Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures
Réunion du 29 novembre 2010 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0051)

21 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur « l’extradition vers le Maroc d’un ressortissant belge détenu en Espagne » (n° 1025)
21.01  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le président, un ressortissant belge est détenu depuis deux ans en Espagne et fait l’objet d’une demande d’extradition formulée par le Maroc dans le cadre de la Cellule Belirej. Cette personne, qui a la double nationalité belgo-marocaine, a fait son service militaire en Belgique et a toujours vécu en Belgique ou en Espagne. Il est à noter que, suite aux enquêtes menées en Espagne du chef d’infractions aux lois antiterroristes, aucune charge n’a été retenue contre elle.
Il est plus que probable que ce ressortissant belge, une fois extradé au Maroc, fera l’objet de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, la Commission arabe pour les droits humains avec Amnesty et Human Rights Watch pointent que, dans le cadre de dossiers de terrorisme, de nombreux faits de torture et de maltraitance sont signalés et que l’obligation de signer des déclarations qui seront ensuite utilisées dans le cadre d’une procédure pénale n’est pas rare.
La Belgique a d’ailleurs refusé toute extradition dans le cadre du dossier Belirej. Par ailleurs, la Belgique a aussi refusé d’extrader et d’éloigner vers le Maroc des ressortissants marocains en raison du risque de torture encouru pour les personnes soupçonnées d’appartenir à un groupe terroriste.
Monsieur le ministre, avez-vous évoqué ce dossier avec les autorités espagnoles?
Ne trouvez-vous pas logique que les ressortissants belges détenus à l’étranger bénéficient du même niveau de protection de leur droit à la vie et à l’intégrité physique que les Belges et les étrangers détenus en Belgique?
Avez-vous l’intention d’intervenir diplomatiquement pour que ce ressortissant belge détenu en Espagne ne soit pas extradé vers le Maroc?
Étant donné que la prohibition de la torture est une norme internationale impérative de protection des droits de l’homme, n’estimez-vous pas nécessaire d’intervenir en faveur d’un ressortissant belge, même en matière d’extradition, dès lors qu’il est admis que le principe de non-ingérence dans les affaires internes ne s’applique pas lorsqu’il est question d’une violation manifeste des droits fondamentaux et que vous disposez du pouvoir de réaliser une démarche diplomatique?
Envisagez-vous de donner des instructions pour que cette personne reçoive enfin la visite du consul et puisse lui expliquer de vive voix ses problèmes et/ou demandes d’assistance particulières?
21.02  Steven Vanackere, ministre: Monsieur le président, madame Genot, je n’ai pas évoqué le dossier d’extradition avec mon collègue espagnol car il n’est pas d’usage que la Belgique intervienne dans une procédure d’extradition entre pays tiers même lorsque cette dernière concerne un ressortissant national. De plus, j’ai entière confiance dans les garanties que le système judiciaire espagnol offre au niveau des procédures d’extradition et du respect des droits de l’homme. Il prévoit, en effet, des possibilités d’appel et ce, jusqu’au niveau de la Cour européenne des droits de l’homme en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme.
Vu ce qui précède, je n’entreprendrai pas de démarche qui pourrait être interprétée par mon collègue espagnol comme une ingérence dans des affaires internes et surtout comme un manque de confiance dans le système judiciaire espagnol.
Pour ce qui concerne votre question relative à une visite du consul, l’assistance aux Belges détenus à l’étranger ne prévoit pas l’organisation de visites consulaires dans les pays de l’Union européenne. Cet élément est d’ailleurs précisé sur le site de mon département.
Enfin, vous avez dit que « la Belgique a refusé toute extradition dans le cadre du dossier Belirej ». En réalité, début 2010, le SPF Justice a autorisé l’extradition d’un ressortissant algérien dans le cadre de ce dossier.
21.03  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Monsieur le ministre, comme je le précisais dans ma question, il n’y a eu aucune extradition vers le Maroc. Dans le cadre des dossiers terroristes, aucune extradition n’a été faite vers le Maroc. En effet, les observateurs dénoncent la façon dont les enquêtes s’y déroulent et le danger que cela représente.  
Pour notre part, nous sommes très inquiets pour ce jeune belge détenu en Espagne car il semblerait que l’extradition aura effectivement lieu.
Je suis quelque peu étonnée lorsque vous dites que vous n’entreprendrez rien. En effet, votre collègue Stefaan De Clerck, qui était interrogé par Fouad Lahssaini en mars 2010, lui répondit qu’il était clair que nous pouvions suivre le dossier au niveau de la diplomatie parce qu’il s’agit d’un Belge, mais que, pour le reste, nous ne nous mêlions pas de la justice étrangère.
S’il est normal que nous ne nous occupions pas de la justice étrangère, j’estime que lorsqu’il y a atteinte aux droits fondamentaux comme le risque de torture, la défense d’un ressortissant est fondamentale. Ce point mériterait donc au moins un échange de vues avec les instances diplomatiques espagnoles.
21.04  Steven Vanackere, ministre: Tout à fait. Cela vaut aussi pour un État membre de l’Union européenne tel que l’Espagne. Les principes que vous évoquez valent tout autant pour les collègues espagnols.
21.05  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): C’est ce que je pensais mais je pensais aussi que l’Espagne n’allait pas extrader vu qu’elle était aussi soucieuse que nous des droits fondamentaux. Manifestement, ce n’est pas le cas. Je voudrais qu’un contact soit établi, au minimum avec la personne concernée. Je ne vois pas pourquoi, sous prétexte que nous sommes en Union européenne, il n’y aurait pas d’assistance consulaire. Quand quelqu’un est menacé de torture, la moindre des choses est une visite.

Spanish Ambassador

Mr Carlos Casajuana

39 Chesham Place

London

SW1X 8SB

Votre Excellence,
Nous vous écrivons sur une question d’extrême urgence.
Nous aimerions vous exprimer notre préoccupation concernant l’extradition imminente, de l’Espagne vers le Maroc, d’Ali Aarrass, un citoyen belgo-marocain,.
Vous êtes sans aucun doute au courant que cette affaire fait l’objet d’une action urgente
d’Amnesty International (AI). En effet, suite à la décision du Conseil des ministres espagnol
du 19 novembre dernier d’approuver la demande d’extradition du Maroc, AI a lancé un appel disant qu’Ali Aarrass est en grand danger, qu’il risque d’être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, et d’être victime d’un procès inique.

Dans son Document EUR41/004/2010, Amnesty International souligne que la Cour pénale nationale espagnole a clos l’enquête contre Ali Aarrass en mars 2009 par manque de preuves. Dans ce document, AI stipule également qu’ Ali Aarrass est accusé par le gouvernement marocain de liaison avec un réseau terroriste, la «cellule Belliraj» et que nombre de personnes de cette cellule, arrêtées et jugées par la suite, auraient été torturées par les services de renseignement marocains (Direction de la Surveillance du Territoire) pendant leur détention incommunicado. Outre cela, les condamnations de ces hommes ont été marquées par des irrégularités dans la procédure judiciaire et par les plaintes non examinées sur la torture et d’autres mauvais traitements.

Nous aimerions ajouter quelques points aux questions déjà soulevées par Amnesty International.

L’Espagne a une réputation méritée d’être un défenseur des Droits de l’homme et a une connaissance approfondie du refus systématique par le Maroc de respecter les droits de l’homme. C’est ce qui rend la décision de l’Espagne d’extrader Ali Aarrass encore plus choquante. Le gouvernement espagnol, plus que tout autre gouvernement en Europe, a connaissance de la pratique courante de torture par les services de renseignement marocains.

