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ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L’HOMME / FOR HUMAN RIGHTS - page 5

La Ligue des Droits de l’Homme : Ali Aarrass: le silence complice de la Belgique

dans COMMUNIQUES DE PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par
Mardi, 06 Octobre 2015 07:17
Belgique Wallone LDH – Aujourd’hui, suite à 43 jours de grève de la faim, l’état de santé de Ali Aarrass devient de plus en plus préoccupant. LIRE LA SUITE

Ali Aarrass, citoyen belge et marocain extradé au Maroc par l’Espagne en 2010, a été torturé par les autorités marocaines en vue de lui extorquer des aveux de complicités terroristes. Condamné à 12 ans de prison en 2012, Ali Aarass a entamé sa sixième grève de la faim le 25 août dernier à la prison de Salé II, au Maroc.

Aujourd’hui, suite à 43 jours de grève de la faim, son état de santé devient de plus en plus préoccupant. Mais les conditions de détention le placent dans une situation de violence psychologique et physique telle qu’il est décidé à continuer sa grève jusqu’à ce que les autorités belges répondent à ses demandes :

Que le gouvernement belge réclame et obtienne le rapport ou les conclusions de l’enquête sur les tortures qui lui ont été infligées, incluant un examen médical conforme aux standards internationaux, exigée par la Comité contre la torture de l’ONU au Maroc le 27 mai 2014 ;

Que le gouvernement belge fasse pression sur les autorités marocaines qui, après un an, n’ont toujours pas donné suite à la demande du Ministère des Affaires étrangères d’autoriser la visite consulaire de la Belgique auprès de son ressortissant détenu. De ce fait, interdire le consul belge de rendre visite à un Belge est une violation directe du droit international et l’Etat belge se doit de réagir. Sans réaction, nos autorités ne pourront faire cesser les maltraitantes subies et rétablir le respect des droits élémentaires du détenu ;

Que le gouvernement belge exige sa mise en liberté immédiate en conformité avec les recommandations venant du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ;

Ali Aarrass n’a toujours pas été définitivement jugé ou condamné et la détention provisoire dépasse aujourd’hui tout délai raisonnable prévu par la loi. Sa mise en liberté immédiate après bientôt 8 ans de détention provisoire est la moindre des choses en attendant la réouverture d’un procès équitable.

Les humiliations, coups, insultes, provocations et autres traitements dégradants, révélés en partie par la vidéo projetée lors de la conférence de presse, ont fait d’Ali Aarrass l’un des symboles d’une campagne internationale contre la torture. Sa binationalité ne peut continuer à servir de prétexte à l’indifférence d’un Etat qui sélectionne les citoyens de sa population qui méritent son assistance et relèguent les autres dans une zone de non-droit où les injustices sont tues.

Le MRAX et la Ligue des Droits de l’Homme se joignent au Comité de Soutien d’Ali Aarrass, appuient les demandes légitimes et urgentes du détenu et dénoncent le silence complice de la Belgique.

http://www.freeali.be/

Jeudi 8 octobre à Rabat : l’AMDH, le Comité Free Ali Aarrass, Amnesty international, Solidarité Maroc, Antidote Editions vous invitent à une rencontre exceptionnelle

dans ACTIONS/LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Jeudi 8 octobre 2015 à 17 heures Rabat Maroc

Au siège de l’AMDH,
Imm6, App 1, rue Akensous,  sur Avenue Hassan II,  Rabat.

Conférence/débat 

autour du livre

« Marraine des deux plus anciens prisonniers politiques au Maroc » de Marie-Jo Fressard

et

autour de l’affaire Ali Aarrass

en grève de la faim depuis le 25 août à la prison de Salé II

Avec la participation de

Marie-Jo Fressard, auteure, et Ahmed Chahid, ancien prisonnier politique

Luk Vervaet et Farida Aarrass du Comité Free Ali

Khalil Idrissi et Lahcen Dadsi, avocats d’Ali Aarrass

5 octobre : le MRAX, la Ligue des droits de l’homme et Amnesty international pour Ali Aarrass

dans ACTIONS/AVOCATS/COMMUNIQUES DE PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

SOURCE

Affaire Ali Aarrass – Conférence de presse de la LDH et du MRAX – 5 octobre 2015

Ali Aarrass, citoyen belge et marocain extradé au Maroc par l’Espagne en 2010, a été torturé par les autorités marocaines en vue de lui extorquer des aveux de complicités terroristes. Condamné à 12 ans de prison en 2012, Ali Aarass a entamé sa sixième grève de la faim le 25 août dernier à la prison de Salé II, au Maroc.

Aujourd’hui, suite à 43 jours de grève de la faim, son état de santé devient de plus en plus préoccupant. Mais les conditions de détention le placent dans une situation de violence psychologique et physique telle qu’il est décidé à continuer sa grève jusqu’à ce que les autorités belges répondent à ses demandes :

Que le gouvernement belge réclame et obtienne le rapport ou les conclusions de l’enquête sur les tortures qui lui ont été infligées, incluant un examen médical conforme aux standards internationaux, exigée par la Comité contre la torture de l’ONU au Maroc le 27 mai 2014 ;

Que le gouvernement belge fasse pression sur les autorités marocaines qui, après un an, n’ont toujours pas donné suite à la demande du Ministère des Affaires étrangères d’autoriser la visite consulaire de la Belgique auprès de son ressortissant détenu. De ce fait, interdire le consul belge de rendre visite à un Belge est une violation directe du droit international et l’Etat belge se doit de réagir. Sans réaction, nos autorités ne pourront faire cesser les maltraitantes subies et rétablir le respect des droits élémentaires du détenu ;

Que le gouvernement belge exige sa mise en liberté immédiate en conformité avec les recommandations venant du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ;

Ali Aarrass n’a toujours pas été définitivement jugé ou condamné et la détention provisoire dépasse aujourd’hui tout délai raisonnable prévu par la loi. Sa mise en liberté immédiate après bientôt 8 ans de détention provisoire est la moindre des choses en attendant la réouverture d’un procès équitable.

