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DANS LA PRESSE - page 11

Conférence de presse Sauvons Ali Aarrass : Didier Reynders justifie l’injustifiable

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Dounia III conf de presse 26 juillet 2013La conférence de presse du 26 juillet a commencé par la lecture d’un message qui nous est parvenu de la part d’Ali Aarrass :

 «  Je m’appelle Ali Aarrass. J’attire votre attention avec tous mes respects pour vous rappeller que je suis en greve de faim ouverte, entamée depuis le 10/07/2013. Aujourd’hui, pour vous montrer que je suis serieux dans ce que je déclare, j’ai pris la responsabilité de me mettre aussi en grève de la soif et celle-ci à partir du 24/07/2013. Les motivations et les raisons ont été dites et ecrites dans ma premiere declaration … Veuillez agreer l’expression de mes salutations respectueuses!! »

 Pour justifier son refus d’intervenir pour Ali Aarrass et son refus de recevoir sa famille en détresse, le Ministre des Affaires Etrangères Didier Reynders (MR), répète toujours et partout les mêmes arguments. Farida II conf de presse 26 juillet 2013

D’abord, il prétend qu’il lui serait interdit d’agir « en faveur d’un national dans un pays dont cette personne disposerait également de la nationalité ». A ce sujet il invoque l’article 4 de la Convention de la Haye du 12 avril 1930.

Ensuite, Reynders déclare qu’il ne voulait pas intervenir parce qu’il ne souhaitait pas créer de « précédent » en intervenant pour un de ses nationales disposant également d’une autre nationalité : «  Sinon un précédent serait créé et la réciprocité pourrait être invoqué. Dans un pays qui compte des centaines de milliers de ressortissants ayant une double nationalité, ceci ne parait pas souhaitable ».

Dounia Alamat, une des avocates d’Ali Aarrass, à refuté ces arguments lors de la conférence de presse sur la grève de la faim et de la soif d’Ali Aarrass du 26 juillet 2013. Nous avons résumé des éléments essentiels de son intervention.

« 1. Le belge Ali Aarrass a été torturé au Maroc, dès lors, la Belgique a l’obligation d’intervenir pour son citoyen.

Monsieur Juan Mendez, le Rapporteur spécial contre la torture des Nations Unies, en compagnie de son médecin légiste, a pu se rendre auprès d’Ali Aarrass en septembre 2012.

Fin mai 2013, le Rapporteur spécial contre la torture a rendu public un courrier qu’il avait adressé en décembre 2012 au Ministre de la Justice marocain, parce que ce dernier n’a pas réagi à son interpellation, Dans son rapport, le Rapporteur spécial relate que son médecin légiste a constaté les séquelles de la torture infligée à Ali Aarrass : « Le médecin légiste indépendant qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué un examen physique externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M. Aarrass ». (voir le rapport inégral sur Ali Aarrass ). Les faits démontrent indéniablement qu’Ali Aarrass a fait l’objet de terribles tortures au cours de sa garde-à-vue au Maroc. Dès son arrivée au Maroc, Ali Aarrass a subi douze jours de calvaire. Tout au long de sa garde-à-vue il a été sauvagement torturé faisant l’objet de menaces, de coups, de pendaisons, de chocs électriques, de quasi-noyades, de viols, et autres traitements abominables. Suite à ces traitements, il a signé des aveux qui ont été utilisés comme unique preuve en justice pour le condamner à douze ans d’emprisonnement. Ali Aarrass fait l’objet d’une peine inhumaine et dégradante. Les mauvais traitements, les menaces, les intimidations, les humiliations n’ont pas cessé au jour de sa condamnation. L’intégrité physique et psychologique d’Ali Aarrass demeurent menacées au quotidien, comme l’indique notamment le Rapporteur spécial des Nations Unies contre la torture.

 La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 7) et la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (article 3) prohibent et organisent la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

La Cour européenne des Droits de l’Homme considère l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants comme « l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe ». Le droit de ne pas subir des traitements contraires à la dignité de l’homme doit être considéré comme un attribut inaliénable de la personne humaine. Il s’agit d’une des rares normes impératives du droit international des droits de l’homme.

Aucune exception, aucune atteinte au droit à l’intégrité physique ne peut être admise, quel que soit l’objectif poursuivi. 

Adhérer à la Convention contre la torture implique une obligation des Etats d’agir et d’intervenir d’une manière ou d’une autre. L’obligation positive qui pèse sur la Belgique c’est à « adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que l’individu tient de la Convention ».

Par exemple. Un état comme la Suisse indique expressément, sur cette question, qu’elle peut accorder « la protection consulaire à des doubles nationaux dans leur second pays d’origine, en particulier lorsque leur vie ou leur santé est en danger (par exemple, à la suite de tortures ou de détentions dans des conditions inhumaines) ».

La sécurité et la santé, tant physique que psychologique, d’Ali Aarrass sont en grand danger. Après avoir subi d’ignobles tortures, il est toujours aux mains de ses bourreaux, qui le poussent dans un situation pouvant le conduire à la mort. La Belgique a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour sauvegarder son ressortissant. Le fait que la Belgique n’intervienne pas constitue une atteinte à son intégrité. La Belgique laisse ainsi se détériorer la santé de son ressortissant, alors qu’elle a le pouvoir de veiller à ce qu’il soit traité humainement. Une simple intervention en faveur de Monsieur Aarrass constituerait déjà une mesure de protection car elle démontrerait – enfin – que l’on se soucie de lui.

 2. Contrairement à ce que préténd Monsieur Reynders, la double nationalité d’Ali Aarrass ne constitue nullement un empêchement juridique à l’intervention de la Belgique en sa faveur.

Pour justifier son refus d’intervention à l’égard de Monsieur Aarrass, Monsieur Reynders se base sur la convention du 12 avril 1930. Cette prise de position est juridiquement erronée.

D’abord, si la Belgique est partie à cette Convention du 12 avril 1930, le Maroc ne l’est pas. L’article 4 de la Convention de la Haye du 12 avril 1930 ne lie donc pas la Belgique à l’égard du Maroc.

Ensuite, il faut souligner que cette Convention date de 1930. Or, dès les années 1950, cette convention s’est montrée sans valeur et sans application. Le critère pour assurer une protection d’un double national oui ou non étant les liens effectifs d’un citoyen avec son pays.

Pour pouvoir justifier sa non-intervention, la Belgique devrait dès lors démontrer qu’Ali Aarrass n’a pas de lien effectif et prédominant avec elle. Cela est impossible. Ali Aarrass est belge en raison de son sentiment d’appartenance, de son très long séjour en Belgique, du fait que sa famille proche est belge, qu’il a fait ses études, exercé une activité économique en Belgique, payé ses impôts, effectué son service militaire, voté et maitrise une des langues nationales. Au contraire, Monsieur Aarrass n’a aucun lien avec le Maroc : il n’y a jamais vécu et ne maitrise pas l’arabe ! Dès lors que des liens effectifs et dominants – voir exclusifs – existent entre Ali Aarrass et la Belgique, la règle de la non responsabilité ne peut être invoquée pour justifier légalement l’abandon d’Ali Aarrass. Les liens effectifs avec l’Etat ont amené la France à intervenir en faveur de binationaux détenus ou disparus en URSS, au Viêt-Nam ou en Guinée. La Belgique est d’ailleurs déjà intervenue en faveur de binationaux dans l’Etat dont il disposait également de la nationalité.