Nous vous écrivons aussi sur base de notre propre connaissance de la pratique de le torture par le régime marocain. Et par souci d’éviter à l’Espagne le déshonneur que notre propre gouvernement a subi dans sa complicité avec ces pratiques. Parmi les signataires de notre lettre pour arrêter
l’extradition d’Ali Aarrass, se trouvent des avocats, qui ont défendu des détenus, victimes de torture. La complicité dont nos services de renseignement britanniques sont accusés dans la torture de Binyam Mohamed par les services marocains sera à jamais une honte pour notre pays. Il est maintenant de notoriété publique que, pendant dix-huit mois, les services marocains ont torturé Binyam Mohamed, en le coupant avec des rasoirs dans les parties les plus intimes de son corps, en le brûlant avec des liquides bouillants, en étirant ses membres, provoquant une souffrance inimaginable, et en le bombardant avec des sons assourdissants.

Comme déjà souligné, l’Espagne n’a retenu aucune preuve contre Ali Aarrass – un citoyen européen – concernant des accusations de terrorisme. Si l’Espagne disposait de nouvelles preuves, nous demandons au gouvernement espagnol de mettre fin à la détention administrative d’Ali Aarrass à Algeciras et à le traduire immédiatement devant la justice en Espagne, lui accordant ainsi les mêmes droits que tout autre citoyen européen.

Nous vous demandons de protéger l’honneur de l’Espagne – et d’éviter le risque de complicité avec la torture. Nous vous demandons d’intervenir pour éviter ce que nous pensons être une grave erreur de justice.

Sincèrement vôtres,

Jeremy Corbyn, MP

Jean Lambert, MEP

Baroness Sarah Ludford, MEP

Dr Diego Acosta Arcarazo (Lecturer in Law, University of Sheffield)

Dr. Penny Bernstock (University of East London)

BM Box 8784, London WC1N 3XX. Tel: 07879 687 390. Email: londonaliaarrass@gmail.com

Naima Bouteldja (Director, Red Rag Productions)

Tony Bunyan (Statewatch)

Gareth Dale (Senior Lecturer in Politics, Brunel University)

Liz Davies (barrister)

Nadine El-Enany (Lecturer in Law, Brunel University)

Liz Fekete (Head of European Research, Institute of Race Relations)

Nuno Ferreira (Lecturer in Law, School of Law, Univerisity of Manchester)

Dr Myria Georgiou (Department of Media and Communications, London School of Economics)

Adriana Giunta (PT Lecturer, Brunel Law School)

Anne Gray (Campaign Against Criminalising Communities)

Dr. Penny Green (Professor of Law and Criminology, Kings College London)

John Hendy (Queen’s Counsel)

Dr. Helen M. Hintjens (Senior Lecturer in Development and Social Justice, International Institute

of Social Studies (The Hague)

Ian Macdonald (Queen’s Counsel)

Saleh Mamon (Campaign Against Criminalising Communities)

Ali Fathollah-Nejad (Graduate Teaching Associate, School of Oriental and African Studies,

University of London)

Scott Poynting (Professor in Sociology, Manchester Metropolitan University)

Asim Qureshi (Executive Director, Cageprisoners)

Fizza Qureshi

Mr Mizanur Rahman (Inspire)

Robin Richardson (Director, Insted Consultancy)

Sadat Sayeed (barrister)

Estella Schmid (Campaign Against Criminalising Communities)

Dr Victoria Sentas (School of Law, King’s College London)

Frances Webber (immigration and human rights lawyer)

Dr Milly Williamson (Senior Lecturer in Film and Television, School of Arts, Brunel University)

Dr Alexandra Xanthaki (Reader in Law and Deputy Head (Programmes) Brunel Law School,

Brunel University)

Martha K. Huggins, Professor of Human Relations, Tulane University, USA

Professor Robert Wintemute, Professor of Human Rights Law, School of Law, Kings College, London

Stop the Extradition of Ali Aarrass
London Support Committee
Spanish Ambassador
Mr Carlos Casajuana
39 Chesham Place
London
SW1X 8SB
26 November 2010

Your Excellency,
We write to you on a matter of great urgency, to express our concern that the forced removal of
Ali Aarrass, a dual Belgian-Moroccan national, from Spain to Morocco, is imminent.
We are sure that you are already well aware that the case is the subject of an Urgent Action
Alert by Amnesty International which, following the decision of the Spanish Council of Ministers
on 19 November to approve Morocco’s extradition request, warned that Ali Aarrass is at grave risk
of torture and other ill-treatment, and of an unfair trial. In Document EUR41/004/2010 AI points
out that the Spanish National Criminal Court closed its investigation against Ali Aarrass in March
2009 on the basis of lack of evidence. It also states that while Ali Aarrass is accused by the
Moroccan government of association with a terrorist network dubbed the ‘Belliraj cell’, a number
of men from this cell who subsequently faced prosecution were reportedly tortured by the
Moroccan intelligence services (Directorate for the Surveillance of the Territory) during incommu-
nicado detention. Furthermore, the convictions of these men on appeal were marred by procedural
irregularities and unexamined claims of torture and other ill-treatment.
We would like to add a few points to the issues already raised with the Spanish government by
Amnesty International.
Spain has a well-earned reputation as a defender of human rights and has a deep knowledge
about the routine denial of human rights in Morocco. It is this that makes the decision to extra-
dite Ali Aarrass all the more shocking. The Spanish government, more than any other government
in Europe, has knowledge of the routine practice of torture by the Moroccan intelligence services.
We also write on the basis of our own knowledge of the torture practices of the Moroccan
regime and the dishonour of our own British government in colluding with those practices – and
in a bid to halt Spain from facing the same dishonour. Amongst those signing this plea to stop
the extradition of Ali Aarrass are lawyers, who have acted for torture victims. It is to the lasting
shame of this country that our intelligence services stand accused of colluding with the Moroccan
authorities in Binyam Mohamed’s case. It is now common knowledge that the Moroccans for
eighteen months slashed the most intimate parts of Binyam Mohamed’s body with razors, burned
him with boiling liquids, stretched his limbs causing unimaginable agony, and bombarded him
with ferocious sound.
As already pointed out, no case against Ali Aarrass – a citizen of Europe – on terrorism-related
charges has even been mounted in Spain. But if there is new evidence, we call on the Spanish
government to end his administrative detention in Algeciras and immediately bring him to trial
in Spain, affording him the same rights as any other European citizen.
We urge you to protect the honour of Spain – and to avoid the risk of its collusion with tor-
ture – by making representations to prevent what we believe would be a grave miscarriage of jus-
tice.
Yours
Jeremy Corbyn, MP
Jean Lambert, MEP
Baroness Sarah Ludford, MEP
Dr Diego Acosta Arcarazo (Lecturer in Law, University of Sheffield)
Dr. Penny Bernstock (University of East London)
BM Box 8784, London WC1N 3XX. Tel: 07879 687 390. Email: londonaliaarrass@gmail.com
Naima Bouteldja (Director, Red Rag Productions)
Tony Bunyan (Statewatch)
Gareth Dale (Senior Lecturer in Politics, Brunel University)
Liz Davies (barrister)
Nadine El-Enany (Lecturer in Law, Brunel University)
Liz Fekete (Head of European Research, Institute of Race Relations)
Nuno Ferreira (Lecturer in Law, School of Law, Univerisity of Manchester)
Dr Myria Georgiou (Department of Media and Communications, London School of Economics)
Adriana Giunta (PT Lecturer, Brunel Law School)
Anne Gray (Campaign Against Criminalising Communities)
Dr. Penny Green (Professor of Law and Criminology, Kings College London)
John Hendy (Queen’s Counsel)
Dr. Helen M. Hintjens (Senior Lecturer in Development and Social Justice, International Institute
of Social Studies (The Hague)
Ian Macdonald (Queen’s Counsel)
Saleh Mamon (Campaign Against Criminalising Communities)
Ali Fathollah-Nejad (Graduate Teaching Associate, School of Oriental and African Studies,
University of London)
Scott Poynting (Professor in Sociology, Manchester Metropolitan University)
Asim Qureshi (Executive Director, Cageprisoners)
Fizza Qureshi
Mr Mizanur Rahman (Inspire)
Robin Richardson (Director, Insted Consultancy)
Sadat Sayeed (barrister)
Estella Schmid (Campaign Against Criminalising Communities)
Dr Victoria Sentas (School of Law, King’s College London)
Frances Webber (immigration and human rights lawyer)
Dr Milly Williamson (Senior Lecturer in Film and Television, School of Arts, Brunel University)
Dr Alexandra Xanthaki (Reader in Law and Deputy Head (Programmes) Brunel Law School,
Brunel University)

BM Box 8784, London WC1N 3XX. Tel: 07879 687 390. Email: londonaliaarrass@gmail.com

A la atención de señor el primer ministro de España,
Jose Luis Rodriguez Zapatero

Bruselas, el 25 de noviembre del 2010

Señor el primer Ministro,

Me permito enviarle este correo, que contiene usted lo verá, un carácter con toda urgencia.
Le llegará gracias a su excelencia el embajador de España en Bélgica, que tuvo la amabilidad de transmitirselo.

