the Bar of England and Wales

Me Géraldine Lenelle, avocate au barreau de bruxelles, membre du SAD (Syndicat des avocats

démocratique) et de la commission étrangers de la ligue des droits de l’homme

Me Ian A Macdonald QC, Garden Court Chambers,57-60 Lincoln’s Inn Fields, London

Me Isa Gultaslar belgo-turc avocat au Barreau de Bruxelles

Me Ivo Flachet, avocat au Barreau de Bruxelles

Me Jean-Pierre Buyle, avocat et Bâtonnier du Barreau de Bruxelles

Me John Hendy, QC (Queen’s Counsel), LL.M (Master of Laws) UK.

Me Jan Fermont, avocat au Barreau de Bruxelles, membre du bureau exécutif de l’Association

Internationale de Juristes Démocratiques

Me Jo Wilding, Barrister, Garden Court Chambers, London, British

Me Joke Callewaert, avocate au Barreau de Bruxelles

Me Julie Tieleman, avocate au Barreau de Bruxelles

Me Lahcen Dadsi avocat au Barreau de Casablanca, Président du jeune Barreau de Casablanca.

Me Laurent Kennes, avocat au Barreau de Bruxelles, assistant en droit et professeur

Me Liz Davies, Barrister, UK, Chair Haldane Society of Socialist Lawyers

Me Marc Nève, avocat au Barreau de Liège, ancien pdt d’Avocats Sans Frontières, membre du Comité

européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT –

Conseil de l’Europe)

Me Mark George Q.C., Garden Court North

Me Mathieu Beys, juriste, membre de la Commission justice de la LDH

Me Mehdi Abbes belgo-tunisien avocat au Barreau de Bruxelles

Me Michael Mansfield QC – Hon. Fellow (University of Kent), Visiting Professor of Law (University of

Westminster), Professor of Law (City University), Bencher, Honourable Society of Gray’s Inn

Me Miguel Troncoso Ferrer, Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Pamplona

Me Mohamed Aghenaj avocat au Barreau de Casablanca

Me Mohamed Jalal, avocat au Barreau de Rabat

Me Najat Bakkioui, belgo-marocaine avocate au Barreau de Bruxelles

Me Navtej Singh Ahluwalia, human rights barrister, UK,Garden Court Chambers

Me Nicolas Cohen, français, avocat au Barreau de Paris établi à Bruxelles

Me Jean-Marie Dermagne avocat, ancien bationnier, responsable régional de la Ligue des droits de

l’homme, directeur du Service de recherche en droit de l’enseignement – Sirde /UCL/ LLN

Me Olivia Venet, avocate au Barreau de Bruxelles, Présidente de la Commission justice de la Ligue des

droits de l’homme, Membre de la Commission consultative de DIH (droit international humanitaire) de la

Croix-Rouge de Belgique suppléant à l’Université libre de Bruxelles

Me Olivier Stein, avocat au Barreau de Bruxelles

Mter Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges

Me Redwan Mettioui, belgo-marocain avocat au Barreau de Bruxelles

Me Sadat Sayeed Barrister Garden Court Chambers British and Bangladeshi national

Me Sami Abbes, belgo-tunisien avocat au Barreau de Bruxelles

Me Samira Gazzaz, franco-tunisienne, avocate au Barreau de Bruxelles

Me Selma Benkhelifa, avocate au Barreau de Bruxelles

Me Shabee Shah, belgo-pakistanais avocat au Barreau de Bruxelles

Me Virginie Gauché, avocate au Barreau de Bruxelles

Me Thomas MacManus, Esq. Solicitor (Ireland) Attorney-at-Law (New York)

Me Thomas Mitevoy, avocat au Barreau de Bruxelles

Me Valentin Henkinbrant, avocat au Barreau de Bruxelles

Me Véronique van der Plancke, avocate au Barreau de Bruxelles, chercheuse à l’Université de Namur et

associée à l’Université de Louvain-la-Neuve, Vice-présidente de la Ligue belge des droits de l’Homme.

Me Zakaria Louski, avocat au Barreau de Meknès et Barreau pénal international de la Haye

Me Manuel Olle, Barreau de Madrid

Me Mohamed Ali Nayim, du Barreau de Melila

ii

Le Procureur veut en effet juger, illégalement Ali pour des faits pour lesquels il n’a pas été extradé.