Enfin, le Ministre a changé d’argument et a avancé le danger de la réciprocité. Ce changement implique que la position du Ministre n’est pas juridiquement imposée par le texte d’une quelconque Convention, comme il a pu précédemment le soutenir. Quant à la réciprocité, la Belgique torturerait-elle des ressortissants étrangers pour craindre l’intervention de l’Etat dont ils disposeraient également de la nationalité ? » 

APPEL :

Téléphonez ou envoyez un SMS a ce GSM pour les Belges en détresse au Maroc en-dehors des heures de travail : +212 (0)661 16 47 93 et demandez qu’il visite ALI à la prison de salé.
Ce numéro de garde s’adresse uniquement aux Belges en détresse au Maroc en-dehors des heures de bureau.

Écrivez, téléphonez ou Faxez aussi à Monsieur Didier Reynders,
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Rue des Petits Carmes, 15
1000 BRUXELLES
Tél. : +32 (0)2 501 85 91
Fax. : +32 (0)2 513 25

E-mail : contact.reynders@diplobel.fed.be

Écrivez, téléphonez ou Faxez aussi à l’ Ambassade de Belgique à Rabat :
4-6, Avenue Mohammed El Fassi
Tour Hassan – B.P.163
10100 Rabat
Tél.: +212 537 26 80 60
Fax: +212 537 76 70 03
E-mail: Rabat@diplobel.fed.be

 

 

EXCLUSIF ! Le rapporteur de l’ONU Juan Méndez sur le Belge Ali Aarrass (texte intégral !!)

dans DANS LA PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

NATIONS UNIES UNITED NATIONS

HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES OFFICE OF THE UNITED NATIONS AUX DROITS DE L’HOMME HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS

PROCEDURES SPECIALES DU SPECIAL PROCEDURES OF THE

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME HUMAN RIGHTS COUNCIL

 

Mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

REFERENCE: AL G/SO 214 (53-24)

MAR 11/2012

4 décembre 2012

Excellence,

J’ai l’honneur de m’adresser à vous en ma qualité de Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément à la résolution 16/23 du Conseil des droits de l’homme.

 

Dans ce contexte, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur des informations que j’ai reçues concernant des allégations portant sur des actes de torture et de mauvais traitements ayant été commis à l’encontre M. Ali Aarrass.

Les informations reçues concernent également des allégations portant sur des preuves obtenues sous la torture lors de la détention provisoire de M. Aarrass; de l’absence d’enquêtes par les autorités marocaines; de harcèlement constant; de refus d’un traitement médical approprié; et de menaces envers M. Aarrass après la visite du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au Maroc du 15 au 22 septembre 2012.

Selon les informations reçues:

M. Aarrass, âgé de 50 ans, est un citoyen belgo-marocain, qui se trouvant actuellement en détention à la prison de Salé II au Maroc. M. Aarrass a été arrêté en Espagne le 1er avril 2008, conformément à une demande d’extradition du Maroc pour des accusations liées au terrorisme.

Le 19 novembre 2010, le Conseil des ministres espagnol a approuvé l’extradition de M. Aarrass. Le 26 novembre 2010, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (référence 2008/2010) a demandé aux autorités espagnoles de surseoir à l’extradition de M. Aarrass. M. Aarrass a été extradé comme prévu d’Espagne vers le Maroc le 14 décembre 2010.

À son arrivée au Maroc, il est rapporté que M. Aarrass aurait été sauvagement torturé pendant 10 jours et soumis à d’autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant, y compris le viol, les coups et les humiliations, ainsi que le refus d’un traitement médical approprié, au cours de sa détention provisoire. Il est en outre signalé que M. Aarrass aurait avoué les accusations portées à son encontre en signant une confession écrite par les autorités en langue arabe, en dépit de sa mauvaise connaissance de cette dernière.

Le 8 février 2011, M. Aarrass, en présence d’un avocat, aurait dit au juge d’instruction que ses aveux avaient été obtenus sous la torture. Le 2 mai 2011, le conseiller juridique aurait déposé une plainte au sujet de la torture de M. Aarrass avec le ministre de la Justice et le procureur général de Rabat. Le 15 septembre 2011, le Tribunal de première instance aurait refusé d’ouvrir une enquête sur les allégations portant sur les actes de torture.

Le 29 novembre 2011, le tribunal marocain de première instance de Salé a condamné M. Aarrass à 15 ans de prison. Il est également allégué que le tribunal de première instance aurait omis de mener une enquête adéquate sur les allégations portant sur les actes de torture commis envers M. Aarrass, malgré de nombreuses demandes et malgré une plainte pénale officielle déposée par son avocat. Il est en outre allégué que l’accusation reposerait uniquement sur les aveux obtenus de M. Aarrass sous la torture, plutôt que sur les preuves objectives de la culpabilité du prévenu. Il est rapporté que M. Aarrass a fait appel de la décision et que l’État aurait procédé à l’établissement d’un rapport médico-légal concernant M.Aarrass, le 8 décembre 2011.

Il est également signalé que, selon une étude indépendante médico-légale du 13 juin 2012, le rapport médico-légal du 8 décembre 2011, et l’examen médical établi par les autorités seraient à la fois insuffisants et ne répondraient pas aux normes exigeant une diligence raisonnable, indépendante, et des enquêtes impartiales sur les allégations portant sur les actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Toutefois, le 18 avril 2012, dans le cadre de l’appel de la décision du tribunal de première instance, le procureur général de Rabat a pris la décision de ne pas enquêter sur les allégations portant sur les actes de torture.

Il est rapporté que le 2 octobre 2012, la Cour d’appel de Rabat-Salé a confirmé la condamnation de M. Aarrass, en réduisant la peine de 15 à 12 ans. Il est également allégué que la Cour d’appel n’aurait pas entendu les allégations de M. Aarrass concernant des allégations portant sur les actes de torture, et aurait omis de considérer l’irrecevabilité des aveux obtenus sous la contrainte. Il est rapporté que le juge aurait interrompu la description de M. Aarrass des actes de torture subis en disant simplement que M. Aarrass avait déjà signé des aveux.

Il est en outre signalé que la Cour d’appel n’a pas encore rendu sa décision par écrit dans le cas de M. Aarrass.

Le 20 septembre 2012, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a rencontré M. Ali Aarrass à la prison de Salé I peu de temps avant que la Cour d’appel n’ait rendu son jugement.

Le médecin légiste indépendant qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué un examen physique externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M. Aarrass. Le médecin légiste a conclu que la plupart des traces observées, bien que non diagnostiquées comme signes de torture, sont clairement compatibles avec les allégations présentées par M. Aarrass, à savoir le genre de torture et de mauvais traitements infligés, tels que brûlures occasionnées par une cigarette, pratique du «falanja » (coups assenés sur la plante des deux pieds), attachement intense puis suspension par les poignets et électrochocs aux testicules. En outre, il a constaté que la description faite par M. Aarrass des symptômes ressentis après les épisodes d’actes de torture et de mauvais traitements est totalement compatible avec les allégations et que le genre de pratiques décrites et les méthodologies qui auraient été suivis par les agents pratiquant ces actes, coïncident avec les descriptions et les allégations présentées par d’autres témoignages que le Rapporteur spécial a reçus dans d’autres lieux de détention et qui ne sont pas connus de M. Aarrass. Il a conclu que certains de ces signes seront de moins en moins visibles avec le temps et, à terme, devraient disparaître comme ceux, par exemple, existants sur la plante des deux pieds. Il a également conclu que l’examen physique a uniquement été effectué sous lumière artificielle.

Selon les informations que nous avons reçues, M. Aarrass a été transféré à la prison de Salé II après la réunion avec le Rapporteur spécial. Il est rapporté qu’un agent de la prison, M. Bouazza, aurait harcelé M. Aarrass cette nuit-là, exigeant de lui de fournir des détails sur la visite et sur la discussion avec le Rapporteur spécial.

