(photo : les député(e)s bruxellois(es) pour Ali Aarrass)
Bruxelles, 12 avril 2018
Ali AARRASS à la Cour européenne des droits de l’homme : le Belgique doit lui porter assistance avec tous les moyens dont elle dispose
Depuis son incarcération en Espagne, en avril 2008, Ali AARRASS n’a pas cessé de solliciter l’assistance consulaire de la part des autorités belges.
Sous divers prétextes – d’abord la confiance mutuelle pour l’Espagne, puis sa double nationalité et enfin le « risque de réciprocité » – la Belgique a toujours refusé de l’aider. Elle s’est contentée, aux pires moments traversés par Ali d’adresser des « petits courriers » au Maroc. Cet État lui répondait que tout allait bien et la Belgique s’est contentée de ces réponses.
Ce n’est pas normal.
Ali AARRASS est un citoyen belge et un État dispose d’un certain pouvoir pour agir en faveur du respect des droits fondamentaux de ses ressortissants, même quand ils se trouvent à l’étranger.
C’est la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 qui organise tout cela. La fonction consulaire se définit en effet comme étant celle visant à « a) Protéger (…) ses ressortissants, personnes physiques et morales dans les limites admises par le droit international ; (…) e) Prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales de l’État d’envoi » (Art. 5).
Il entre généralement dans la mission des autorités consulaires : d’informer les proches ; d’aider à correspondre avec les proches ; d’avoir des contacts réguliers ; de veiller à ce que les conditions de détention respectent les droits de l’homme ; de veiller à ce que les soins médicaux soient donnés ; de faciliter l’achat des biens de première nécessité.
L’article 36 de cette Convention précise « les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement ».
Le consul belge a donc le droit de rendre visite à Ali AARRASS, même détenu au Maroc, et de lui procurer toute l’aide possible pour améliorer sa situation.
Mais, pour Ali AARRASS, le Ministre des affaires étrangères n’a pas eu envie de demander l’application de cette Convention.
Un tel arbitraire est-il acceptable dans une société démocratique ? Ali AARRASS, ses proches et sa défense ne le pensent pas. Lorsqu’une personne démontre qu’elle fait l’objet de mauvais traitements à l’étranger, la Belgique doit essayer de l’aider dans toute la mesure de ses possibilités.
C’est la raison pour laquelle Ali AARRASS avait saisi les Cours et Tribunaux belges. Le premier juge lui a donné raison, le second également, mais, malheureusement, la Cour de cassation est revenue sur cette appréciation dans un arrêt du 11 octobre 2017.
Ce revirement paraît contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. Celle-ci vise à protéger des droits concrets et effectifs et non théoriques et illusoires. C’est la raison pour laquelle Ali AARRASS a saisi, ce 29 mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme d’un recours contre la Belgique. À suivre…
Dounia Alamat et Nicolas Cohen, avocats d’Ali Aarrass