Señor el primer Ministro, mi hermano Ali Aarrass, de nacional belgo marroquí, está en detención arbitraria desde el 1 de abril de 2008 en el Centro Penitenciario de Botafuegos a Algeciras.
Sin embargo el juez anti terrorista, Baltazar Garzon había pronunciado un no lugar en marzo 2009, y esto después de haber llevado investigación durante más de 2 años, y que no se encuentre ninguna prueba contra mi hermano.

Después de más de 2 años y medio de detención, España y más precisamente el consejo de ministros español, decide la extradición de Ali hacia Marruecos.

¡ Mi hermano es inocente!
Además de ser un nacional belga, jamás vivió en Marruecos.
Nació en Melilla y vivió allí hasta la edad de 14 años, para ir luego a vivir en Bélgica durante 28 años. En 2005 tenía decidido volver a vivir en Melilla (nuestra ciudad natal) para estar cerca de nuestro padre.

Señor el primer ministro,
¡ Usted no ignora las conditiones que se les reserva a los detenidos en Marruecos!?
¡ Nosotros no pedemos aceptar que mi hermano, sea entregado tal una mercancia à ese regimen que tortura!
¡ Nuestra familia está muy mal, la inquietud y la angustia nos roe desde su detención, querríamos que esta pesadilla acabara!
¡ Estamos muy cansados, agotados, derrengados!
Ali es una persona que jamás causo perjuicio a quienquiera que sea, todos los conozidos lo aprecian muchisimo, siempre fue extremadamente servicial hacia otro. Es un hombre muy honrado, bueno, justo y muy generoso. ¡ Es inadmisible que se pueda decir sobre él que es sospechoso de terrorismo, es verdaderamente absurdo!

Ali pasó demasiado tiempo, injustamente en esta prisión, su niña
de 5 años, a la que no ve crecer y que lo reclama. Su esposa no soporta más esta situación, sin contar que nuestros padres, allegados, amigos y hasta yo, no encontramos más la tregua, tanto esta prueba es dura.

Señor primer ministro, le pido revisar el caso de mi hermano, se le conjuro y se lo pido por favor. Si usted podía intervenir con el fin de que justicia sea devuelta, el fin de que no envíen ningún inocente hacia un régimen sin piedad, que corre peligro de tratarlo muy mal.
No sabemos más que hacer, guardamos esperanza pero sentimos bien nuestra impotencia, único y únicamente Dios puede saber lo que sentimos.

Senor el primer ministro, guardo la esperanza, que este correo sea leido por usted, que le dé un minimo de importancia, que intervenga para que una error fatal sea evitada.

Toda nuestra familia, cuenta sobre su sentido de justicia y sentido de humanidad.

Senor el primer ministro, guardando esperanza, le pido de acceptar mis saludos los mas sinceros.

Hermana de Ali Aarrass
Farida Aarrass

Lettre en français.

A l’attention de monsieur le premier ministre d’Espagne
Jose Luis Rodriguez Zapatero

Bruxelles, 25 novembre 2010

Monsieur le premier Ministre,

Je me permets de vous adresser ce courrier, qui comporte vous le verrez, un caractère d’extrême urgence.
Il vous parviendra grâce à son excellence monsieur l’ambassadeur d’Espagne en Belgique, qui a eu l’amabilité de se charger de vous le transmettre.

Monsieur le premier Ministre, mon frère Ali Aarrass, ressortissant belgo marocain, est en détention arbitraire depuis le 1er avril 2008 dans le Centre Penitencier de Botafuegos à Algeciras.
Pourtant le juge anti terroriste, Baltazar Garzon avait prononcé un non lieu au mois de mars 2009, et ce après avoir menée une enquête pendant plus de 2 ans, et qu’on ne trouve aucune preuve contre lui.

Après plus de 2 ans et demi de détention, l’Espagne et plus précisément le conseil des ministres espagnol, décide de l’extradition d’Ali vers le Maroc.

Mon frère est innocent !
En plus d’être un ressortissant belge, il n’a jamais vécu au Maroc. Il est né à Melilla et y a vécu jusqu’à l’âge de 14 ans, pour ensuite aller vivre en Belgique durant 28 ans. En 2005 il avait décide de retourner vivre à Melilla (notre ville natale) aux cotés de notre père.

Monsieur le premier ministre,
Vous n’êtes pas sans connaitre le sort qu’on réserve aux détenus au Maroc ! ?
Nous ne pouvons accepter que mon frère soit livré, telle une marchandise à ce régime qui torture !
Notre famille se porte très mal, l’inquiétude et l’angoisse nous ronge depuis son arrestation, nous voudrions que ce cauchemar cesse !
Nous sommes très fatigués, épuisés, éreintés,… !
Ali est une personne qui n’a jamais fais du tort à qui que ce soit, tout le monde l’aime et l’apprécie, il a toujours été extrêmement serviable envers les autres. C’est un homme très honnête, bon, juste et très généreux. Il est inadmissible qu’on puisse dire de lui qu’il est soupçonné de terrorisme, c’est vraiment absurde !
Ali a passé trop de temps, injustement dans cette prison, sa fille de 5 ans, qu’il ne voit pas grandir le réclame. Son épouse ne supporte plus cette situation, sans compter que nos parents, proches, amis et moi même, ne trouvons plus le répit, tant cette épreuve est dure.

Monsieur le premier ministre, je vous demande de bien vouloir réviser le cas de mon frère, je vous en conjure. Si vous pouviez intervenir afin que justice soit rendue, qu’on n’envoi pas un innocent vers un régime sans pitié, qui risque de très mal le traiter.
Nous ne savons plus quoi faire, on garde espoir mais nous sentons bien notre impuissance, seul et uniquement Dieu pour entendre et sentir nos pleurs, nos peines.

Monsieur le premier ministre, nous gardons espoir que ce courrier soit lu par vous, que vous lui attribuiez un minimum d’importance, que vous puissiez intervenir afin qu’une erreur fatale soit évitée.
Toute notre famille, compte sur votre sens de justice et d’humanité.

Monsieur le premier ministre, chargée d’un grand espoir, vous demande d’agréer mes salutations les plus sincères.