Les humiliations, coups, insultes, provocations et autres traitements dégradants, révélés en partie par la vidéo projetée lors de la conférence de presse, ont fait d’Ali Aarrass l’un des symboles d’une campagne internationale contre la torture. Sa binationalité ne peut continuer à servir de prétexte à l’indifférence d’un Etat qui sélectionne les citoyens de sa population qui méritent son assistance et relèguent les autres dans une zone de non-droit où les injustices sont tues.

Le MRAX et la Ligue des Droits de l’Homme se joignent au Comité de Soutien d’Ali Aarrass, appuient les demandes légitimes et urgentes du détenu et dénoncent le silence complice de la Belgique.

Ali AARRASS : Le MRAX et la Ligue des Droits de l’Homme organisent une conférence de presse ce lundi 5 octobre

dans ACTIONS/COMMUNIQUES DE PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Belgique Wallone LDH
mrax logo

Ali AARRASS : Le MRAX et la Ligue des Droits de l’Homme organisent une conférence de presse ce lundi 5 octobre

à 14h30 au siège du MRAX

Dans le contexte d’urgence lié à la grève de la faim de Monsieur Ali AARRASS, citoyen belge emprisonné et torturé au Maroc depuis 5 ans, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (MRAX) organisent une conférence de presse conjointe ce lundi 5 octobre 2015 à 14h30 au siège du MRAX – 37 rue de la Poste à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode.

Une vidéo exclusive révèlera les réelles conditions de détention de Monsieur Ali AARRASS et un Communiqué de presse sera diffusé à cette occasion.

La Ligue des Droits de l’Homme

Le Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie

Conférence/débat à Rabat (Maroc) le jeudi 8 octobre 2015 à 17 heures au siège de l’AMDH

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Antidote Editions (www.antidote.be), le Comité Free Ali Aarrass (www.freeali.be), l’Association marocaine des droits humains (http://www.amdh.org.ma/fr) et Solidarité Maroc 05 (http://solidmar.blogspot.com)

vous invitent

Jeudi 8 octobre 2015 à 17 heures Rabat Maroc

Siège de l’AMDH,
Imm6, App 1, rue Akensous,  sur Avenue Hassan II,  Rabat.

Conférence/débat 

autour du livre

« Marraine des deux plus anciens prisonniers politiques au Maroc » de Marie-Jo Fressard

et

autour de l’affaire Ali Aarrass

en grève de la faim depuis le 25 août à la prison de Salé II

Avec la participation de

Marie-Jo Fressard, auteure, et Ahmed Chahid, ancien prisonnier politique

Luk Vervaet et Farida Aarrass du Comité Free Ali

Khalil Idrissi et Lahcen Dadsi, avocats d’Ali Aarrass

 

Nous vous attendons nombreux.

Ali Aarrass, preso y torturado : Amnistía Internacional en Avilés inicia una campaña en defensa de un belga-marroquí preso en Marruecos y en huelga de hambre

dans ACTIONS/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Free Ali Aarrass now28.09.2015

SOURCE

E. CAMPO El grupo de Amnistía Internacional en Avilés tiene un nombre grabado a fuego: el de Ali Aarrass, un ciudadano belga-marroquí prisionero en Marruecos y en huelga de hambre desde el 25 de agosto. La causa de este hombre, que fue primero preso en España, y en 2011 condenado por presunta colaboración con un grupo terrorista por las confesiones obtenidas bajo supuesta tortura y coacción, llegará, de la mano de Amnistía Internacional, a colegios e institutos, y también a la calle. De hecho ya comenzó una campaña de recogida de firmas.

Farida Aarrass, la hermana del preso, cuenta de este modo su historia: « Ali Aarrass, es un ciudadano belga honesto. No tiene ningún antecedente judicial en Bélgica o en España. En cuanto a Marruecos, nunca había vivido allí. En Bélgica trabajó 28 años, y allí pagó sus impuestos, e incluso hizo el servicio militar ». Ahora lleva « privado arbitrariamente de la libertad », desde hace siete años y seis meses. « Después de haber sufrido el peor abuso que un hombre puede sufrir, Ali ya no puede más y exige justicia y, por supuesto, su inmediata liberación ».

El infortunio de Aarrass comenzó el 1 de abril de 2008, cuando le detuvieron en España. « No había ningún cargo contra él. Una investigación de más de dos años, con el famoso juez Baltasar Garzón al cargo, determinó que era inocente ». Pero de España fue extraditado a Marruecos. « Conocemos los métodos marroquíes. Una vez extraditado, se apresuran a torturarlo brutalmente durante los 12 días de custodia policial y le hicieron firmar documentos bajo tortura, que luego serían utilizados para condenarlo a 12 años de prisión por terrorismo », relata su hermana.

Y continúa: « Ali fue colgado por las muñecas durante horas y horas y golpeado en todo el cuerpo. Colgado boca abajo y sumergido en agua hasta la inconsciencia. Era reanimado y ahogado de nuevo… Una y otra vez… Le aplicaron electricidad en sus partes y oídos hasta que perdía el conocimiento. Fue violado con botellas, barras de metal, mangas… Le rompieron botellas de vidrio en la boca hasta que le cayeron varios dientes. Le dieron bofetadas en la cara con tanta violencia que del lado izquierdo no podía oír. Y muchas otras prácticas salvajes e inhumanas ».

Farida Aarrass sostiene que en todo este tiempo Bélgica nunca se interesó por él, porque los belga-marroquíes son, asegura, ciudadanos de segunda. « Esta situación ya dura demasiado tiempo, Ali Aarrass debe encontrarse en familia y en libertad. ¡Esto es más que suficiente! », clama la hermana del prisionero. La mismísima ONU ha pedido la revisión de su caso.