Il est en outre signalé que, dans sa réponse, M. Aarrass a déposé une plainte contre l’agent de prison auprès des autorités de la prison le lendemain, 21 septembre 2012. Il est allégué que le 22 septembre 2012, les autorités pénitentiaires auraient menacé M. Aarrass ou fait pression sur lui pour qu’il retire sa plainte. Il est rapporté que suite aux menaces et actes d’’intimidation proférées, notamment par M. Bouazza, directeur adjoint de la prison de Salé II, à l’encontre de M. Aarrass, ce dernier a retiré sa plainte. Toutefois, le harcèlement et les menaces ont continué d’être proférés. La dernière information reçue en date du 12 novembre 2012, indique que M. Bouazza aurait menacé M. Aarrass de viol, de rendre sa vie en prison impossible et qu’il aurait emporté le chauffe-eau utilisé par M. Aarrass afin de chauffer l’eau pour se laver.

D’autres membres du personnel pénitentiaire sont impliqués dans les mauvais traitements à l’encontre de M. Ali Aarrass depuis son arrivée à la prison de Salé II sont M. Mustafa El Hajri, ancien directeur; M. Mohamed El Athimi, ancien directeur adjoint; et M. Hamid Allali, infirmier. Il est rapporté que le nouveau directeur de l’établissement aurait promis à M. Aarrass qu’il préviendrait le harcèlement et les mauvais traitements dans l’avenir et que les conditions de vie dans la prison de Salé II seraient améliorées. Toutefois, le harcèlement et les menaces par le personnel pénitentiaire se poursuivent.

 

Il est également allégué que les autorités carcérales continuent de rejeter les demandes d’examen et de traitements médicaux appropriés à M. Aarrass. Selon les sources, M. Aarrass souffre de plusieurs maux qui nécessitent des soins médicaux immédiats, tels qu’éruption cutanée douloureuse, épilepsie, hémorroïdes et problèmes dentaires. Il est rapporté que le personnel médical de la prison de Salé II refuse de recevoir M. Aarrass s’il ne paie pas pour ce service.

Des craintes ont été exprimées quant au fait que M. Aarrass puisse être l’objet de torture ou de cruels et mauvais traitements. Sans vouloir à ce stade me prononcer sur les faits qui m’ont été soumis, je souhaiterais néanmoins intervenir auprès du Gouvernement de votre Excellence pour tirer au clair les circonstances ayant provoqué les faits allégués ci-dessus, afin que soit protégée et respectée ‘intégrité physique et mentale de M. Aarrass et ce, conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de la Convention contre la Torture.

Quant aux allégations concernant les actes de torture et de mauvais traitements à l’encontre de M. Aarrass pendant sa détention provisoire, je souhaiterais attirer ‘attention du Gouvernement de votre Excellence sur le paragraphe 1 de la résolution 16/23 du Conseil des droits de l’homme qui « condamne toutes les formes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l’intimidation, qui sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, et ne peuvent jamais être justifiés, et invite tous les États à mettre pleinement en œuvre l’interdiction absolue et intangible de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. « 

De plus, j’aimerais attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur l’article 15 de ladite Convention qui stipule que «Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle à été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans un procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.» L’Assemblé Générale, dans le paragraphe 7 de sa Résolution A/RES/61/153 du 14 février 2007, a réitéré cette demande.

Je souhaiterais également rappeler l’article 12 de la Convention contre la torture, à laquelle le Maroc a adhéré en 21 juin 1993, qui stipule que «Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.» et l’article 7 qui veut que des cas de torture soient soumis aux autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale. Je voudrais aussi attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur le paragraphe 3 de la Résolution 8/8 du Conseil de Droits de l’Homme, qui exhorte les Etats «À prendre des mesures durables, décisives et efficaces pour que toutes les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient examinées promptement et en toute impartialité par l’autorité nationale compétente et que ceux qui encouragent, ordonnent,tolèrent ou commettent des actes de torture, notamment les responsables du lieu de détention où il est avéré que l’acte interdit a été commis, en soient tenus responsables,traduits en justice et sévèrement punis et à prendre note à cet égard des Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits (Protocole d’Istanbul), qui peuvent contribuer utilement à lutter contre la torture;» (6b).

Quant aux allégations portant sur les actes de harcèlement et d’intimidation envers M. Aarrass suite à la réunion qui s’est tenue avec le Rapporteur spécial, je souhaiterais rappeler que pendant sa visite au Maroc, le Rapporteur spécial a demandé et reçu l’assurance des autorités que des instructions claires seraient communiquées à tous les niveaux de pouvoir et que ni l’intimidation, ni aucune sorte de représailles ne sauraient être tolérées.

A cette égard, je souhaiterais aussi attirer l’attention du Gouvernement de votre Excellence sur le paragraphe 7b de la Résolution 8/8 du Conseil des droits de l’homme de juin 2008 laquelle rappelle aux Etats que «Les mesures d’intimidation ou les pressions visées à l’article premier de la Convention contre la torture, notamment les menaces graves et crédibles contre l’intégrité physique de la victime ou d’une tierce personne, ainsi que les menaces de mort, peuvent être assimilées à un traitement cruel, inhumain ou dégradant ou à la torture.»

Finalement, je tiens à rappeler au Gouvernement de votre Excellence les dispositions de la résolution 12/2 du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/RES/12/2), qui, entre autres, «condamne tous les actes d’intimidation sur les représailles de la part des gouvernements et des acteurs non étatiques contre des individus et des groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l’homme» (OP 2) et «invite tous les États à assurer une protection adéquate contre les actes d’intimidation ou de représailles pour les individus et les groupes qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et mécanismes dans le domaine des droits de l’homme (…)» (OP 3).

Il est de ma responsabilité, en vertu du mandat qui m’a été confié par le Conseil des droits de l’homme, de solliciter votre coopération afin de tirer au clair les cas qui ont été portés à mon attention. Etant dans l’obligation de faire rapport de ces cas au Conseil des droits de l’homme, je serais reconnaissant au Gouvernement de votre Excellence de ses observations sur les points suivants :

1. Les faits tels que relatés dans le résumé du cas sont-ils exacts?

2. Veuillez fournir la décision écrite de la Cour d’appel du 2 Octobre 2012, et veuillez préciser dans quelle mesure les allégations de torture ont été étudiées par les procureurs, les juge d’instruction et par la Cour de première instance et d’appel dans le cas de M. Aarrass. Veuillez également fournir les détails, et le cas échéant les résultats de ces enquêtes. Si aucune enquête n’a eu lieu ou si elles n’ont pas été concluantes, veuillez s’il vous plaît en indiquer les raisons.

3. Veuillez s’il vous plaît indiquer quelles mesures seront prises afin d’assurer que toute déclaration, dont il est établi qu’elle a été faite suite à des actes de torture, ne puisse être invoquée comme preuve dans une procédure juridique conformément à l’article 15 de la Convention contre la torture.

4. Veuillez s’il vous plaît fournir des informations sur les mesures prises pour empêcher d’autres actes de harcèlement et de mauvais traitements à l’encontre de M. Aarrass en prison. Pourriez-vous également fournir des détails et, lorsqu’ils seront disponibles, les résultats des enquêtes sur les actes de harcèlement récents et de mauvais traitements envers M. Aarrass après la visite du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Si aucune enquête n’a eu lieu,veuillez s’il vous plaît en indiquer les raisons.

5. Veuillez s’il vous plaît fournir des informations sur les mesures qui seront prises pour assurer que M. Aarrass obtiendra immédiatement le traitement médical adéquat. Veuillez également expliquer quelles mesures ont été prises pour permettre l’accès à un médecin indépendant et pour quelles raisons une telle demande peut être refusée.

