Saisine du Rapporteur spécial des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats
Le barreau de Paris a saisi le Rapporteur des Nations Unies sur l’indépendance des juges et des avocats en soutien de trois confrères des barreaux de Paris et Bruxelles, Nicolas Cohen, Dounia Alamat et Christophe Marchand qui rencontrent de graves difficultés dans la défense d’un ressortissant belgo-marocain, M. Ali Aarrass, poursuivi devant la Cour d’appel de Rabat pour des infractions terroristes. Il s’agit d’une affaire sensible.
En effet, M. Aarrass a été extradé par l’Etat espagnol au Maroc malgré une mesure provisoire contraire, rendue le 26 novembre 2010, par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Une procédure est d’ailleurs actuellement pendante contre l’Etat espagnol devant ce comité. Arrivé sur le sol marocain, M. Aarrass aurait été victime d’actes de torture pour lesquels il a déposé plainte. Cette plainte a été classée sans suite au Maroc. Une procédure est aujourd’hui pendante contre l’Etat marocain devant le Comité contre la torture des Nations Unies.
Les difficultés rencontrées par la défense de M. Aarrass sont notamment la violation de la confidentialité des entretiens de l’avocat avec son client, l’impossibilité pour M. Aarrass de correspondre avec ses avocats et les difficultés pour les avocats de pouvoir le rencontrer.