Este es el testimonio que empuja a Amnistía Internacional de Avilés a volcarse con la causa, junto a otras muchas organizaciones de todo el mundo. Carlos Gómez Iznaola, uno de los responsables de Amnistía en Avilés, explica que tiene previsto impulsar exposiciones de fotografías, actos musicales y conferencias, y también un envío masivo de postales con tres remitentes. Unas, dirigidas a Ali Aarrass, para darle ánimos. Otras, al Ministro de Justicia de Marruecos, para exhortarle a seguir la recomendación del Comité contra la Tortura de la ONU y ordenar la conclusión de una investigación independiente e imparcial sobre los actos de tortura infligidos a Ali Aarrass, así como la revisión de su caso. Y, finalmente, un tercer grupo de misivas enviadas a Mariano Rajoy, presidente del Gobierno, para que permita que Aarrass sea visitado por dos médicos españoles de su confianza y ordene también una investigación independiente e imparcial sobre los actos de tortura, así como la revisión de su caso. Avilés defiende a Ali Aarrass.

Amnesty international France : « Maroc : 2 ans après que l’ONU ait demandé sa libération, Ali Aarrass est toujours en prison »

dans ACTIONS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Ali Aarrass et sa fille il y a 7 ansSOURCE

18/09/2015

Ali Aarrass a entamé une grève de la faim, le 25 août, deux ans après que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ait demandé sa libération aux autorités marocaines.

Ali Aarrass a entamé une grève de la faim, le 25 août, deux ans après que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ait demandé sa libération aux autorités marocaines.

Cet homme, qui possède la double nationalité belge et marocaine, purge actuellement une peine de 12 ans de prison après qu’un tribunal antiterroriste l’a déclaré coupable d’avoir fait partie d’un groupe criminel et de s’être procuré des armes pour celui-ci. Cette condamnation a été prononcée sur la foi d’aveux qui, selon ses dires, lui ont été extorqués sous la torture.

Ali Aarrass a dit à sa famille que le responsable des gardiens de son quartier pénitentiaire l’empêche de s’entretenir avec le médecin de la prison et d’obtenir des produits d’hygiène personnelle, et qu’il l’a nargué en lui faisant servir un repas dans sa cellule durant sa grève de la faim. D’autres détenus auraient observé une grève de la faim de 48 heures afin de protester contre des traitements similaires de la part du même gardien.

Le Maroc doit agir pour mettre fin à la torture et à l’impunité: écrivez au roi Mohamed VI   SIGNEZ

MALGRÉ QUELQUES AVANCÉES, L’ENQUÊTE SUR SES ALLÉGATIONS DE TORTURE AU POINT MORT

Le 21 mai 2014, les autorités judiciaires marocaines avaient annoncé qu’elles menaient une enquête sur l’allégation selon laquelle il avait été torturé pendant 10 jours après son arrivée au Maroc, alors qu’il était incarcéré dans un centre de détention secret dirigé par les renseignements à Témara, près de Rabat. Cette décision a été rendue publique deux jours après que le Comité contre la torture des Nations unies a estimé que le Maroc avait enfreint la Convention contre la torture dans le cas d’Ali Aarrass. Cela était extrêmement significatif parce que les autorités ont régulièrement nié l’existence de cette prison secrète, où des dizaines des personnes ont dit avoir été détenues au secret et torturées entre 2003 et 2011. Certains éléments de preuve donnent à penser que plusieurs d’entre elles ont pu être placées en détention, interrogées et torturées au Maroc dans le cadre du programme des « restitutions » extraordinaires de la CIA.

L’enquête semble cependant être au point mort, près d’un an après qu’Ali Aarrass a été soumis à une série d’examens médicaux ordonnés par le tribunal. Ses avocats n’ont toujours pas reçu le rapport médical correspondant. Il avait déjà subi un examen médical dans le cadre d’une enquête précédente en 2011, qui avait conclu qu’il n’avait pas été torturé et que des experts internationaux avaient plus tard qualifié de bâclé. L’année suivante, un expert médicolégal indépendant l’a examiné en présence du rapporteur spécial sur la torture Juan Mendez, qui a plus tard affirmé que le corps d’Ali Aarrass présentait des marques tendant à confirmer ses allégations de torture.

Lire : Torture au Maroc, à l’ombre de l’impunité

NOTRE MOBILISATION EN FAVEUR D’ALI

Ali Aarrass se trouve toujours en prison bien que le Groupe de travail sur la détention arbitraire ait demandé sa libération immédiate et sans condition, ainsi que des réparations adaptées, après qu’il a déterminé que cet homme avait été condamné à l’issue d’un procès inique s’appuyant sur des « aveux » obtenus sous la torture. Ali Aarrass a entamé sa grève de la faim à l’occasion du deuxième anniversaire de la décision prononcée par cet organe des Nations unies.

Il y a un an, nous avions remis au ministre marocain de la Justice et des Libertés une pétition ayant recueilli 216 500 signatures dans le cadre de notre campagne Stop Torture, demandant que les autorités enquêtent sur les actes de torture qu’Ali Aarrass dit avoir subis, et exécutent la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Avant de rejoindre le gouvernement, le ministre était un avocat défendant les victimes de violations des droits humains, notamment des personnes affirmant avoir été détenues au secret et torturées au centre de détention de Témara. Les autorités marocaines ont pris une mesure positive en diligentant une enquête, mais 16 mois plus tard, celle-ci semble être au point mort. Les autorités doivent veiller à ce que l’enquête se poursuive sans obstruction ni retard.

 

ALI AARRASS : AMNISTÍA INTERNACIONAL DECLARACIÓN PÚBLICA

dans ACTIONS/DANS LA PRESSE/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Amnesty international AsturiasÍndice: MDE 29/2456/2015

15 de septiembre de 2015

Marruecos: Sobreviviente de tortura en huelga de hambre sigue en prisión dos años después de que la ONU pidiera su libertad

Las autoridades marroquíes deben implementar la decisión de la ONU, proteger a Ali Aarrass de nuevos abusos mientras permanezca en prisión y garantizar que tiene acceso efectivo a la justicia, ha declarado Amnistía Internacional. Ali Aarrass emprendió una huelga de hambre el 25 de agosto en la prisión local de Salé II, cerca de Rabat, la capital de Marruecos, dos años después de que el Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria, de la ONU, pidiera a las autoridades marroquíes que lo excarcelara. Está muy débil y tiene problemas para ponerse de pie, ha declarado su familia a Amnistía Internacional.