Sœur d’Ali Aarrass
Farida Aarrass

Madame la Ministre Fadila LAANAN,
Mesdames les Sénatrices, Fatiha Saïdi, Zakia Khattabi, Olga Zrihen,
Messieurs les Sénateurs, Hassan Bousetta, Ahmed Laaouej,
Mesdames les parlementaires bruxellois, Sfia Bouarfa, Nadia El Yousfi,
Mesieurs les parlementaires, Fouad Ahidar, Mohamed Azzouzi,Mohammadi Chahid, Mohamed Daïf, Ahmed El Ktibi, Jamal Ikazban, Mohamed Ouriaghli, Ahmed Mouhssin, Ahmed El Khannouss, Hamza Fassi-Fihri

Vous êtes tous et toutes d’origine marocaine, mais bien évidement belge de citoyenneté. A l’époque, il existait une loi en Belgique appliquant la double peine. Il s’agissait d’une mesure prononcée par le Ministre de l’Intérieur ou par le Roi, qui visait à expulser les étrangers vers leur pays dit « d’origine ». Le bannissement, prononcé était d’une durée de 10 ans, et exécuté après la peine de prison en Belgique.
Contrairement à ce qu’a prétendu le gouvernement, la double peine n’a pas été supprimée. Depuis le 1er mai 2005, une Convention sur l’extradition entre le Maroc et la Belgique est entrée en vigueur, après avoir été votée à l’unanimité ( !) par la Chambre et le Sénat belges. Bien que la Constitution belge proclame l’égalité de tous les Belges devant la loi, il y a une exception pour les Belges d’origine marocaine : les Belgo-Marocains (double nationalité) peuvent à présent et à tout moment être extradés vers le Maroc, s’ils ont commis une infraction punissable d’une peine de prison de plus de deux ans !
Cette convention existe uniquement pour les Belges d’origine marocaine. Elle n’existe pour aucune autre catégorie de citoyens belges, originaires de quelque pays que ce soit.
C’est pourquoi, je m’adresse à vous en particulier, mais aussi à tous les élus de la nation et les associations antiracistes et de défense des droits de l’homme.
Le 1er avril 2008, le Belgo-Marocain et Bruxellois Ali Aarrass est arrêté à Melilla, l’enclave espagnole sur le territoire marocain. Ali Aarrass est un citoyen belge ayant même effectué son service militaire sous la bannière tricolore du drapeau belge.
Plusieurs arrestations ont eu lieu en Espagne et en Belgique. Dans les mois qui ont suivi les arrestations, les tribunaux se sont prononcés sur la demande d’extradition des personnes arrêtées. La Cour d’Appel de Bruxelles s’est prononcée contre l’extradition en déclarant qu’il s’agissait clairement d’une demande d’extradition de la part du Maroc pour des “raisons politiques”. La Sûreté de l’État belge avait même ajouté : “Parmi les détenus, aucun ne sera finalement extradé, les éléments communiqués par les autorités marocaines n’ayant pas été jugés pertinents.” (Rapport annuel 2008)
Ce vendredi 19 novembre, nous avons appris que le Conseil des ministres espagnol a accédé à la demande du Maroc en décidant de l’extrader vers ce pays, où, « il risque d’y être détenu au secret, de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que d’être victimes d’un procès inique. »*1
Devant la cour, Ali Aarrass s’est revendiqué de sa nationalité belge pour empêcher son extradition, mais le tribunal a réfuté cet argument. Ni le gouvernement belge ni un seul parlementaire belge n’est jusqu’à présent venu en aide à ce ressortissant !
Il y a aussi Oussama Atar, âgé de 20 ans lors de son arrestation en Irak par les forces d’occupation américaines condamné en première instance à une peine de prison à vie, pour avoir traversé illégalement la frontière syro-irakienne. C’est le seul fait qui lui a été reproché. Il a été condamné à dix ans de prison. Oussama a fait presque toutes les prisons irakiennes même la tristement célèbre prison d’Abou Ghraib. Oussama est gravement malade, il est détenu en Irak depuis maintenant près de 7 ans. Oussama Atar, est un jeune belge de 26 ans aujourd’hui.
Assma Attar la sœur d’Oussama fait appel à toute personne, à chaque parlementaire ou élu(e), à toute association, organisation travaillant pour le respect des droits de l’homme en Belgique et en Europe, à nous soutenir et à tenter des démarches qui pourraient sauver la vie de son frère.
Il y a bien entendu Abdelkader Belliraj, 50 ans, arrêté le 18 février 2008 au Maroc avec plusieurs autres personnes en possession d' »un important arsenal d’armes à feu », selon l’accusation.
Les accusés étaient poursuivis pour « atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat », « association de malfaiteurs en vue de préparer et commettre des actes terroristes », « meurtre avec préméditation », « tentative d’homicide volontaire avec préméditation », « vol qualifié et tentative de vol qualifié » et « détention illégale d’armes et d’explosifs». Des accusations qu’Abdelkader Belliraj a catégoriquement niées. Je n’ai pas introduit d’armes à feu au Maroc et nie toute tentative d’actions de ma part visant le renversement du régime », a-t-il plusieurs fois affirmé au cours de son procès. Abdelkader Belliraj a également nié catégoriquement avoir contribué à faire passer des armes au Front islamique du Salut (FIS, dissout) algérien. « Jamais je n’ai fait cela », a-t-il dit.
Le Figaro signalait que « singulier de par ses origines, le réseau Belliraj étonne par ses connexions supposées avec des responsables islamistes modérés. Six cadres politiques issus de la mouvance islamiste légale ont en effet été placés sous les verrous. Parmi eux figure Mustapha Moatassim, le chef du parti al-Badil al-Hadari (Alternative civilisationnelle). Dissous quelques jours après, son mouvement avait peu de poids sur la scène politique. Il aurait, tout comme Belliraj, entretenu dans le passé des relations avec des milieux chiites iraniens ou proches du Hezbollah. Soit une filiation guère compatible avec al-Qaida et ses filiales. » Et il ajoutait : « Peu convaincue par ces arrestations, l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH) réclame la remise en liberté des responsables islamistes et condamne l’interdiction de leur parti. »
La Sûreté de l’Etat Belge a publié, pour la première fois de son histoire, le 28 janvier 2010, un rapport annuel, qui souligne, dans le dossier Belliraj, que « les éléments avancés par le Maroc n’ont pas permis de démontrer de manière indiscutable l’existence d’un réseau et l’implication de celui-ci dans six meurtres en Belgique. Le rapport ne fait qu’évoquer la majeure partie des champs sur lesquels se focalise l’institution et se borne très souvent à des rappels factuels concernant les dossiers d’extrémisme religieux, d’espionnage, etc. »
Il y a aussi Mohamed R’ha, qui purge une peine de 10 ans de prison au Maroc pour participation à des activités terroristes. Il s’est vu retirer sa nationalité belge par la cour d’appel d’Anvers. Mohamed R’ha est né en 1987 de parents Marocains à Wilrijk, près d’Anvers. Il s’était vu attribuer la nationalité belge en 1999. La défense de M. R’ha a précisé que sa condamnation au Maroc était basée sur des aveux obtenus sous la torture et que la demande du parquet général était donc infondée.
En conclusion, il s’agit clairement d’un traitement différencié entre citoyens belge « de souche » et citoyens d’origine marocaine qui se voient reléguer comme citoyens entre guillemets selon la triste et lamentable déclaration d’Anne-Marie Lizin.

Or, ils ont tous la nationalité belge…comme vous. Ils pourraient être vos grands ou petits frères, un proche de votre famille !

De plus, vous n’êtes pas sans savoir que le Maroc est fortement impliqué dans le dossier des prisons secrètes de la CIA et des faits de tortures sur des personnes accusées de liens avec des organisations terroristes. Encore récemment, on a appris que Mohamed Binyam, citoyen britannique d’origine éthiopienne, a subi de graves actes de torture perpétrés par les autorités marocaines à la demande des services de renseignements britannique (MI6) et américaine (CIA).

Enfin, il est clair que le Maroc pratique la torture et c’est pour cela que le gouvernement belge doit tout faire pour protéger ses citoyens, même s’ils ont la double nationalité. Vu la situation dramatique et urgente d’Oussama Atar et d’Ali Aarrass, je fais appel à vous pour que vous preniez officiellement une position claire et rapide, afin de libérer nos concitoyens belges innocents !

Aux élus du Parlement Fédéral, nous demandons :

* d’interpeller le premier Ministre et le ministre des affaires étrangères sur le cas Ali Aarrass et Oussama Attar et leur demander ce qu’ils ont fait concrètement pour ces 2 ressortissants belges.

* de condamner l’extradition d’Ali Aarrass vers la torture.

* de demander aux parlementaires et sénateurs qu’ils exigent de
Monsieur Leterme et Vanhaeckere de demander que Monsieur Ali Aarrass, ressortissant belge, soit relâché vu qu’aucune preuve n’est retenue contre lui.

