Didier Reynders du MR répond à la lettre du Comité Free Ali Aarrass

Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.

Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)

1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ? « 

Voici la réponse du MR

« Madame,

J’ai pris connaissance de votre message relatif à plusieurs lois adoptées durant cette législature, dont la modification du Code Consulaire.

 

Vous formulez la crainte que ces législations engendrent des interprétations extensives et un statut de sous-citoyenneté à l’égard de certains compatriotes, dont les binationaux.  Je me permets de souligner que les mesures prévues dans la loi du 20 juillet 2015 et celle du 24 février 2017 sont le fruit de la recherche d’un équilibre entre plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ; elles ne font jamais l’objet d’un quelconque automatisme mais bien l’objet d’une évaluation au cas par cas.  En ce qui concerne la modification du Code Consulaire et plus particulièrement l’assistance consulaire aux compatriotes binationaux, il ne faut pas perdre de vue que le champ d’application de l’assistance consulaire, que la Belgique veille à apporter à tous ses ressortissants, se situe hors des frontières de la Belgique, où s’exerce la souveraineté de différents Etats.  Dans certains cas, lorsque nos compatriotes possèdent également la nationalité du pays dans lequel ils sollicitent l’assistance consulaire, cette assistance ne peut être accordée qu’avec le consentement de cet Etat.  C’est une réalité à laquelle nos postes consulaires sont régulièrement confrontés et dont il faut tenir compte.

 

Vous soulignez à juste titre que des recours ont été introduits devant la Cour Constitutionnelle à cet égard.  Il appartiendra à la Cour de se prononcer sur le respect de la Constitution par le législateur belge.

 

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée ».

 

Didier REYNDERS.

Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes,

et de la Défense

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B – 1000 BRUXELLES

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