Ali Aarrass también inició la huelga de hambre para protestar por el nuevo trato indebido a que lo somete el jefe de la guardia de su bloque carcelario, los retrasos significativos en la investigación de las autoridades judiciales de sus denuncias de tortura, así como la falta de respuesta del Tribunal de Casación casi tres años después de que apelara contra su condena ante la máxima autoridad judicial de Marruecos.

Ali, que tiene doble nacionalidad marroquí y belga, cumple actualmente una pena de 12 años de prisión impuesta por un tribunal que lo declaró culpable de pertenecer a un grupo delictivo conocido como « red Belliraj » y proporcionarles armas. La declaración de culpabilidad se basó en una confesión que según afirma Ali se obtuvo mediante tortura.

Aarrass ha dicho a su familia que el jefe de la guardia de su bloque le impide acceder al médico de la prisión y a productos de higiene personal, y que se burlaba de él llevándole comida a la celda durante su huelga de hambre. Al parecer, otros reclusos han hecho una huelga de hambre de 48 horas para protestar por tratos similares a manos del mismo guardia.

El 21 de mayo de 2014, las autoridades judiciales marroquíes anunciaron que iban a investigar su denuncia de que había sido torturado durante 10 días tras su llegada a Marruecos, mientras estaba detenido en un centro secreto de detención dirigido por los servicios de inteligencia en Temara, cerca de Rabat. La decisión se tomó dos días después de que el Comité de las Naciones Unidas contra la Tortura declarase que Marruecos vulneraba la Convención contra la Tortura en relación con Ali Aarrass y fue muy importante, porque las autoridades negaban reiteradamente la existencia de la prisión secreta, donde se dice que decenas de detenidos en régimen de incomunicación que fueron torturados entre 2003 y 2011. Los datos indican que algunos podrían haber sido detenidos, interrogados y torturados en Marruecos dentro del programa de entregas extraordinaria de la CIA.

Sin embargo, parece que la investigación se ha paralizado casi un año después de que Ali Aarrass fuera sometido a una serie de exámenes médicos ordenados por el tribunal. Sus abogados aún no han recibido el informe del examen médico. Aarrass ya había sido objeto de un examen médico en el contexto de una investigación anterior, en 2011, que concluyó que no había sido torturado y que, según dijeron posteriormente los expertos internacionales, había sido realizado sin ningún esmero. El año siguiente fue examinado por un experto forense independiente en presencia de Juan Méndez, relator especial sobre la cuestión de la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes de la ONU, que dijo después que Ali Aarrass tenía señales compatibles con su denuncia de tortura.

Ali Aarrass sigue en prisión pese a que el Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria, de la ONU, pidió que fuera puesto en libertad incondicional y se le diera una compensación adecuada, tras declarar que había sido declarado culpable en un juicio injusto basado en una « confesión » contaminada por la tortura. Aarrass comenzó su huelga de hambre en el segundo aniversario de la decisión de este órgano de derechos humanos de la ONU.

Ali Aarrass se encuentra recluido en Marruecos desde su devolución por España el 14 de diciembre de 2010. La devolución se produjo a pesar de una medida provisional dictada por el Comité de Derechos Humanos de la ONU contra la extradición y de la petición de Amnistía Internacional de que no fuera extraditado debido al riesgo de que fuera sometido al régimen de incomunicación, torturas y un juicio sin las debidas garantías en Marruecos. El Comité declaró posteriormente que, al extraditarlo, España había incumplido sus obligaciones contraídas en virtud del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos. En 2015, el Comité contra la Tortura expresó también su preocupación por la extradición y pidió a España que investigase las torturas.

Hace un año, dentro de la campaña global de Amnistía Internacional Stop Tortura, la organización entregó al ministro de Justicia y Libertades de Marruecos una petición global con 216.500 firmas en la que se solicitaba a las autoridades que investigasen la tortura de Ali Aarrass y aplicaran la decisión del Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria. Antes de incorporarse al gobierno, el ministro era un abogado que defendía a víctimas de violaciones de derechos humanos, incluidos detenidos que denunciaban que habían sido sometidos al régimen de incomunicación y a tortura en el centro de detención de Temara. Las autoridades marroquíes dieron un paso positivo al abrir la investigación, pero 16 meses después, ésta parece haberse estancado. Las autoridades deben garantizar que la investigación prosigue sin obstrucción ni demora.

Les observations finales concernant l’Espagne et Ali Aarrass par le CDH (Comité des droits de l’homme de l’ONU – 20 juillet 2015)

dans EXTRADITION/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

drapeau-espagnole-à-lambassade1. Traduction du paragraphe concernant Ali Aarrass (traduction Farida Aarrass) :

« C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Applicabilité interne du Pacte

5. Le Comité prend note des explications fournies par la délégation de l’État partie et regrette que, malgré les dispositions de l’article 10 de la Constitution espagnole, l’application directe du Pacte dans le droit interne n’est pas assurée.

Le Comité regrette également l’absence d’une procédure spécifique pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité en vertu du Protocole facultatif.

En ce sens, en tenant compte des informations fournies par la délégation de l’État partie concernant le n ° 1945/2010, Achabal c communications. Espagne et n ° 2008/2010 Aarrass c. Espagne, mais regrette qu’il n’y a eu aucun progrès significatif dans les deux cas (art. 2).

L’État partie devrait assurer le plein respect du droit national, les obligations en vertu du Pacte. À cette fin, vous devez prendre les mesures appropriées, y compris des mesures législatives si elles sont nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre du Pacte. Le Comité réitère sa recommandation précédente (CCPR / C / ESP / CO / 5, par. 8) afin de suivre les avis de la commission en vertu du Protocole facultatif. »

2. Explication :

Le Comité des droits de l’homme de l’ONU soutient les reproches formulées en décembre 2014 par les avocats d’Ali Aarrass sur le manque d’effectivité par l’Espagne des décisions du Comité et sur la nécessité d’introduire des actions internes dans le pays pour obtenir que les droits fondamentaux soient respectés.