* de rappeler qu’Ali Aarrass a été innocenté en Espagne et que le Maroc n’a jamais fourni la moindre preuve concernant ses accusations mensongères.

Aux membres du parlement bruxellois, nous demandons :

* de prendre position au sein du Parlement Bruxellois et interpeller le Président du Parlement.

* de prendre position au sein de leur groupe parlementaire.

* de soumettre une motion condamnant l’extradition de Ali Aarrass.

* d’appeler le pouvoir fédéral à prendre ses responsabilités,
entres autres le 1er Ministre et le Ministre des Affaires étrangères.

Aux communes bruxelloises, nous demandons aux conseillers communaux, échevins ou bourgmestre :

* de décerner le titre de citoyen d’honneur à Oussama Attar(Ville de Bruxelles) et Ali Aarrass (Molenbeek).

* de condamner l’extradition de Ali Aarrass et l’emprisonnement de Oussama Attar.

* de pousser les bourgmestres des communes citées plus haut, de se positionner clairement.

* de tisser un portrait de Ali Aarrass et de Oussama Attar sur les fenêtres de leurs communes, comme cela a été fait pour Ingrid Betancourt.

* de faire pression sur le pouvoir fédéral en leur qualité de conseiller communal, échevin ou bourgmestre.

*1 Index AI : MDE 29/013/2010 http://www.amnestyinternational.be/doc/article16606.html
http://www.lefigaro.fr/international/2008/02/26/01003-20080226ARTFIG00044-le-maroc-confronte-a-des-terroristes-venus-de-belgique-.php
http://www.rtlinfo.be/info/belgique/societe/303211/la-surete-de-l-etat-publie-pour-la-premiere-fois-un-rapport-annuel

Question orale de Zoé GENOT, Députée fédérale, à Steven VANACKERE, Ministre des Affaires étrangères et des réformes institutionnelles

Concerne : Extradition vers le Maroc d’un ressortissant belge détenu en Espagne

Un ressortissant belge est détenu depuis deux ans en Espagne et fait l’objet d’une demande d’extradition formulée par le Maroc dans le cadre de la « Cellule BELIREJ ». Cette personne, qui a la double nationalité belgo-marocaine, a fait son service militaire en Belgique, et a toujours vécu en Belgique ou en Espagne. Il est à noter que suite aux enquêtes menées en Espagne du chef d’infractions aux lois antiterroristes, aucune charge n’a été retenue contre elle.

Il est plus que probable que ce ressortissant belge une fois extradé au Maroc fasse l’objet de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. E effet, La Commission arabe pour les Droits Humains dénonce dans son rapport 2009 les nombreuses irrégularités qui ont lieu dans le cadre de ce procès. Le dernier rapport d’octobre 2010 de Human Rights Watch pointe également des arrestations illégales, des faits de torture et de maltraitance ainsi que l’obligation de signer des déclarations qui seront ensuite utilisées dans le cadre d’une procédure pénale.

La Belgique a refusé toute extradition dans le cadre du dossier BELIREJ. Par ailleurs, la Belgique a refusé d’extrader et d’éloigner vers le Maroc des ressortissants marocains en raison du risque de torture encouru pour les personnes soupçonnées d’appartenir à un groupe terroriste.

Monsieur le Ministre,

1. Avez-vous évoqué ce dossier avec les Autorités espagnoles ?

2. Ne trouvez-vous pas logique que les ressortissants belges détenus à l’étranger bénéficient du même niveau de protection de leur droit à la vie et à l’intégrité physique que les belges et les étrangers détenus en Belgique ?

3. Avez-vous l’intention d’intervenir diplomatiquement pour que ce ressortissant belge détenu en Espagne ne soit pas extradé vers le Maroc ?

4. Etant donné que la prohibition de la torture est une norme internationale impérative de protection des droits de l’Homme, n’estimez-vous pas nécessaire d’intervenir en faveur d’un ressortissant belge, même en matière d’extradition, dès lors qu’il est admis que le principe de non ingérence dans les affaires internes ne s’applique pas lorsqu’il est

question d’une violation manifeste des droits fondamentaux et que vous disposez du pouvoir de réaliser une démarche diplomatique ?

5. Envisagez-vous de donner des instructions pour que cette personne reçoive la visite du Consul et puisse lui expliquer de vive voix ses problèmes et/ou demandes d’assistance particulières ?

Zoé GENOT
Députée fédérale

17.11.2010

ACCIÓN URGENTE

Ali Aarrass, ciudadano con la doble nacionalidad belga y marroquí, podría ser devuelto de España a Marruecos en cualquier momento, ya que el Consejo de Ministros español aprobó su extradición el 19 de noviembre. En Marruecos, este hombre corre peligro de detención en régimen de incomunicación, tortura y otros malos tratos, y de ser juzgado sin las debidas garantías.

El 19 de noviembre de 2010, el Consejo de Ministros dio su aprobación definitiva a la petición de extradición por parte de Marruecos en relación con Ali Aarrass, ciudadano con la doble nacionalidad belga y marroquí. Al mismo tiempo, el Consejo se negó a extraditar a Mohammed el Bay, ciudadano con la doble nacionalidad española y marroquí.

Ali Aarrass y Mohammed el Bay llevan privados de libertad desde el 1 de abril de 2008, cuando fueron detenidos en la ciudad española de Melilla en función de las órdenes de detención internacional cursadas por Marruecos el 28 de marzo de 2008. La Audiencia Nacional española autorizó la extradición de Ali Aarrass a Marruecos el 21 de noviembre de 2008. La decisión fue confirmada en apelación el 23 de enero de 2009, sobre la garantía ofrecida por el gobierno marroquí de que Ali Aarrass no sería condenado a muerte ni a cadena perpetua sin la posibilidad de obtener la libertad condicional.

Ali Aarrass es perseguido en Marruecos por cargos relacionados con terrorismo y está acusado de pertenecer a una red terrorista dirigida por Abdelkader Belliraj. A principios de 2008 se detuvo a 35 personas en relación con la “Célula Belliraj” y varias de ellas fueron torturadas, según informes, por miembros de la Dirección de Vigilancia del Territorio (Direction de la surveillance du territoire, DST), órgano de inteligencia marroquí, durante su reclusión en régimen de incomunicación en el centro de detención de Témara. En julio de 2010 fueron declarados culpables en apelación, en una vista enturbiada por irregularidades procesales y denuncias no examinadas de tortura y otros malos tratos.

Ali Aarrass estaba siendo investigado desde 2006 por la Audiencia Nacional por cargos relacionados con terrorismo, pero el 16 de marzo de 2009, archivó provisionalmente la investigación en su contra por falta de pruebas. Ali Aarrass está detenido en España actualmente por la única razón de que Marruecos ha solicitado su extradición.

ESCRIBAN INMEDIATAMENTE en español, inglés o en su propio idioma:

* pidiendo a las autoridades españolas que no extraditen a Ali Aarrass a Marruecos porque allí corre peligro de detención en régimen de incomunicación, tortura y otros malos tratos, y juicio sin las debidas garantías;
* señalando que la devolución de Ali Aarrass a Marruecos supondría un quebrantamiento del principio de no devolución (non-refoulement) y una violación de las obligaciones de España con arreglo al Convenio Europeo de Derechos Humanos, el Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos y la Convención contra la Tortura y Otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes.

ENVÍEN LOS LLAMAMIENTOS ANTES DEL 4 DE ENERO DE 2011 A:

Ministro de Justicia

Sr. D. Francisco Caamaño Dominguez

Ministro de Justicia:

C/ San Bernando 45

28015 Madrid, España

Fax: +34 91 390 22 77 Correo-e: comunicaciudadano@sb.mju.es

Tratamiento: Dear Minister / Estimado Señor Ministro

Presidente del Consejo de Ministros

Sr. D. José Luis Rodríguez Zapatero

Complejo de la Moncloa,

Avda. Puerta de Hierro, s/n.