Je serais reconnaissant de recevoir de votre part une réponse à ces questions dans un délai de 60 jours. Je m’engage à ce que la réponse du Gouvernement de votre Excellence à chacune de ces questions soit reflétée dans le rapport que je soumettrai à la session de mars 2013 du Conseil des droits de l’homme.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je prie le Gouvernement de votre Excellence de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits et des libertés de M. Aarass, de diligenter des enquêtes sur les violations qui auraient été perpétrées et de traduire les responsables en justice. Je prie aussi le Gouvernement de votre Excellence d’adopter, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour prévenir la répétition des faits mentionnés.

 

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération.

Juan E. Méndez

Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels,inhumains ou dégradants

 

 

A l’attention de l’ancien ministre Van Ackere : On torture en Espagne !

dans ACTIONS/DANS LA PRESSE/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/LA PLATAFORMA POR ALI AARRASS par

Luk Vervaet

Photos : actions devant l’ambassade espagnole à Bruxelles et à Londres contre l’extradition d’Ali Aarrass, novembre 2010

Nous publions un article du journal espagnol El Pais du 29 avril 2013 (en espagnol et en anglais, grâce à la traduction du Ali Aarrass London Support Committee) sur la condamnation de l’Espagne par le Comité européen pour le prévention de la Torture (CPT) pour son refus d’examiner les plaintes sur la torture, commise par la Guardia Civil. Ce rapport a été réalisé suite à la visite du CPT des prisons et bureaux de police espagnols en 2011. Dans le rapport le Comité dit aussi qu’il s’est plaint depuis deux décennies auprès de l’Espagne pour son traitement des personnes accusées de terrorisme, sans que ça change.

Parmi ces détenus se trouvait le Belge Ali Aarrass.

Le 1 avril 2008, Ali avait été arrêté à Melilla à la demande du Maroc dans le cadre du démantèlement d’une organisation terroriste au Maroc, le réseau dit Belliraj. Dès le premier jour et jusqu’à aujourd’hui, Ali maintient son innocence. En Espagne, Ali a été mis en prison en isolement total. Sur le calvaire qu’il a vécu en isolement dans les prisons espagnoles, Ali a confié à sa sœur Farida : « J’ai toujours des sursauts si quelqu’un apparaît derrière moi, je fais trop souvent des cauchemars qui me font mal et les moments d’angoisse s’intensifient de temps à autre. C’est horrible ! Insupportable ! Cela ne devrait pas exister. Tu ne peux communiquer avec personne, tu ne peux t’adresser à personne, tu n’as jamais quelqu’un avec qui échanger le moindre mot. C’est le silence complet. Les minutes se transforment en heures très longues, les journées semblent être des éternités. On ne peut pas vivre dans la solitude, sans pouvoir discuter avec quelqu’un. La voix perd sa force, tes cordes vocales perdent l’habitude d’émettre des sons. Tu es à la recherche du moindre son externe et pourtant rien ne s’entend comme bruit…Oui même quand tu essaies de prononcer quelques mots, syllabes, tu n’y arrives plus, car comme tu ne parles jamais, tu as beau essayer de parler, ta voix s’estompe. Je me parlais à moi-même ! Je m’adressais des discours, je me racontais des histoires et me posais même des questions, auxquelles je répondais afin de casser la solitude qui au bout d’un moment devient on ne peut plus dure à supporter ! Je me touchais les membres, pour réaliser que j’étais bien là, que j’étais bien vivant, que j’étais bien un humain malgré ces conditions de détention inhumaines et surtout gratuites ! J’ai pendant longtemps senti l’envie de me regarder, puisque je n’avais ni miroir ni rien pour m’observer. A un moment, bien après mon extradition au Maroc et après la torture sauvage qu’on m’a infligée, j’ai remarqué, que dans la cellule sombre dans laquelle j’étais, il y avait à un moment déterminé de la journée, un petit rayon de soleil qui traversait la pièce et ne reflétait que sur une dalle qui paraissait brillante mais très sale sur l’un des murs de ce cachot. Je m’empressais donc de nettoyer cette dalle afin de m’en servir comme miroir au moment précis où le soleil venait se poser dessus. Je me suis finalement légèrement aperçu, ce qui me fit le plus grand bien. Même si l’image n’était pas très claire. Me regarder m’a fait prendre conscience que j’étais bien là, que j’existais. »

Le 16 mars 2009, le juge antiterroriste espagnol Baltazar Garzon, après un examen minutieux de son dossier, a prononcé un non-lieu dans l’affaire Ali Aarrass. Mais la demande d’extradition de la part du Maroc ayant été acceptée par la justice espagnole, Ali restait en prison.

Le 19 novembre 2010, le Conseil des ministres espagnol approuvait l’extradition d’Ali Aarrass, bien qu’il avait été innocenté. Par contre, elle refusait l’extradition d’un autre détenu Mohamed El Bay, détenu dans la même affaire mais de nationalité hispano-marocaine, qui sera mis en liberté. Le 26 novembre 2009, le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU avait demandé à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass vu le risque de torture. Le 14 décembre 2010, contre toutes les règles diplomatiques internationales, Ali Aarrass a été extradé vers le Maroc.

Pendant les deux ans et demi de sa détention en Espagne, le consul belge en Espagne a toujours refusé de rendre visite à Ali Aarrass. Quand nous avons demandé l’intervention de notre ministre des affaires étrangères Van Ackere auprès de l’Espagne pour se vérifier de la situation d’Ali Aarrass dans les prisons espagnoles et pour empêcher son extradition vers le Maroc, celui-ci a répondu ceci : « Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne. » (Réponse à une interpellation de la députée Zoe Genot le 29 novembre 2010). Mais pourquoi ne pas évoquer le dossier Aarrass avec votre collègue espagnol ?, lui demande Zoé Genot. Et le ministre répond : « Je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national. De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme. Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol. »

Ou comment Ali Aarrass fût sacrifié sur l’autel de la diplomatie belgo-espagnole.

 

 

Article Reprimenda del Consejo de Europa a España por ignorar denuncias de torturas El País Madrid 29 ABR 2013 :  cliquez ici

Article in English :

Council of Europe rebukes Spain for ignoring torture complaints

Organisation calls on the authorities to investigate “the methods” used by the Civil Guard

El País Madrid 29 April 2013

The European Committee for the Prevention of Torture has sent the Spanish government a report running to over 100 pages in which it rebukes the Spanish authorities for failing to investigate complaints of ill-treatment and calls on them to set up “an independent investigation into the methods used by the Civil Guard when holding and questioning individuals who have been detained”.

Following visits to police stations, Civil Guard stations and prisons in Madrid, Barcelona, Cordoba, Alava and Cadiz undertaken during June 2011, the European Committee delegation to Spain drew up a report setting out its conclusions, to be published today. The report records complaints from 10 individuals held in incommunicado detention who claimed that they had been ill-treated by the Civil Guard. The allegations included “kicks and blows with truncheons to the head and body”, and the practice known as “the bag”, where a plastic bag is placed over the head of the individual, who is then forced to perform prolonged physical exercise, “inducing a sensation of asphyxiation”.

In its report the Committee highlights “the need for determined action by the Spanish authorities to address the issue of ill-treatment by members of the Civil Guard in the context of incommunicado detention” and notes that it has been “drawing attention” to “the problem of ill-treatment by the Civil Guard” of persons suspected of terrorist offences for some two decades. It makes the criticism that “the facts found during the 2011 visit indicate that the above-mentioned problems remain unresolved”.