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3. Le texte du rapport (en Espagnol)

VERSION AVANZADA NO EDITADA
Comité de Derechos Humanos

Observaciones finales sobre el sexto informe periódico de España*

El Comité de Derechos Humanos examinó el sexto informe periódico presentado por España (CCPR/C/ESP/6) en sus sesiones 3174ª y 3175ª (CCPR/C/SR.3174 y 3175), celebradas los días 6 y 7 de julio de 2015. En su 3192ª sesión (CCPR/C/SR.3192), celebrada el 20 de julio de 2015, el Comité aprobó las siguientes observaciones finales.

A. Introducción

El Comité acoge con satisfacción la presentación del sexto informe periódico de España y la información brindada. Expresa su reconocimiento por el diálogo constructivo establecido con la delegación de alto nivel del Estado parte sobre las medidas adoptadas por este durante el período al que se refiere el informe para aplicar las disposiciones del Pacto. El Comité agradece al Estado parte sus respuestas escritas (CCPR/C/ESP/Q/6/Add.1) a la lista de cuestiones (CCPR/C/ESP/Q/6), que fueron complementadas por las respuestas orales de la delegación.

B. Aspectos positivos

El Comité acoge con satisfacción las siguientes medidas legislativas y de otra índole adoptadas por el Estado parte:
a) La Estrategia Nacional para la Erradicación de la Violencia contra la Mujer 2013-2016;

b) La Estrategia Integral contra el Racismo, la Discriminación Racial, la Xenofobia y Otras Formas Conexas de Intolerancia en noviembre de 2011; y

c) El Protocolo Marco de Protección de las Víctimas de Trata de Seres Humanos en octubre de 2011.

El Comité acoge con satisfacción la ratificación por el Estado parte de los siguientes instrumentos internacionales de derechos humanos, o su adhesión a los mismos:
a) El Protocolo Facultativo de la Convención sobre los Derechos del Niño relativo al procedimiento de comunicaciones, el 3 de junio de 2013;

b) El Protocolo Facultativo del Pacto Internacional de Derechos Económicos, Sociales y Culturales, el 23 de septiembre de 2010; y

c) La Convención Internacional para la protección de todas las personas contra las desapariciones forzadas, el 27 de septiembre 2009.

C. Principales motivos de preocupación y recomendaciones

Aplicabilidad interna del Pacto

El Comité toma nota de las explicaciones ofrecidas por la delegación del Estado parte y lamenta que, a pesar de lo establecido en el artículo 10 de la Constitución española, no se asegura la aplicación directa del Pacto en el ordenamiento interno. El Comité lamenta, asimismo, la ausencia de un procedimiento específico de implementación de los dictámenes adoptados por el Comité en aplicación del Protocolo Facultativo. En este sentido, toma en cuenta la información facilitada por la delegación del Estado parte respecto de las comunicaciones Nº 1945/2010, Achabal c. España y Nº 2008/2010 Aarrass c. España, aunque lamenta que no se han producido avances significativos en ambos casos (art. 2).
El Estado parte debe garantizar el pleno cumplimiento, en el ordenamiento jurídico nacional, de las obligaciones que le impone el Pacto. Con ese fin, debe tomar las medidas correspondientes, incluyendo medidas legislativas si fueren necesarias, para garantizar la plena aplicación del Pacto. El Comité reitera su recomendación anterior (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 8) con el fin de dar un seguimiento a los dictámenes emitidos por el Comité con arreglo al Protocolo Facultativo.

Segundo Plan de Derechos Humanos

El Comité lamenta que el Segundo Plan de Derechos Humanos todavía no haya sido aprobado (art. 2).
El Estado parte debe acelerar la aprobación del segundo plan de derechos humanos, y asegurarse de que ese plan aborde de manera adecuada y efectiva las cuestiones relevantes planteadas por la sociedad civil, el propio Comité y otros mecanismos de derechos humanos. El Estado parte debe asegurarse también de que, una vez aprobado, el plan se aplique efectivamente, entre otras cosas a través de la asignación de recursos humanos y materiales suficientes y el establecimiento de mecanismos de vigilancia y de rendición de cuentas.

Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica

Al Comité le preocupa que, pese al reciente aumento de la financiación al Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica, éste no disponga de recursos suficientes para ejecutar su mandato. Asimismo, le preocupa al Comité informes que dan cuenta de la falta de independencia de éste órgano y que éste todavía no cuente con un presidente (art. 2).
El Estado parte debe suministrar al Consejo para la Eliminación de la Discriminación Racial o Étnica los recursos financieros necesarios para que pueda cumplir con su mandato con eficacia e independencia. Debe, asimismo, acelerar el nombramiento del presidente y tomar todas las medidas necesarias para garantizar la independencia del Consejo.

Utilización de perfiles étnicos

Aunque toma nota del artículo 16 de la Ley Orgánica 4/2015 de protección de la seguridad ciudadana sobre la identificación de personas, al Comité le preocupa que persiste la práctica de controles policiales basados en perfiles raciales y étnicos contra ciertas minorías étnicas, en particular los romaníes (arts. 2, 12, 17 y 26).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas necesarias para combatir eficazmente y eliminar la utilización de perfiles étnicos por los policías y funcionarios encargados de la aplicación de la ley, entre otras formas, con el incremento de capacitaciones para esos agentes sobre la sensibilidad cultural y la inadmisibilidad de la utilización de perfiles étnicos. También debe investigar las faltas de conducta por motivos de discriminación étnica y llevar los responsables ante los tribunales.

No discriminación

Al Comité le preocupa que los inmigrantes, los extranjeros y las minorías étnicas, incluida la minoría romaní, siguen siendo objeto de discriminación en el acceso a la vivienda, educación, el empleo y la atención de la salud (arts. 2 y 26).
El Estado parte debe garantizar la igualdad de trato a todas las personas que se encuentren en su territorio y estén sujetas a su jurisdicción, cualquiera que sea su origen nacional o étnico. También debe intensificar las medidas destinadas a evitar que los inmigrantes, los extranjeros y las minorías étnicas, incluida la minoría romaní, sean discriminados en el acceso a la vivienda, el empleo, la educación, la igualdad salarial y la atención de la salud.