28071 Madrid, España

Fax: +34 91 335 33 82

Correo-e: jlrzapatero@presidencia.gob.es

Tratamiento: Dear President / Estimado Señor Presidente

Envíen también copia a la representación diplomática de España acreditada en su país. Consulten con la oficina de su Sección si van a enviar los llamamientos después de la fecha antes indicada. Primera actualización de AU: 106/09 EUR 41/007/2009 (http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR41/007/2009)

FOLTERGEFAHR !

Ali Aarrass könnte jederzeit aus Spanien nach Marokko abgeschoben werden, nachdem der spanische Ministerrat am 19. November seiner Auslieferung zustimmte. In Marokko drohen ihm Haft ohne Kontakt zur Außenwelt, Folter und andere Misshandlungen sowie ein unfaires Gerichtsverfahren.

Am 19. November 2010 stimmte der spanische Ministerrat dem marokkanischen Auslieferungsgesuch für Ali Aarrass, der die belgische und marokkanische Staatsbürgerschaft besitzt, endgültig zu. Gleichzeitig lehnte es der Ministerrat ab, Mohammed el Bay, der marokkanischer und spanischer Staatsbürger ist, auszuliefern.
Ali Aarrass und Mohammed el Bay werden seit dem 1. April 2008 festgehalten, als man sie in der spanischen Stadt Melilla festnahm. Der Festnahme lag eine internationaler, von den marokkanischen Behörden am 28. März 2008 ausgestellter Haftbefehl zugrunde. Der spanische Strafgerichtshof (Audiencia Nacional) gestattete am 21. November 2008 die Auslieferung von Ali Aarrass an Marokko. Am 23. Januar 2009 wurde die Entscheidung in einem Berufungsverfahren bestätigt, nachdem die marokkanische Regierung zugesichert hatte, Ali Aarrass weder zum Tode noch zu einer lebenslangen Haftstrafe ohne die Möglichkeit der Bewährung zu verurteilen.

Ali Aarrass wird in Marokko aufgrund von Anklagen im Zusammenhang mit Terrorismus gesucht. Man beschuldigt ihn, einem von Abdelkader Belliraj geführten Terrornetz anzugehören. Anfang 2008 wurden 35 Personen im Zusammenhang mit der « Zelle Belliraj » festgenommen, und eine Reihe von ihnen wurde Berichten zufolge während ihrer Haft ohne Kontakt zur Außenwelt im Haftzentrum Témara von Angehörigen eines marokkanischen Geheimdienstes, der Direction de la surveillance du territoire (DST), gefoltert. Im Juli 2010 wurden sie in einem Berufungsverfahren schuldig gesprochen. Der Prozess war von Verfahrensunregelmäßigkeiten und nicht weiter verfolgten Vorwürfen über Folter und andere Misshandlungen überschattet.
HINTERGRUNDINFORMATIONEN

Spanien ist Vertragsstaat mehrerer Verträge, die eine Abschiebung von Personen in Länder verbieten, in denen ihnen Folter droht. Dazu gehören die Europäische Menschenrechtskonvention, der Internationale Pakt über bürgerliche und politische Rechte und die UN-Antifolterkonvention.

Amnesty International ist besorgt über die andauernden Berichte über Menschenrechtsverletzungen im Kontext der Terrorismusbekämpfung in Marokko. Dazu gehören geheime Haft und Haft ohne Kontakt zur Außenwelt; Vorwürfe über Folter und andere Misshandlungen, die nicht untersucht werden, sowie fehlerhafte Gerichtsverfahren. Die marokkanischen Behörden kündigen regelmäßig die Demontage von Terrornetzen an, die Al-Qaida nahe stehen. Aussagen der amtlichen Nachrichtenagentur des Landes zufolge sollen solche Netzwerke Attentate in Marokko planen und Marokkaner_innen auffordern, sich bewaffneten Gruppierungen im Irak oder Afghanistan anzuschließen. Solche Ankündigungen, zum Beispiel vom 23. September 2009, 26. April 2010 und 18. August 2010, erscheinen meist, wenn besonders viele Berichten über Festnahmen und Haft ohne Kontakt zur Außenwelt auftauchen.

Angehörige des DST inhaftieren und verhören weiterhin Personen, die verdächtigt werden, an terroristischen Aktivitäten beteiligt zu sein. Amnesty International ist besorgt, dass solche Personen ohne Kontakt zur Außenwelt in einer inoffiziellen Hafteinrichtung festgehalten werden. Es handelt sich dabei womöglich um das Haftzentrum Témara, das sich in einer bewaldeten Gegend etwa 15 km von Rabat entfernt befindet und in dem die Häftlinge Folter oder anderen Misshandlungen ausgesetzt werden.

Zu den am häufigsten berichteten Foltermethoden gehören: Prügel, das Aufhängen in schmerzhaften Positionen und die Androhung von Vergewaltigung oder anderem sexuellen Missbrauch von weiblichen Familienangehörigen der Gefangenen. Andere Methoden sollen auch Vergewaltigung durch das Einführen von Gegenständen in den Anus, Schlafentzug, Verbrennungen durch Zigaretten und das Anbringen von stromführenden Elektroden auf den Körper sein. Ziel der Folter ist es offenbar, « Geständnisse » zu erzwingen sowie Informationen über Terrornetze zu gewinnen, darunter solche, die Marokkaner_innen auffordern, sich bewaffneten Gruppierungen im Irak oder Afghanistan anzuschließen.

Immer noch werden Berichten zufolge Beweise in Gerichtsverfahren verwendet, die durch Vorwürfe über Folter oder andere Misshandlungen erzwungen wurden.

Amnesty International vorliegenden Informationen zufolge werden weiterhin Informationen als Grundlage der Strafverfolgung und als Beweise vor Gericht verwendet, die auf Aussagen der Verhörberichte des DST beruhen. Diese Berichte entstanden, als sich die Verdächtigen in Gewahrsam des DST befanden. Darüber hinaus ist Amnesty International besorgt, dass das Recht auf eine angemessene Verteidigung in Fällen, die in Zusammenhang mit Terrorismus stehen, nicht vollständig respektiert wird. So werden Personen häufig zum ersten Mal nach verlängerter Haft ohne Kontakt zur Außenwelt und ohne die Anwesenheit eines Rechtsbeistands vor Justizbehörden gestellt. In verschiedenen Amnesty International bekannten Fällen wiesen die Ermittlungsrichter_innen die Verdächtigen nicht auf ihr Recht auf eine rechtliche Vertretung hin. Darüber hinaus erhielt Amnesty International Berichte darüber, dass Anwält_innen nicht immer Zugang zu einer Kopie der Akten ihres Mandanten bekommen, was ihre Möglichkeit auf eine angemessene Verteidigung behindert.
EMPFOHLENE AKTIONEN

SCHREIBEN SIE BITTE E-MAILS, FAXE ODER LUFTPOSTBRIEFE MIT FOLGENDEN FORDERUNGEN

* Ich appelliere mit Nachdruck an Sie, Ali Aarrass nicht an Marokko auszuliefern, da ihm dort Haft ohne Kontakt zur Außenwelt, Folter und andere Misshandlungen sowie ein unfaires Gerichtsverfahren drohen.
* Die Auslieferung von Ali Aarrass an Marokko wäre ein Verstoß gegen das Non-Refoulement-Prinzip und eine Verletzung der Verpflichtungen Spaniens als Vertragsstaat der Europäischen Menschenrechtskonvention, des Internationalen Paktes über bürgerliche und politische Rechte und des UN-Übereinkommens gegen Folter.