The Committee asks the Spanish authorities to ensure that where a detainee alleges ill-treatment, the judge should immediately order a forensic medical examination to ensure that the allegations “are properly investigated”. It says that it wishes to “receive within three months a full account of action taken to implement” its recommendations.

The Committee notes that the report it issued after a visit to Spain in 2007 referred to the safeguards provided by two judges of the National Court [Audiencia Nacional] to persons held under incommunicado detention. The safeguards involve notifying the family; allowing the individual to be visited by a personal doctor along with a forensic doctor appointed by the investigative judge; and 24-hour video surveillance of the detention areas. During their 2011 visit Committee members found that three of the six investigative judges of the National Court were systematically applying these measures. “However,” the delegation noted, “during the first five months of 2011 all the incommunicado detentions were authorised by a judge who does not apply any of these safeguards; a rather surprising state of affairs”. The Committee recommends that the Spanish authorities take “necessary steps to ensure that the three specific safeguards referred to above [surveillance cameras, personal doctor and notifying the family] are applied vis-à-vis all persons held in incommunicado detention”.

In its report the Committee expresses concern at CCTV recordings showing that “detained persons, while being moved from their cell to the interrogation room, to the doctor’s room or to the toilet, were hooded, and had to walk backwards”. The Committee calls upon the Spanish authorities to ensure that “the hooding of persons who are in police custody should be expressly prohibited”.


 

Sortie du documentaire sur Ali Aarass, belgo-marocain emprisonné pour terrorisme

dans ARTS/DANS LA PRESSE par

Entre 2011 et 2012, le belgo-marocain Mohamed Ouachen a réalisé le documentaire intitulé « Ali Aarrass pour l’exemple », sorti le 28 février, en DVD. Durant six mois, le réalisateur a rencontré la famille et le comité de soutien d’Ali Aarrass, qui se bat pour la libération de ce belgo-marocain de 51 ans, emprisonné pour terrorisme, depuis deux ans, au Maroc.

Depuis le 28 février, le DVD du documentaire « Ali Aarrass pour l’exemple » réalisé par le belgo-marocain Mohamed Ouachen, est disponible à la vente au prix de 7 euros sur internet. « L’initiative de la sortie de ce DVD vient de la famille et du comité de soutien d’Ali Aarrass. J’ai cédé tous les droits du film à la famille pour qu’elle puisse récolter de l’argent pour les frais de justice et déplacements au Maroc », indique Mohamed Ouachen.
Cela fait aujourd’hui près de 5 ans qu’Ali Aarrass est emprisonné, entre l’Espagne et le Maroc. Depuis deux ans, il est incarcéré à la prison de Salé. Il avait été interpelé et mis en détention, une première fois, le 1er avril 2008 à Melilla. Puis, le 14 décembre 2010, alors que la justice espagnole prononce un non-lieu dans son dossier et que le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU suspend l’extradition d’Ali Aarrass, il est néanmoins extradé au Maroc.

Piège de la double nationalité

Les autorités marocaines l’ont accusé de trafic d’armes au profit du réseau jihadiste d’un autre Belgo-marocain, Abdelkader Belliraj, condamné, lui, à la prison à perpétuité. Fin 2011, il est condamné par la justice marocaine à 15 ans de prison. Du fond de sa cellule, Ali Aarrass clame son innocence. Il affirme qu’il a signé ses aveux sous la torture.
« Si j’ai voulu faire un documentaire sur cette affaire c’est surtout parce que c’est une affaire dont on ne parle pas beaucoup en Belgique. Ni les médias, ni les autorités belges n’ont pris la peine de se pencher sur ce dossier », explique-t-il. « A mes yeux il est considéré comme un citoyen de seconde zone. Pourquoi ne prend-t-on pas la peine d’aller le récupérer en prison ?

L’indifférence belge

Pourquoi ne lève-t-on pas le petit doigt pour lui, alors qu’il est aussi un citoyen belge ? Que représentons-nous, les Belgo-marocains, aux yeux des autorités belges ? Si c’était un Belgo-belge, la situation aurait été bien différente », lâche-t-il. Actuellement une seule députée belge du parti Ecolo, Zoé Genot se bat pour que le ministre belge des Affaires étrangères se penche de près sur le dossier.
Au-delà du manque de réactions de la part des autorités belges, Mohamed Ouachen a également voulu dénoncer dans son film, la manière dont la justice marocaine l’a très vite rendu coupable. « A mon sens, on n’a fait que chercher à prouver sa culpabilité [pas d’enquête à décharge, ndrl] et rien ne prouve aujourd’hui qu’il est coupable », estime-t-il. Il insiste sur le non-lieu prononcé par le célèbre juge espagnol Balthazar Garzon en 2010.

Piochages à l’aveugle

De son côté, la famille d’Ali Aarrass accuse le Maroc de mener une politique anti-terroriste stricte dans le seul but de montrer qu’il est investi à fond dans la guerre contre le terrorisme. Pour la famille, les victimes de cette politique sont souvent des bi-nationaux d’Europe qui se retrouvent dans les geôles marocaines, pris au piège par leur double-nationalité.
« L’impression de « piochages » à l’aveugle pour maintenir la peur du « terrorisme au Maroc » est très forte. Le Maroc semble avoir absolument besoin de suspects à accuser de terrorisme entre lesquels on crée des liens et pour donner plus de poids à cela on invente des connections internationales en emprisonnant des gens venant de plusieurs pays », avait déclaré Farida, la sœur d’Ali dans une interview pour Avanti, site anticapitaliste belge.
La famille Aarrass continue, aujourd’hui, de se battre pour demander la libération d’Ali. « Maintenant il faut épuiser tous les recours de la justice marocaine, même si nous savons que c’est sans espoir. Une fois que cela sera fait, nous pourrons faire officiellement appel aux autorités internationales. Sauf si la Cour de cassation marocaine casse le jugement, mais cela relève de l’irréel », avait précisé Farida Aarrass.
Une manifestation en soutien au prisonnier belgo-marocain est organisé le premier avril prochain à Bruxelles, avec la participation de nombreux artistes. Une date pour rappeler que cela fait 5 ans qu’Ali Aarrass est privé de liberté.

Hanane Jazouani

Source : http://www.yabiladi.com/articles/details/15768/sortie-documentaire-aarass-belgo-marocain-emprisonne.html

Pour acheter le dvd

Le rapport Mendez sur la torture au Maroc sera présenté lundi à Genève.. Pour quand une commission d’enquête sur la complicité de la Belgique ?

dans DANS LA PRESSE/TORTURE par

Un article de Lakome, Publié le vendredi 1 mars 2013

Le Rapporteur spécial de l’ONU détaille les pratiques de torture et encourage les autorités marocaines à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Voici les grandes lignes de son rapport qui sera présenté lundi à Genève.

La torture et les mauvais traitements n’ont pas disparu au Maroc selon le rapport de Juan Mendez, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, qui sera publiquement présenté lundi à Genève et dont Lakome détient une copie.

Selon ce rapport, réalisé suite à sa visite au Maroc en septembre dernier, Juan Mendez « se félicite de l’émergence, d’une manière générale, d’une culture des droits de l’homme » au Maroc mais indique par ailleurs que la pratique des traitements cruels « persiste dans les affaires pénales de droit commun » et que dans les situations de forte tension, comme par exemple en cas de menace perçue à la sécurité nationale, de terrorisme ou de manifestation de masse, « il y a un recours accru aux actes de torture et aux mauvais traitements lors de l’arrestation et pendant la détention ».