Personas con discapacidad
Al Comité le preocupa la práctica de esterilización forzada a personas con discapacidad, cuya capacidad jurídica no se reconoce (arts. 2, 7 y 26).

El Estado parte debe asegurar que se sigan todos los procedimientos para obtener el consentimiento pleno e informado de las personas con discapacidad en la práctica de esterilización en centros de salud. Al respecto, el Estado parte debe impartir formación especial al personal de salud con el fin de dar a conocer mejor los efectos perjudiciales y los alcances de la esterilización forzada.

Igualdad de género

El Comité lamenta que las mujeres siguen estando insuficientemente representadas en los sectores público y privado, en particular en los puestos decisorios. También le preocupa las notables diferencias salariales entre hombres y mujeres (arts. 2, 3 y 26).
El Estado parte debe procurar el aumento de la participación de las mujeres en los sectores público y privado y, de ser necesario, aplicar medidas especiales de carácter temporal apropiadas para dar efecto a las disposiciones del Pacto. El Estado parte también debe adoptar medidas concretas para reducir la diferencia salarial que sigue existiendo entre las mujeres y los hombres y examinar todas las causas que hacen crecer esa disparidad.

Violencia de género y doméstica

El Comité está preocupado por la persistencia de la violencia contra la mujer en el Estado parte. Al Comité le preocupa el alto grado de violencia que sufren las mujeres de origen inmigrante, en particular las de origen romaní, y que éstas no suelen denunciar las violaciones sufridas (arts. 3 y 7).
El Estado parte debe seguir intensificando sus esfuerzos para combatir la violencia contra las mujeres y las niñas y, en particular, aumentar las medidas para proteger a las mujeres de origen romaní, velando por que ellas tengan acceso efectivo a mecanismos de denuncia. Debe continuar facilitando el acceso a los servicios de asesoramiento y apoyo existentes para las mujeres víctimas de la violencia especialmente vulnerables y marginadas, e investigar las denuncias de esos casos de violencia, iniciar acciones judiciales y, en caso de ser condenados, castigar a los responsables.

Interrupción voluntaria del embarazo

Al Comité le preocupa las recientes propuestas de reforma de la Ley Orgánica No. 2/2010 de salud sexual y reproductiva y de la interrupción voluntaria del embarazo, en particular la propuesta de ley presentada en febrero de 2015, que pretende exigir el consentimiento expreso de los representantes legales para la interrupción voluntaria del embarazo de menores de edad o personas con capacidad modificada judicialmente. Al Comité le preocupa que dicha reforma pueda aumentar los abortos ilegales y poner en riesgo la vida y la salud de las mujeres en el Estado parte (arts. 3, 7 y 6).
El Estado parte debe asegurar que todas las mujeres y niñas puedan acceder a los servicios de salud reproductiva en todas las regiones del país y que las barreras legales no obliguen a las mujeres a recurrir al aborto clandestino que pone su vida y su salud en riesgo. También debe continuar sus esfuerzos en los programas de educación de carácter formal (en las escuelas) e informal (a través de los medios de difusión y otras formas de comunicación) sobre la importancia del uso de anticonceptivos y los derechos en materia de salud sexual y reproductiva, y asegurar su aplicación.

Malos tratos y uso excesivo de la fuerza por agentes de policía

El Comité observa con preocupación las denuncias de uso excesivo de la fuerza, incluyendo tortura y malos tratos, por parte de agentes del Estado, en particular en el marco de protestas ciudadanas. El Comité lamenta los informes que dan cuenta de debilidades en las investigaciones de denuncias y sanciones; y expresa preocupación sobre las deficiencias en las evaluaciones forenses en casos de investigación de violaciones de derechos humanos por parte de agentes del Estado. Aunque toma nota de la explicación suministrada por la delegación del Estado parte, el Comité expresa preocupación por la concesión de indultos a policías condenados por el delito de tortura, lo cual contribuye a una sensación de impunidad por parte de los agentes del Estado. El Comité nota con satisfacción la iniciativa de grabación de interrogatorios, pero lamenta que ésta no es utilizada de manera sistemática (arts. 7, 9 y 10).
El Estado parte debe:

(a) Redoblar sus esfuerzos para prevenir y eliminar la tortura y los malos tratos, entre otras cosas, reforzando la formación en derechos humanos de las fuerzas del orden y de seguridad, a la luz de los estándares internacionales en la materia;

(b) Establecer órganos de denuncia independientes para atender las quejas de malos tratos policiales;

(c) Velar porque todas las denuncias de tortura o malos tratos sean investigadas de manera rápida, completa e independiente y que los responsables de esos actos comparezcan ante la justicia;

(d) Asegurar que las víctimas reciban una reparación adecuada que incluya servicios de salud y de rehabilitación;

(e) Asegurar que los exámenes forenses de los presuntos casos de tortura y malos tratos cometidos por agentes del Estado sean imparciales, exhaustivos y se lleven a cabo de acuerdo con el Protocolo de Estambul;

(f) Prohibir en su ordenamiento jurídico la concesión de indultos a las personas declaradas culpables por el delito de tortura; y

(g) Asegurar la utilización de la grabación de interrogatorios en las dependencias policiales y otros lugares de detención respecto de todas las personas privadas de libertad.

Centros de Internamiento de Extranjeros

Al Comité le preocupa el uso recurrente de la privación de libertad a inmigrantes en situación irregular. El Comité expresa preocupación por las denuncias de malos tratos por parte de agentes del Estado en los Centros de Internamiento de Extranjeros (CIE) y por casos de violencia entre internos, sin que hubiera la intervención de los agentes de los CIE (arts. 7 y 9).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas necesarias para evitar el uso recurrente de la detención de los solicitantes de asilo, y garantizar que la detención de los extranjeros sea siempre razonable, necesaria y proporcionada en vista de sus circunstancias individuales; que se recurra a la detención durante el período más breve que proceda y únicamente si se han examinado debidamente y considerado inapropiadas las alternativas existentes. Asimismo, debe tomar todas las medidas necesarias para que todas las denuncias de tortura o malos tratos sean investigadas de manera rápida, completa e independiente y que los responsables comparezcan ante la justicia.