APPELLE AN

JUSTIZMINISTER
Excmo. Sr. D. Francisco Caamaño Dominguez
Ministerio de Justicia
c/ San Bernando 45
28015 Madrid
SPANIEN
(korrekte Anrede: Dear Minister/ Estimado Señor Ministro)
E-Mail: comunicaciudadano@sb.mju.es
Fax: (00 34) 91 390 22 77

MINISTERPRÄSIDENT UND VORSITZENDER DES MINISTERRATES
Sr. D. José Luis Rodríguez Zapatero
Complejo de la Moncloa, Avda. Puerta de Hierro, s/n.
28071 Madrid
SPANIEN
(korrekte Anrede: Dear President / Estimado Señor Presidente)
Fax: (00 34) 91 335 33 82
E-Mail: jlrzapatero@presidencia.gob.es

KOPIEN AN
BOTSCHAFT DES KÖNIGREICHS SPANIEN
S.E. Herr Rafael Dezcallar de Mazarredo
Lichtensteinallee 1
10787 Berlin
Fax: 030-2579 9557
E-Mail: emb.berlin.inf@maec.es

Bitte schreiben Sie Ihre Appelle möglichst sofort. Schreiben Sie in gutem Spanisch, Englisch oder auf Deutsch. Da Informationen in Urgent Actions schnell an Aktualität verlieren können, bitten wir Sie, nach dem 4. Januar 2011 keine Appelle mehr zu verschicken.

PLEASE SEND APPEALS IMMEDIATELY

* urging the Spanish authorities not to extradite Ali Aarrass to Morocco, as he would be at risk of incommunicado detention, torture and other ill-treatment, and unfair trial;
* pointing out that the forcible return of Ali Aarrass to Morocco would constitute a breach of the principle of non-refoulement and a violation of Spain’s obligations under the European Convention on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

URGENT ACTION

RISK OF TORTURE IF MAN RETURNED TO MOROCCO

Ali Aarrass, a dual Belgian/Moroccan national, could be forcibly returned from Spain to Morocco at any time, after the Spanish Council of Ministers approved his extradition on 19 November. In Morocco, he would be at risk of incommunicado detention, torture and other ill-treatment, and of unfair trial.

On 19 November 2010, the Council of Ministers gave final approval to Morocco’s extradition request regarding Ali Aarrass, a dual Belgian/Moroccan national. At the same time, the Council refused to extradite Mohammed el Bay, who has dual Spanish and Moroccan citizenship.

Ali Aarrass and Mohammed el Bay have been held since 1 April 2008, when they were arrested in the Spanish city of Melilla, on the basis of international arrest warrants issued by Morocco on 28 March 2008. The Spanish national criminal court (Audiencia Nacional) authorized the extradition of Ali Aarrass to Morocco on 21 November 2008. The decision was confirmed on appeal on 23 January 2009, on the assurance from the Moroccan government that Ali Aarrass would not be sentenced to the death penalty or life imprisonment without parole.

Ali Aarrass is wanted in Morocco on terrorism-related charges and is accused of belonging to a terrorist network headed by Abdelkader Belliraj. Thirty-five individuals were arrested in early 2008 in connection with the “Belliraj Cell” and a number of them have reportedly been tortured by members of the Directorate for the Surveillance of the Territory (Direction de la surveillance du territoire, DST), an intelligence body, during their incommunicado detention at the Témara detention centre. They were convicted on appeal in July 2010 in a trial marred by procedural irregularities and unexamined claims of torture and other ill-treatment.

Ali Aarrass had been under investigation since 2006 by the Spanish National Criminal Court on terrorism-related charges, but on 16 March 2009, the court provisionally closed its investigation against him on the basis of lack of evidence. Ali Aarrass is currently being detained in Spain only on account of the extradition request by Morocco.

PLEASE WRITE IMMEDIATELY in Spanish, English or your own language:

• urging the Spanish authorities not to extradite Ali Aarrass to Morocco, as he would be at risk of incommunicado detention, torture and other ill-treatment, and unfair trial;
• pointing out that the forcible return of Ali Aarrass to Morocco would constitute a breach of the principle of non-refoulement and a violation of Spain’s obligations under the European Convention on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

PLEASE SEND APPEALS BEFORE 4 JANUARY 2011 TO:

Minister of Justice

Sr. D. Francisco Caamaño Dominguez

Ministerio de Justicia

C/ San Bernando 45

28015 Madrid, Spain

Fax: +34 91 390 22 77 Email: comunicaciudadano@sb.mju.es

Salutation: Dear Minister / Estimado Señor Ministro

President of the Council of Ministers

Sr. D. José Luis Rodríguez Zapatero

Complejo de la Moncloa,

Avda. Puerta de Hierro, s/n.

28071 Madrid, Spain

Fax: +34 91 335 33 82

Email: jlrzapatero@presidencia.gob.es

Salutation: Dear President / Estimado Señor Presidente

Also send copies to diplomatic representatives accredited to your country. Please check with your section office if sending appeals after the above date. This is the first update of UA: 106/09 EUR 41/007/2009 (http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR41/007/2009)

URGENT ACTION

RISK OF TORTURE IF MAN RETURNED TO MOROCCO

ADditional Information

Spain is a state party to several treaties that prohibit the return of anyone to a country where they would be at risk of torture, including the European Convention on Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

Amnesty International is concerned by the persistent reports of continuing human rights violations in the context of countering terrorism in Morocco. These include secret and incommunicado detention; unexamined claims of torture or other ill-treatment and flawed legal proceedings.

The Moroccan authorities periodically announce the dismantlement of terrorist networks affiliated with al-Qa’ida. Statements by the Moroccan official news agency claim that such networks plan attacks inside the country, as well as recruit Moroccan nationals to join armed groups in Iraq or Afghanistan. Such announcements, for instance made on 23 September 2009, 26 April 2010 and 18 August 2010, generally come in the wake of reports of arrests and incommunicado detention of scores of individuals.

Members of the Directorate for the Surveillance of the Territory (Direction de la surveillance du territoire, DST), an intelligence body, continue to arrest, detain and interrogate individuals suspected of involvement in terrorism-related activities. Amnesty International is concerned that such individuals are held incommunicado in an unrecognized detention centre, believed to be the Témara detention centre, which is located in a forested area about 15 kilometres from Rabat, and subjected to torture or other ill-treatment.

Among the most frequently reported methods of torture are: beatings, the suspension of the body in contorted positions, and the threat of rape or other sexual abuse of the detainees’ female relatives. Other reported methods include rape by the forced insertion of objects into the anus, sleep deprivation, cigarette burns, and the application of live electrodes to the body. The purpose of the torture seems to be to extract information about terrorist networks, including those seeking to recruit Moroccans to join armed groups in Iraq or Afghanistan, or in order to extract “confessions”.

Evidence tainted by allegations of torture or other ill-treatment continues to be used in legal proceedings. According to information available to Amnesty International, information contained in statements based on interrogation reports prepared by the DST, while the suspects were in their custody, continues to be used as the basis of prosecutions and as evidence in trial proceedings. Amnesty International is also concerned that the right to an adequate defence is not fully respected in terrorism-related cases. For instance, individuals are frequently brought in front of the judicial authorities for the first time only after prolonged periods of incommunicado detention, and without the presence of a lawyer. In several cases known to Amnesty International, the investigative judge does not inform the suspects of their rights to be assisted by a lawyer. In addition, Amnesty International has received reports that lawyers are not always permitted to access a copy of their clients’ files, impeding their ability to present an adequate defence.

This is the first update of UA 106/09 (AI Index: EUR 41/007/2009, issued on 21 April 2009). Issue Date: 23 November 2010

FU on UA 106/09 Index: EUR 41/004/2010

Communiqué de Presse  Persbericht

Mardi 23 novembre 2010 Dinsdag 23 november 2010

Communiqué

Pour la deuxième fois consécutive, des dizaines de personnes ont manifesté devant l’ambassade espagnole à Bruxelles, le lundi 22 novembre de 12 à 13 heures, pour protester contre la décision du Conseil des ministres espagnole d’extrader le Belgo-Marocain Ali Aarrass vers le Maroc.

Les manifestants demandent qu’une délégation de la famille et des activistes des droits de l’homme soit reçue par l’ambassadeur. Une demande qui leur est toujours refusée jusqu’à présent.