Terrorisme et sécurité nationale

Juan Mendez se dit « vivement préoccupé » par des témoignages de torture et de mauvais traitements dans des cas présumés de terrorisme ou de menace contre la sécurité nationale. « Il semble qu’actuellement la torture soit utilisée sur une large échelle pour obtenir des aveux dans les affaires touchant la sûreté nationale. Les tortures infligées consistent à frapper les personnes concernées avec un bâton et un tuyau, à les suspendre pendant de longues périodes, à les frapper sur la plante des pieds (falaqa), à les frapper de la paume de la main sur le visage et, en particulier, sur les oreilles, à leur donner des coups de pied, à les exposer à des températures extrêmes, à les agresser sexuellement ou à les menacer d’agressions sexuelles. »

Le Rapporteur spécial revient aussi sur les conditions d’arrestation et les « détentions secrètes » (incommunicado) de suspects dans ces cas qui touchent à la sécurité nationale. « Dans de telles situations, il semble que souvent les suspects ne sont pas officiellement enregistrés, qu’ils sont détenus pendant des semaines sans être présentés à un juge et sans contrôle judiciaire, et que leurs familles ne sont informées de leur détention que lorsqu’ils sont transférés dans les locaux de la police pour signer des aveux. Selon les informations reçues, dans de nombreux cas, les victimes sont alors conduites à un poste de police, où une enquête préliminaire, datée du jour du transfert au poste, pour éviter le dépassement des délais de garde à vue, est ouverte. »

Concernant les personnes reconnues coupables d’infractions liées au terrorisme, le Rapporteur spécial a constaté que ces derniers « continuaient d’être soumis à la torture et à des mauvais traitements pendant l’exécution de leur peine. ».

Usage excessif de la force pendant les manifestations

Juan Mendez revient sur les manifestations populaires de février et mars 2011 « pour la réforme de la constitution et de la démocratie ». Il note que « les forces de sécurité auraient plusieurs fois agressé les manifestants, faisant au moins un mort et de nombreux blessés ». Le Rapporteur spécial fait état de témoignages similaires concernant les manifestations de mai 2012 à Rabat, à Fez, à Tanger et à Témara. Le gouvernement s’est justifié en parlant de manifestations non-autorisées et donc « légitimement dispersées » mais Juan Mendez rétorque que l’usage excessif de la force est interdit par le droit international.

Impunité des responsables de torture

Le Rapporteur spécial note « avec préoccupation » qu’aucun fonctionnaire ne semble avoir été poursuivi pour des actes de torture. Suite à sa demande, le gouvernement marocain a indiqué que 220 agents de la force publique ont fait l’objet d’enquêtes. Juan Mendez indique que ces agents sont poursuivis pour coups et blessures et non pour actes de torture et que la plupart « sont encore en examen ou ont été déclarés non coupables. Les rares policiers qui ont été reconnus coupables ont été condamnés à des peines légères telles qu’une amende ou une suspension. »

A propos des travaux de l’IER et de la question de l’impunité, Juan Mendez craint d’ailleurs « que les activités de l’Instance n’aient pas brisé le cycle de l’impunité de facto des auteurs des violations de la Convention commises pendant cette période, dans la mesure où, à ce jour, aucun d’entre eux n’a été poursuivi. ». Par ailleurs, le Rapporteur spécial « regrette que des hautes autorités refusent d’admettre que la torture est encore pratiquée.»

Preuves obtenues sous la torture

Juan Mendez indique que les juges « semblent disposés à accepter des aveux sans essayer de les étayer par d’autres éléments de preuve même si la personne se rétracte au tribunal et affirme avoir été torturée. En outre, les témoignages reçus indiquent que de nombreuses affaires soumises aux tribunaux reposent entièrement sur les aveux de l’accusé, en l’absence de toute preuve matérielle ».

Il tient à souligner que le système médico-légal marocain « devrait être revu d’urgence et réformé, dans la mesure où il ne garantit pas actuellement la détection, la documentation et une évaluation médico-légale correcte de tout cas présumé de torture et de mauvais traitements; selon le Rapporteur spécial, c’est peut-être là une des raisons de la non-application de la règle d’exclusion des éléments de preuve obtenus sous la torture ».

Prison de Salé II : des soldats partout, fouilles corporelles, contrôles des cellules, tabassage de détenus et menaces verbales

dans DANS LA PRESSE/LA PRISON AU MAROC par

Un jeune prisonnier politique a fêté à sa manière le deuxième anniversaire de la naissance du Mouvement du 20 février en envoyant depuis la prison civile de Salé 2 un message-vidéo dans lequel il a clamé haut les idéaux de son mouvement.

Loin de faire dans le « naâmisme » (Naâm Sidi !, Naâm Lalla !), ce jeune détenu confirme les principes du M20F et dit parler au nom de tous ses camarades détenus avec lui dans ce pénitencier.

Au passage, il critique les déclarations du ministre de la justice et des libertés (sic), Mustapha Ramid, qui avait assuré il y a quelques mois qu’il n’y avait pas de prisonniers politiques au Maroc, avant de se rétracter piteusement devant la levée de boucliers que ses paroles ont provoquée.

Ce jeune homme a terminé son message par un « Vive le peuple marocain » au lieu de l’obligé « « Vive le roi ! ».

Selon des sources contactées par Demain, depuis la parution de cette vidéo, le régime a réagi en investissant de force Salé 2, avec un renfort de 20 matons qui ont mis sens dessus dessous les quartiers de la prison. Fouilles corporelles, contrôles des cellules, tabassage de détenus et menaces verbales contre les récalcitrants, tel est le climat dans cette taule.

On a appris également que Abdelkader Belliraj, présenté par les autorités marocaines comme le chef d’un réseau islamiste portant son nom, une accusation que les autorités belges jugent farfelue, a été mis à l’isolement total.

Va-t-on essayer d’impliquer Belliraj avec le Mouvement du 20 février ?

Source : l’article sur demainonline et la vidéo du militant du Mouvement du 20 février

Torture au Maroc : le rapport Mendez bientôt rendu public

dans DANS LA PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Le rapport final du Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, Juan Mendez, sera dévoilé dans quelques jours à Genève lors de la 22e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

L’argentin Juan Mendez, Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, présentera son rapport final sur la torture au Maroc dans quelques jours, à l’occasion de la 22e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU à Genève.

Ce rapport, le premier du genre, fait suite à sa visite au Maroc en septembre dernier. Juan Mendez avait passé une dizaine de jours dans le royaume pour rencontrer les autorités marocaines, des représentants de la justice, de la société civile, des groupes de défense des droits de l’homme, des agences de l’ONU, ainsi que des victimes de violences et leurs familles.

Juan Mendez avait fait part de ses premières observations fin septembre lors d’une conférence de presse donnée à Rabat. Il affirmait alors que « le Maroc développe une culture de respect des droits de l’homme qui est un bon point de départ en vue de l’élimination de la torture dans un futur proche. Mais le pays est loin de pouvoir affirmer qu’il a éliminé la torture ».

Il expliquait notamment : « Chaque fois qu’il est question de sécurité nationale, il y a une tendance à utiliser la torture dans les interrogatoires. Il est difficile de dire si c’est très répandu ou si c’est systématique, mais cela arrive assez souvent pour que le gouvernement marocain ne puisse l’ignorer ».

Torture, impunité, prisons secrètes : ce que dit l’ONU

Pour rédiger son rapport final, Juan Mendez a pu s’appuyer sur les travaux du Comité de l’ONU sur la torture, qui a présenté son rapport périodique Maroc en juin 2012. Ce document fait en effet un point complet sur les sujets de préoccupation du Comité, la collaboration de l’Etat marocain et les recommandations de l’ONU.