Condiciones de la privación de libertad

El Comité lamenta informes que dan cuenta de las malas condiciones imperantes en algunos CIE y que estos carecen de condiciones de higiene adecuadas. (art. 10).
El Estado parte debe velar porque se disponga en todos los centros de instalaciones sanitarias, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 10 del Pacto y con las Reglas mínimas de las Naciones Unidas para el tratamiento de los reclusos.

Régimen de incomunicación del detenido

El Comité expresa nuevamente su preocupación por el régimen de incomunicación del detenido, judicialmente autorizado. El Comité toma nota de la iniciativa de reforma de la Ley de Enjuiciamiento Criminal y la información proporcionada por el Estado parte sobre la reducción en el uso del régimen de incomunicación del detenido, sin embargo lamenta que dicha reforma no contemple la abolición del régimen de incomunicación y que ésta no garantice todos los derechos establecidos en el artículo 14 del Pacto, en particular el derecho a la asistencia letrada (arts. 7, 9, 10 y 14) .
El Comité reitera sus recomendaciones anteriores (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 14) y recomienda nuevamente que se tomen las medidas legislativas necesarias para eliminar la detención en condiciones de incomunicación y que se reconozca a todos los detenidos el derecho a un médico y a la libre elección de un abogado al que puedan consultar de manera plenamente confidencial y que pueda estar presente en los interrogatorios.

Expulsión de los solicitantes de asilo y los inmigrantes indocumentados

Al Comité le preocupa la práctica de devoluciones sumarias, también conocidas como “expulsiones en caliente”, que tienen lugar en la línea fronteriza de la demarcación territorial de Ceuta y Melilla. En particular, el Comité nota con preocupación la disposición final primera de la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015, que establece un régimen especial a dichas ciudades autónomas autorizando dichos rechazos sumarios de inmigrantes detectados en la línea fronteriza de la demarcación territorial de Ceuta o Melilla. Asimismo, el Comité expresa preocupación por la práctica de las llamadas “deportaciones express” que se realizan en vuelos de deportación, incluyendo vuelos conjuntos programados por la Agencia Europea para la Gestión de la Cooperación Operativa en las Fronteras Exteriores (FRONTEX). Al Comité le preocupa que dichas expulsiones sumarias se realizan sin las garantías suficientes para que se respete el principio de no devolución, cuando corresponda. El Comité también está preocupado por informes que dan cuenta de casos de solicitantes de asilo no sirios en que se les niega el acceso a las oficinas de asilo en Ceuta y Melilla (arts. 6 y 7).
El Estado parte debe revisar la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015 y garantizar que todas las personas que solicitan protección internacional tengan acceso a procedimientos de evaluación justos e individualizados y a la protección frente a la devolución sin discriminación, y tengan acceso a un mecanismo independiente con autoridad para suspender las decisiones negativas.

Malos tratos y uso excesivo de la fuerza en las operaciones de expulsión de solicitantes de asilo e inmigrantes indocumentados

El Comité expresa preocupación por frecuentes informes que dan cuenta de denuncias de malos tratos durante las operaciones de expulsión de inmigrantes, incluyendo solicitantes de asilo en Ceuta y Melilla, tanto por las autoridades españolas como por las autoridades marroquíes que actúan en territorio español. En concreto, el Comité lamenta el caso de la muerte de 15 inmigrantes que fallecieron el 6 de febrero de 2014 cuando intentaban alcanzar la playa del Tarajal, en Ceuta (arts. 6 y 7).
El Estado parte debe adoptar todas las medidas apropiadas para garantizar que no se someta a los inmigrantes a malos tratos durante su deportación y expulsión. El Estado parte debe tomar las medidas necesarias para garantizar que autoridades extranjeras no cometan violaciones de derechos humanos en territorio español, y que los policías y personal de fronteras reciban formación adecuada con respecto al uso de la fuerza en las interacciones con los inmigrantes, y asegurar que cualquier uso excesivo de la fuerza sea investigados y los responsables sancionados, cuando necesario. Asimismo, debe realizar una investigación completa y efectiva sobre los hechos Tarajal y, si es necesario, enjuiciar a los responsables y proporcionar reparación adecuada a las víctimas.

Ley de seguridad privada

El Comité expresa su preocupación por las amplias atribuciones otorgadas por la nueva Ley de Seguridad Privada, Ley No. 5/2014, que podría permitir que agentes de seguridad privada ejerzan actividades llevadas a cabo por agentes del Estado, como es el caso de la vigilancia y protección de bienes, establecimientos, lugares y eventos públicos (arts. 2, 6, 7 y 9).
De igual manera, debe asegurar la subordinación de la seguridad privada a la pública, y el acceso a la justicia y a mecanismos de reparación eficaces para las víctimas de hechos cometidos por las agentes de seguridad privada. El Estado parte debe asegurar la capacitación de los agentes de seguridad privada en materia de derechos humanos.