Dès lors, une manifestation sera organisée chaque jour devant l’ambassade.

Le 20 novembre, les avocats belges et espagnols d’Ali Aarrass, Maitres Dounia Alamat, Christophe Marchand, Zouhaier Chihaoui et Mohamed Nayim, ont introduit une requête en extrême urgence contre l’extradition d’Ali Aarrass devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Amnesty International Londres publiera une nouvelle déclaration contre l’extradition d’Ali Aarrass dans les jours qui viennent.

Les autorités judiciaires espagnoles ont été très claires concernant le cas d’Ali Aarrass : ils ont classé son affaire sans suite, au motif que les différentes enquêtes menées contre lui ne permettaient en rien de l’inculper ou de l’envoyer devant un tribunal pour « activités terroristes ». Ce n’est que sur base d’un mandat d’arrêt international marocain demandant son extradition qu’Ali se trouve dans une prison espagnole depuis deux ans et demi et qu’il est aujourd’hui victime d’une décision d’extradition. Les manifestants dénoncent les autorités espagnoles qui utilisent Ali Aarrass comme monnaie d’échange pour régler leurs conflits avec le Maroc. Ils dénoncent la violation par l’Espagne de la Déclaration européenne des droits de l’homme, qui interdit l’extradition vers un pays qui pratique la torture.

Les manifestants denoncent la passivité et le silence des autorités belges. Une fois de plus celles-çi abandonnent un citoyen belge quand il s’agit d’un dossier qui concerne ‘le terrorisme’ et quand l’accusé belge est d’origine arabe et/ou de conviction musulmane.

Troisième journée d’action : mardi 23 novembre de 12 à 13 heures, Ambassade d’Espagne, Rue de la Science 19, Bruxelles, Metro Trone.

Pour l’Appel pour la libération d’Ali Aarrass www.freeali.be

Luk Vervaet et Farida Aarrass

Persbericht

Op maandag 22 november, voor de tweede opeenvolgende keer, hebben tientallen mensen betoogd voor de Spaanse ambassade te Brussel tegen de beslissing van de Spaanse ministerraad om de Belgo-Marokkaan Ali Aarrass uit te leveren aan Marokko.

De manifestanten vragen dat een delegatie van de familie en de mensenrechtenactivisten zou ontvangen worden door de ambassadeur. Iets wat hen tot nu toe systematisch wordt gweigerd. De manifestanten zullen dan ook blijven postvatten voor de deur van de ambassade.

Op 20 november hebben de advocaten van Ali Aarrass, Meester Dounia Alamat, Christophe Marchand, Zouhaier Chihaoui en Mohamed Nayim, beroep bij hoogdringendheid aangetekend bij het Europees Hof voor de Mensenrechten tegen de uitlevering van Ali Aarrass aan Marokko.

De hoofdzetel van Amnesty International in Londen zal in de komende dagen een nieuwe verklaring uitgeven tegen de uitlevering van Ali Aarrass.

De Spaanse gerechtelijke autoriteiten hebben een zeer klaar standpunt ingenomen in de affaire Ali Aarrass. Na een jarenlange enquete kwamen ze tot de bevinding dat er géén elementen zijn die toelaten Ali Aarrass in beschuldiging te stellen of voor de rechtbank te brengen voor activiteiten die verband hebben met terrorisme. De enige reden waarom Ali in een Spaanse gevangenis blijft en vandaag zal worden uitgeleverd, is een internatonaal aanhoudingsmandaat en uitleveringsverzoek vanwege Marokko. De manifestanten klagen de houding van de Spaanse autoriteiten aan die Ali Aarrass gebruiken als wisselgeld om hun conflicten met Marokko te regelen. Ze klagen aan dat Spanje de Europese verklaring van de rechten van de mens schendt, die verbiedt om een burger uit te leveren aan een land dat zijn gevangenen foltert.

De manifestanten klagen de houding van passiviteit en het stilzwijgen van de Belgische autoriteiten aan. Eens te meer laten deze een Belgisch burger in de steek, wanneer het gaat om een dossier dat betrekking heeft op ‘terrorisme’ en wanneer de beschuldigde van Arabische origine is en/of van moslim overtuiging.

Derde actie dag : dinsdag 23 november van 12 tot 13 uur, Spaanse Ambassade, Rue de la Science, Wetenschapsstraat 19, Brussel, Metro Troon.

Voor de Oproep voor de Vrijlating van Ali Aarrass www.freeali.be

Luk Vervaet en Farida Aarrass.

Contrairement à ce qu’a prétendu le gouvernement, la double peine n’a pas été supprimée.
Depuis le 1er mai 2005, une Convention sur l’extradition entre le Maroc et la Belgique est entrée en vigueur, après avoir été votée à l’unanimité ( !) par la Chambre et le Sénat belges. Bien que la Constitution belge proclame l’égalité de tous les Belges devant la loi, il y a une exception pour les Belges d’origine marocaine : les Belgo-Marocains (double nationalité) peuvent à présent et à tout moment être extradés vers le Maroc, s’ils ont commis une infraction punissable d’une peine de prison de plus de deux ans !

Le gouvernement et la justice belges ont donc le droit et la possibilité d’extrader tout citoyen belge d’origine marocaine vers le Maroc sans devoir pour cela lui retirer sa carte d’identité belge. Cette convention existe uniquement pour les Belges d’origine marocaine. Elle n’existe pour aucune autre catégorie de citoyens belges, originaires de quelque pays que ce soit.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que  le Maroc est fortement impliqué dans le dossier des prisons secrètes de la CIA et des faits de tortures sur des personnes accusées de liens avec des organisations terroristes. Encore récemment, on a appris que Mohamed Binyam, citoyen britannique d’origine éthiopienne, a subi de graves actes de torture perpétrés par les autorités marocaines à la demande des services de renseignements britannique (MI6) et américaine (CIA). Il est clair que ce pays pratique la torture et c’est pour cela que le gouvernement belge doit tout faire pour protéger ses citoyens, même s’ils ont la double nationalité.

Le 1er avril 2008, le Belgo-Marocain et Bruxellois Ali Aarrass est arrêté à Melilla, l’enclave espagnole sur le territoire marocain. Plusieurs arrestations ont lieu en Espagne et en Belgique.
Dans les mois qui suivent les arrestations, les tribunaux vont se prononcer sur la demande d’extradition des personnes arrêtées. La Cour d’Appel de Bruxelles se prononce contre l’extradition en déclarant qu’il s’agit clairement d’une demande d’extradition de la part du Maroc pour des “raisons politiques”. La Sûreté de l’État belge ajoute : “Parmi les détenus, aucun ne sera finalement extradé, les éléments communiqués par les autorités marocaines n’ayant pas été jugés pertinents.” (Rapport annuel 2008)

Ce vendredi 19 novembre, nous apprenons que le Conseil des ministres espagnol a accédé à la demande du Maroc en décidant de l’extrader vers ce pays, où, « il risque d y être détenus au secret, de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements, ainsi que d’être victimes d’un procès inique. »*1

Il s’agit clairement d’un traitement différencié entre citoyens belge « de souche » et citoyens d’origine marocaine qui se voient reléguer comme citoyens entre guillemets selon la triste et lamentable déclaration de Anne-Marie Lizin à l’époque.

Amnesty International a lancé un appel contre l’extradition d’ALI vers le Maroc.
ALI AARRASS lui-même a mené deux grèves de la faim, au péril de sa vie, contre son incarcération et la menace d’extradition.
Pourtant, ALI reste en cellule.
Je fais appel à vous pour que vous preniez officiellement une position claire sur l’affaire ALI AARRASS qui, je vous le rappelle, est un citoyen belge ayant même effectué son service militaire sous les couleurs du drapeau belge.

—
Nordine Saïdi

*1 Index AI : MDE 29/013/2010 http://www.amnestyinternational.be/doc/article16606.html