Voici ci-dessous les grands axes de ce rapport Maroc, qui n’a fait l’objet d’aucune publicité dans le royaume depuis sa publication.

Aspects positifs

Le Comité de l’ONU sur la torture se félicite du « dialogue constructif » entre ses experts et l’Etat marocain. Il note également « avec satisfaction » la ratification par le Maroc d’un certain nombre de conventions internationales, de la mise en place du CNDH, du vote de la nouvelle constitution et du lancement de la réforme de la justice.

Définition et criminalisation de la torture

Selon le Comité, le Maroc « devrait s’assurer que les projets de loi actuellement devant le Parlement étendent le champ de la définition de la torture, conformément à l’article premier de la Convention contre la torture. L’État partie, conformément à ses obligations internationales, devrait veiller à ce que quiconque se rend coupable ou complice d’actes de torture, tente de commettre de tels actes ou participe à leur commission fasse l’objet d’une enquête, et soit poursuivi et sanctionné sans pouvoir bénéficier d’un délai de prescription.

Utilisation de la torture dans les affaires de sécurité

Le Comité se dit « préoccupé par les nombreuses allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis par les officiers de police, les agents pénitentiaires et plus particulièrement les agents de la Direction de surveillance du territoire (DST) – désormais reconnus comme officiers de police judiciaire – lorsque les personnes, en particulier celles suspectées d’appartenir à des réseaux terroristes ou d’être des partisans de l’indépendance du Sahara occidental, sont privées de l’exercice des garanties juridiques fondamentales comme l’accès à un avocat ou durant les interrogatoires dans le but de soutirer des aveux aux personnes soupçonnées de terrorisme ».

Impunité des responsables de torture

Le Comité « est particulièrement préoccupé par le fait de n’avoir reçu à ce jour aucune information faisant état de la condamnation d’une personne pour actes de torture au titre de l’article 231.1 du Code pénal. Le Comité note avec préoccupation que les officiers de police sont dans le meilleur des cas poursuivis pour violences ou coups et blessures, et non pour le crime de torture, et que selon les données fournies par l’État partie, les sanctions administratives et disciplinaires prises à l’endroit des officiers concernés ne semblent pas proportionnées à la gravité des actes commis. Le Comité note avec préoccupation que les allégations de torture, pourtant nombreuses et fréquentes, font rarement l’objet d’enquêtes et de poursuites et qu’un climat d’impunité semble s’être instauré en raison de l’absence de véritables mesures disciplinaires et de poursuites pénales significatives contre les agents de l’État accusés des actes visés dans la Convention, y compris les auteurs des violations graves et massives des droits de l’homme commises entre 1956 et 1999 ».

« Transfèrements secrets » de la CIA

Le Comité « prend note des déclarations de l’État partie selon lesquelles il n’était pas impliqué dans les opérations de «transfèrements secrets» menées dans le contexte de la lutte internationale contre le terrorisme. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par les allégations selon lesquelles le Maroc aurait servi de point de départ, de transit et de destination de «transfèrements secrets» opérés en dehors de tout cadre légal, notamment dans les cas de MM. Mohamed Binyam, Ramzi bin al-Shib et Mohamed Gatit. Il note que les informations lacunaires fournies par l’État partie sur les enquêtes qu’il a menées à ce sujet ne sont pas à même de dissiper ces allégations. Le Comité est gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles tous ces «transfèrements secrets» se seraient accompagnés de détention au secret et/ou dans des lieux secrets, d’actes de torture et de mauvais traitements, notamment lors des interrogatoires des suspects, ainsi que de refoulements vers des pays dans lesquels les personnes auraient été également soumises à la torture ».

Les prisons secrètes du Maroc

Le Comité « prend note des déclarations faites par l’État partie durant le dialogue selon lesquelles il n’existait aucun centre de détention secret au siège de la DST à Témara, comme l’attestaient les résultats des trois visites effectuées par le Procureur général du Roi en 2004, mais aussi par les représentants de la Commission nationale des droits de l’homme et par plusieurs parlementaires en 2011. Toutefois, le Comité regrette le manque d’informations relatives à l’organisation et à la méthodologie de ces visites, qui au vu de la situation et des allégations nombreuses et persistantes de l’existence d’un tel centre de détention secret ne permettent pas de lever le doute sur ce point. Cette question reste donc un objet de préoccupation pour le Comité. Ce dernier est également préoccupé par les allégations selon lesquelles des lieux de détention secrets existeraient également au sein même de certains établissements de détention officiels. D’après les allégations reçues par le Comité, ces centres de détention secrets ne feraient l’objet d’aucune surveillance ni inspection de la part d’organes indépendants. Pour finir, le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles une nouvelle prison secrète aurait été construite dans les environs d’Ain Aouda, près de la capitale de Rabat, pour y détenir les personnes soupçonnées d’être liées à des mouvements terroristes ».

Torture au Sahara

Le Comité « est préoccupé par les allégations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires, de détentions au secret et dans des lieux secrets, d’actes de torture et de mauvais traitements, de l’extorsion d’aveux sous la torture et d’un usage excessif de la force par les forces de sécurité et par les forces de l’ordre marocaines au Sahara occidental. »

Traitement des migrants et des étrangers

Le Comité « prend note » des informations fournies par le Maroc mais « reste toutefois préoccupé par les informations reçues selon lesquelles, dans la pratique, des migrants illégaux ont été reconduits à la frontière ou expulsés en violation des lois marocaines, sans avoir eu la possibilité de faire valoir leurs droits. Suivant plusieurs allégations, des centaines d’entre eux auraient été abandonnés dans le désert sans eau ni nourriture. Le Comité déplore le manque d’information sur ces événements de la part de l’État partie, ainsi que sur les lieux et les régimes de détention des étrangers en attente d’expulsion qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Le Comité déplore enfin le manque d’information au sujet des enquêtes éventuellement menées sur les violences commises par les forces de l’ordre à l’encontre de migrants clandestins dans les régions de Ceuta et Melilla en 2005 ».

Coopération avec les mécanismes de l’ONU

Le Comité recommande au Maroc « d’intensifier sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment en autorisant les visites, entre autres, du Groupe de travail sur la détention arbitraire, de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et du Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques ».

Il invite aussi le Maroc « à envisager d’adhérer aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale ». (un projet de loi a été validé en décembre dernier par le gouvernement pour ratifier ce protocole facultatif à la Convention contre la torture).

Enfin, le Comité de l’ONU exhorte le Maroc « à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, par le biais des sites Internet officiels, des médias et des organisations non gouvernementales ».

 Écrit par Christophe Guguen

Source : http://fr.lakome.com/index.php/politique/375-torture-au-maroc-le-rapport-mendez-bientot-rendu-public

Communication téléphonique avec Ali Aarrass de la prison de Salé au Maroc – Mediane TV

dans ACTIONS/DANS LA PRESSE par

La chaîne Mediane TV donne la parole à Ali Aarrass de la prison de Salé II.

Durant douze minutes, Ali Aarrass, entre larmes et colère, dénonce l’injustice subit depuis le 1er avril 2008, ces conditions de détention et la torture vécue au Maroc.

Vous trouverez ci-dessous quelques passages bouleversants de cette interview.