Violaciones a los derechos humanos del pasado

El Comité expresa y reitera su preocupación (CCPR/C/ESP/CO/5, párr. 9) por la posición del Estado parte de mantener en vigor la Ley de Amnistía de 1977, que impide la investigación de las violaciones de los derechos humanos del pasado, en particular los delitos de tortura, desapariciones forzadas y ejecuciones sumarias. El Comité está preocupado por las lagunas y deficiencias en la regulación de los procedimientos de búsqueda, exhumación e identificación de personas desaparecidas, en particular, por el hecho de que la localización e identificación de personas desaparecidas se dejan a cargo de la iniciativa de los familiares, y por las desigualdades que de ello resulta para las víctimas dependiendo de la región de que se trate. El Comité también está preocupado por las dificultades en el acceso a los archivos, en particular, los archivos militares (arts. 2, 6 y 7).
El Comité reitera su recomendación en el sentido de que se derogue la Ley de Amnistía o se la enmiende para hacerla plenamente compatible con las disposiciones del Pacto. El Estado parte debe impulsar activamente las investigaciones respecto de todas las violaciones a los derechos humanos del pasado. El Estado parte debe velar por que en estas investigaciones se identifiquen a los responsables, se los enjuicie y se les impongan sanciones apropiadas, proporcionales a la gravedad de los crímenes y se repare a las víctimas. El Estado Parte debe revisar su legislación relativa a la búsqueda, exhumación e identificación de las personas desaparecidas y, a este respecto, se lo alienta a implementar las recomendaciones del Comité contra la Desaparición Forzada en sus recientes observaciones finales (CED/C/ESP/CO/1, para. 32). Asimismo, el Estado parte debe establecer un marco jurídico nacional en materia de archivos, y permitir la apertura de los archivos sobre la base de criterios claros y públicos, de acuerdo con los derechos garantizados por el Pacto.

Trata de personas

Al Comité le preocupa la persistencia de la trata de personas en el Estado parte y que éste siga siendo un país de destino, de tránsito y origen de mujeres, hombres y niños víctimas de la trata con fines sexuales y de trabajo forzoso (art. 8).
El Estado parte debe continuar investigando de manera sistemática y enérgica las denuncias de trata de personas, enjuiciar a los responsables y, en caso de condena, castigarlos y otorgar reparación integral a las víctimas. También debe intensificar sus medidas de apoyo y protección a las víctimas y los testigos, incluidas las medidas de rehabilitación.

Menores no acompañados

El Comité acoge con beneplácito la adopción del Protocolo marco sobre determinadas actuaciones en relación con los menores extranjeros no acompañados, sin embargo expresa preocupación sobre los métodos utilizados para determinar la edad de dichos niños (art. 24).
El Estado parte debe elaborar un protocolo uniforme para la determinación de la edad de los niños no acompañados y velar por que los procedimientos de determinación de la edad se lleven a cabo con métodos seguros y científicos, respetando la sensibilidad de los niños, evitando todo riesgo de violación de la integridad física del niño. Asimismo, el Estado parte debe velar por que el principio del interés superior del niño se tenga en cuenta debidamente en todas las decisiones relativas a niños no acompañados.

Doble instancia penal y secreto de sumario

El Comité toma nota de la información proporcionada por el Estado parte de que pretende reformar la Ley de Enjuiciamiento Criminal con el fin de restringir el recurso al secreto de sumario y garantizar el derecho de toda persona declarada culpable de un delito a que el fallo condenatorio y la pena que se le haya impuesto sean sometidos a un tribunal superior. Sin embargo, le preocupa al Comité la demora en la adopción de esta reforma (art. 14).
A la luz de las recomendaciones anteriores del Comité (CCPR/C/ESP/CO/5, para. 17 y 18), el Estado parte debe acelerar el proceso de reforma a la Ley de Enjuiciamiento Criminal y asegurar que ésta garantice la plena aplicación del artículo 14 Pacto.

Ley de Seguridad Ciudadana

Preocupa al Comité el efecto disuasorio que pueda tener para la libertad de expresión, de asociación y de reunión pacífica la reciente aprobación de la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015, y las subsecuentes reformas del Código Penal. En particular, le preocupa al Comité el uso excesivo de sanciones administrativas contenidas en la Ley, las cuales excluyen la aplicación de ciertas garantías judiciales, establecidas en el Pacto; el uso de términos vagos y ambiguos en algunas disposiciones, lo que podría dar lugar a un amplio margen de discrecionalidad en la aplicación de dicha Ley; y la prohibición de hacer uso de imágenes o datos personales o profesionales de autoridades o miembros de las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad. El Comité observa que dicha Ley ha sido ampliamente cuestionada por diversos sectores de la sociedad (arts. 19, 21 and 22).
El Estado parte debe garantizar el pleno disfrute de los derechos a la libertad de expresión, de asociación y de reunión pacífica que asisten a todo individuo y velar por que las restricciones al ejercicio de estos derechos cumplan las estrictas condiciones establecidas en el Pacto, según la interpretación que figura en la observación general Nº 34 (2011) del Comité sobre la libertad de opinión y la libertad de expresión, y en los artículos 21 y 22, párrafo 2, del Pacto. El Estado parte debe revisar la Ley de Seguridad Ciudadana, Ley No. 4/2015 y las subsecuentes reformas del Código Penal, en consulta con todos los actores involucrados, con el fin de asegurar su estricta conformidad con el Pacto.

Difusión de información relativa al Pacto

El Estado parte debe difundir ampliamente el Pacto, los Protocolos Facultativos del Pacto, el texto de su sexto informe periódico, las respuestas escritas que ha facilitado en relación con la lista de cuestiones preparada por el Comité y las presentes observaciones finales, para concienciar en mayor medida a las autoridades judiciales, legislativas y administrativas, la sociedad civil y las organizaciones no gubernamentales que actúan en el país, así como la población en general.
De conformidad con el artículo 71, párrafo 5, del reglamento del Comité, el Estado parte debe facilitar, dentro del plazo de un año, información pertinente sobre la aplicación de las recomendaciones del Comité que figuran en los párrafos 14 (“Malos tratos y uso excesivo de la fuerza por agentes de policía”), 21 (“Violaciones a los derechos humanos del pasado”) y 23 (“Menores no acompañados”) supra.
28. El Comité pide al Estado parte que, en su próximo informe periódico, que habrá de presentarse a más tardar el 24 de julio de 2020, facilite información concreta y actualizada sobre todas sus recomendaciones y sobre el Pacto en su conjunto. El Comité pide al Estado parte que, al preparar su séptimo informe periódico, realice amplias consultas con la sociedad civil y las organizaciones no gubernamentales. De conformidad con la resolución 68/268 de la Asamblea General, el informe no debe exceder de las 21.200 palabras.

 

* * Aprobadas por el Comité en su 114 período de sesiones (29 junio a 24 de julio de 2015).

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