photo : janvier 2014, une délégation du parlement belge en visite au Maroc
Mis en ligne www.lesoir.be (payant) mercredi 26 février 2014, 18h41
Malgré une décision de la justice belge en référé datant du 3 février dernier, le ministère belge des Affaires étrangères continue à refuser l’assistance consulaire au Belgo-Marocain Ali Aarrass condamné à 12 ans de prison pour terrorisme en 2011 au Maroc. Petit rappel factuel des faits : Ali Aarrass, arrêté en Espagne en 2008 y est l’objet d’une enquête d’un an pour soupçons de terrorisme. Il bénéficie finalement d’un non-lieu l’année suivante mais Madrid l’extrade néanmoins en décembre 2010 vers le Maroc. Torturé pendant plusieurs jours (des faits actés dans un rapport de l’ONU dont un représentant a pu lui rendre visite en 2012), il signe des « aveux » rédigés en arabe, langue qu’il ne maîtrise pas. De 15 ans en première instance, sa condamnation est passée à 12 ans en appel.
Depuis lors, Ali Aarrass est incarcéré dans la prison de Salé 2, près de Rabat, où il subit divers mauvais traitements qui le poussent à faire une grève de la faim en juillet 2013. Les Affaires étrangères belges lui refusent l’assistance consulaire, mais le ministre Didier Reynders, devant l’ampleur médiatique que prend l’affaire, se décide à demander, « à titre humanitaire » et non consulaire, des éclaircissements sur son sort à son collègue marocain. Pendant quelques semaines, la condition carcérale du prisonnier s’améliore quelque peu.
Mais ses ennuis reprennent bien vite et Ali Aarrass (soutenu par sa sœur Farida à Bruxelles), qui insiste pour bénéficier de cette assistance consulaire belge, finit par porter son cas devant la justice belge. Siégeant en référé, le tribunal de première instance de Bruxelles lui donne raison le 3 février 2014 et assortit sa sentence du terme « exécutoire » (applicable sans délai). Les Affaires étrangères, défendues par Me Nicolas Angelet, professeur à l’ULB en droit international diplomatique et consulaire, décident sans surprise de faire appel de cette décision.
De sa prison à Salé, Ali Aarrass écrit au consul général de Belgique à Casablanca le 17 février, une lettre qui énumère une série de mauvais traitements et de brimades qu’il dit subir au quotidien et qui lui demande l’aide consulaire (en termes concrets, une visite). Le consul général, Alain Van Gucht, ne réagit pas. Farida Aarrass et quelques amis lui écrivent pour demander d’intervenir et il répond ceci : « Je regrette de vous informer de ce que ce poste n’est en l’occurrence pas compétent. »
« Nous n’avons pas reçu notification de la décision de justice » Autrement dit, les Affaires étrangères n’ont pas notifié au consul général belge à « Casa » la décision de justice pourtant exécutoire qui leur a donné tort. Contactées par nos soins ce mercredi 26 février, un porte-parole des Affaires étrangères belges nous dit ceci : « Nous avons bien l’intention de suivre le droit, mais nous n’avons pas reçu notification de la décision de justice par huissier comme le prévoit la loi. Sur le fond, notre position n’a pas varié, nous nous opposons à l’obligation d’assistance consulaire pour deux raisons dans ce cas précis : 1. nous estimons que l’assistance consulaire n’est jamais un devoir de l’État belge mais que celui-ci jouit du pouvoir discrétionnaire de décider de l’octroyer ; 2. dans la pratique, pour les binationaux incarcérés dans l’autre pays dont ils sont porteurs de la nationalité, nous refusons dans tous les cas cette assistance. C’est ce que nous plaiderons encore en appel ».
L’un des trois avocats d’Ali Aarrass à Bruxelles, Me Dounia Alamat, s’étonne de ces explications : « Nous n’avions pas demandé au tribunal d’assortir sa décision d’astreintes en cas de non-exécution de sa décision car nous ne pensions pas qu’un ministère belge refuserait d’appliquer une décision de la justice belge. Évoquer l’absence de signification de la décision par un huissier me semble de bien mauvaise foi alors que la décision est exécutoire. Un huissier coûterait en outre cher à la famille ».
Mise au courant par nos soins de l’argument des Affaires étrangères, Farida Aarrass a décidé de faire parvenir le jugement du tribunal des référés par voie d’huissier. Quant à l’appel, toujours en référé, il débutera le 21 mars à Bruxelles par une audience introductive, nous confie Me Alamat.
Les Affaires étrangères ont bien l’intention de se battre jusqu’au bout pour ne pas voir consacrer une nouvelle jurisprudence en la matière. Didier Reynders en avait donné la raison principale lors d’une interpellation de la députée Zoé Genot (Ecolo) le 29 janvier dernier en commission des Affaires étrangères : « Comptant des centaines de milliers de ressortissants ayant une double nationalité, la Belgique ne souhaite pas créer de précédent en cette matière. Les pays auxquels nos ambassades exigeraient un droit d’assistance consulaire envers des bipatrides pourraient en effet invoquer la réciprocité sur le territoire belge ».