« Cette Belgique qui était mon pays, ma patrie, pour laquelle moi j’ai vécu, j’ai vécu toute ma vie en Belgique. Et puis j’ai fait mon service militaire en Belgique en 93. En 93 j’ai dû fermer mon commerce pendant un an. Tout ça pour quoi ? C’était pour ma patrie tout de même… pour ma patrie. Pourquoi ils m’ont oublié ? Pourquoi ils m’ont sacrifié ? Pourquoi ils ont participé à ce silence ? Maintenant qu’ils fassent le nécessaire pour me relâcher… »

« Ça fait 5 ans que je suis dans les prisons espagnoles et au Maroc, et je suis en train de souffrir. Je veux vous dire qu’ils n’attendent plus, qu’ils me relâchent tout simplement. Car je suis innocent. Pourquoi cette injustice, ce silence ? »

« Je ne pourrai faire de mal à une mouche »

« Ils mentent car ils cachent la vérité »

« Mes conditions de détention sont très mauvaises, très dures… On est tout le temps enfermé, on a un minimum de droit, … »

« La torture… on appelle ça l’avion, le perroquet, électrocution au testicule, viole avec une bouteille en cristal, … ils m’ont violé »

« Ma petite fille, ma famille, mon père me permet de tenir… Ils ont voulu la détruire, ils n’ont fait que la renforcer »

« Ce que je vis, c’est parce que je m’appelle Ali »

« Je n’oublierai jamais ce que les gens font pour moi, ça m’aide beaucoup moralement»

Plus que jamais, nous avons besoin de votre aide pour faire sortir Ali de prison !


1)Envoyer une lettre à Ali directement au Maroc : Monsieur Ali Aarrass, prison de Salé II, ville de Salé, Maroc ou utiliser notre site internet http://www.freeali.be/?page_id=26

2)Acheter le dvd du documentaire de Mohamed Ouachen « Ali Aarrass pour l’exemple » directement sur notre site internet ou par virement bancaire à Farida Aarrass

N’oubliez pas votre NOM & ADRESSE pour l’envoi postal

Farida Aarrass
BNP Paribas Fortis
Chée de Gand à Molenbeek
IBAN: BE69 0016 7484 8678
BIC: GEBABEBB

Actuellement en prévente, paiement par virement bancaire ou par notre site internet (http://www.freeali.be/?p=3728):

  • 5,50€ sans livraison
  •  7€ avec livraison Belgique
  • 8,50€ avec livraison Europe

Attention, dès le 25 février, le prix du DVD augmentera de 1,50€

3)Participer au 20km de Bruxelles en l’honneur d’Ali. Pour se faire, veuillez contacter Farida Aarrass 0486/703.215 ou fa789456@hotmail.com

« Abou Ghraïb au Maroc », un article de Taoufiq Bouachrine

dans DANS LA PRESSE/LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

Quelle est donc cette capacité d’encaissement que possède Benhachem ? Et quel est cet aplomb que l’ancien collaborateur de Driss Basri à la Sûreté détient pour rester aussi impassible, ses nerfs comme placés dans un frigo, du début à la fin de l’audience du CNDH où il a entendu les pires choses sur les prisons dont il a la charge ?

 

Coups de bâtons et de tuyaux en plastique, « suspension » en l’air des prisonniers attachés avec des menottes, à la porte de leurs cellules, pendant de longues durées, coups de poings, brûlures, coups de pieds, dénudement intégral des détenus et exposition de leurs corps nus aux regards des autres, insultes avec les mots les plus orduriers et les plus méprisants et avilissants qui soient…

 

Que manque-t-il donc pour rebaptiser le Haut-commissariat à l’Administration pénitentiaire en Abou Ghraïb ? Ah oui, j’oubliais… il existe quand même une forme de torture qui n’est pas du tout appliquée dans les prisons de Benhachem : le harcèlement sexuel des prisonniers par des blondes et leur obligation à avoir des relations sexuelles avec elles, comme cela se produisait dans la sinistre prison d’Abou Ghraîb, en Irak…

 

Le rapport, dont la rédaction aura nécessité cinq mois d’enquêtes dans les différentes et nombreuses centrales d’arrêt au Maroc, n’a pas été élaboré par un organisme indépendant de défense des droits humains, pas plus qu’il n’est le fait d’une ONG ou institution internationale, ni même d’un organe d’opposition, mais bel et bien d’une institution officielle, dont le président et le SG ont été désignés par dahirs royaux… et c’est bien pour cela, surtout pour cela, que ce rapport terrible sur l’effrayante situation qui prévaut dans les prisons ne doit pas être rangé soigneusement dans un tiroir, et oublié, comme si de rien n’était.

 

Si le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a mis le doigt sur une plaie béante de notre société, cela aura permis de redonner un peu de crédibilité et d’indépendance à cet organisme né handicapé. Cependant, on peut également reprocher au CNDH de s’être arrêté en milieu de chemin en essayant de blanchir Benhachem de toute implication directe dans ce qui se produit comme traitements dégradants et humiliants, chaque jour, dans ses geôles, comme si c’étaient des êtres imaginaires qui dirigeaient ses prisons et officiaient dans leurs administrations.

 

Benhachem est juridiquement et administrativement responsable de qui se passe dans une institution qu’il dirige de la manière la plus directe qui soit, dont il nomme les directeurs et responsables des centrales d’arrêt et où il prend toutes les décisions. Le seul chose qui lui reste à faire est de présenter sa démission et de s’en aller. Immédiatement. Et le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, est également responsable sur les plan juridique, politique et même (et surtout) moral sur ces faits qui se produisent dans les prisons du royaume, car le Haut-commissariat à l’Administration pénitentiaire relève de la présidence du gouvernement. Quant à Mustapha Ramid, le ministre de la Justice, il est à son tour responsable, et lui aussi, sur les plan juridique, politique et même (et surtout) moral et, de ce fait, il lui appartient d’ordonner l’ouverture d’une instruction judiciaire sur les faits rapportés par le rapport du CNDH ; son ministère doit reprendre les points de ce rapport et interroger les responsables en garantissant les protections légales aux témoins afin de les protéger et les prémunir contre toute vengeance des accusés… accusés de tortures et de mauvais traitements…

 

Par ailleurs, la torture dans les prisons revêt plusieurs formes. Ainsi, en plus des comportements sadiques de certains responsables et gardiens de prisons, il y a aussi le problème de la surpopulation carcérale (65.000 détenus pour une capacité de 30.000 places) ; et puis, les prisons au Maroc n’assurent pas le minimum alimentaire à leurs pensionnaires puisqu’il est admis qu’un prisonnier coûte quotidiennement 20 DH à l’Etat, une somme englobant son alimentation, en plus des dépenses d’eau et d’électricité ; le budget des dépenses des prisons, au niveau national, ne dépasse guère 556 millions de DH annuellement, et leur budget global pour 2013 sera de 2,2 milliards de DH, avec une augmentation de seulement 200 millions de DH par rapport à l’année passée. Cela est nettement en-deçà des besoins… et si l’Etat se montre ainsi incapable de s’occuper de 65.000 citoyens dans des conditions humaines décentes, comment pourrait-on attendre de lui qu’il prenne en charge les 34 millions d’autres personnes, qui vivent à l’extérieur des murs des prisons ?

 

Comment donc le chef du gouvernement peut-il manger, boire et dormir alors que dans tous les coins et recoins des prisons et pénitenciers du royaume, des êtres humains vivent dans des conditions moyenâgeuses, torturés, battus, humiliés, brûlés ?… Il s’agit là d’une véritable marque d’infamie sur le front des responsables de ce gouvernement, et plus généralement de tout responsable de ce pays qui peut faire, qui peut dire, qui peut dénoncer… et qui se tait… La moindre des choses que pourrait faire Benhachem est d’envoyer Benhachem en retraite et de réviser cette pratique, cette erreur, consistant à faire appel à cette ancienne mentalité, dépassée et renfermée sur elle-même, pour diriger les prisons du royaume.

 

Votre silence, Messieurs, ne fait que prolonger l’existence de ces prisons de la honte !

 

 

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