Ali Aarrass : Amnesty International lance une campagne internationale pour sa libération !

dans ACTIONS/COMMUNIQUES DE PRESSE/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/Lettres/Letters/Brieven/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

Stop torture Ali and the othersFarida Aarrass est actuellement en tournée avec Amnesty Inernational-Espagne et moi, je reviens d’Amnesty International à Londres avec plein d’espoir.

A partir du 13 mai 2014, Amnesty International lance une campagne mondiale « STOP TORTURE ». CLIQUEZ ICI.

Selon Amnesty, qui dénonce la torture dans le monde depuis cinquante ans, force est de constater que les gouvernements ne respectent pas leurs promesses, ni leurs signatures sous les accords et les conventions contre la torture. L’utilisation de la torture est (re)devenue la méthode pour obtenir des confessions, pour faire taire l’opposition ou simplement pour punir.

Stop torture Amnesty internationalLa campagne d’Amnesty International se mènera de 2014 à 2016.

Elle se focalise sur cinq pays : le Maroc, le Mexique, le Nigeria, les Philippines et l’Ouzbékistan. Et sur cinq personnes dans chacun de ses pays, respectivement : Ali Aarrass, Claudia Medina Tamariz, Moses Akatugba, Alfred Disbarro et Dilorom Abdukadirova.

Pour le cas d’ Ali Aarrass, Amnesty International s’appuie sur le rapport du Rapporteur spécial de l’ONU Juan Mendez et sur le Rapport du Groupe de Travail de l’ONU sur la détention arbitraire. Ce dernier demande la libération immédiate d’Ali Aarrass.

lettre à Ali AarrassAmnesty International lance un appel à écrire à Ramid El Mustapha, le Ministre de la justice et des libertés du Maroc, et à Ali Aarrass à la prison de Salée II. Amnesty demande la libération immédiate d’ Ali Aarrass, l’examen des rapports sur sa torturé et maltraitance, l’installation des caméras vidéo et la présence d’un avocat lors des interrogations, comme protections contre la torture.

Tout le matériel pour la campagne peut être obtenu au siège d’Amnesty International.

Nous tenons à remercier tous les sympathisants, activistes, artistes, avocats ou parlementaires qui ont mené un combat pour Ali Aarrass depuis cinq ans. Sans vous, le nom d’Ali Aarrass ne se trouverait pas parmi les cinq personnes, personnifiant l’horreur de la torture dans le monde d’aujourd’hui.

Demo London Dec 2011 Nico 2 picassaEn particulier, nous tenons à remercier le Comité « London Friends of Ali Aarrass », qui a joué un rôle décisif pour que la cause d’Ali Aarrass, un belgo-marocain, soit connue au niveau international et parmi les organisations des droits de l’homme. Leurs lettres, publications, traductions, soutien financier, deux motions dans le parlement britannique, visites à l’ambassade belge et marocain à Londres, leur participation aux audiences du procès d’Ali à Rabat, la projection de film « Ali Aarrass pour l’exemple » à l’université de King’s College, leurs pétitions avec des personnalités du plus haut niveau juridique et parlementaire… resteront un exemple de solidarité internationale.

Ali Aarrass tortureMobilisons-nous pour amener le matériel d’Amnesty International dans les écoles, les syndicats, les associations et le monde artistique  partout en Belgique !!

Interpellez les candidat(e)s pour les élections européennes, fédérales et régionales pour qu’ils/elles se joignent à la campagne « STOP TORTURE » et demandent la libération d’Ali Aarrass et tous les prisonniers torturés au Maroc.

Luk Vervaet, www.freeali.be

 

 

 

 

 

 

 

« Eh gamin de Belgique » (Mohamed Ouachen pour Ali Aarrass)

dans ARTS par

Mohamed Ouachen II

 

« Eh gamin de Belgique »

Combien de temps cela va encore durer.

Le temps est un bourreau et c’est ça qui faut tuer.

Toi, Belgique, demande la libération d’Ali Aarrass sans conditions.

Toi, Belgique, sort de ton opportunisme et prend position.

Belgique qui sommes nous pour toi ?

Belgique pourquoi nous trahir ?

Belgique comment tu nous vois ?

Belgique pourquoi nous mentir ?

Nous sommes, dis tu, citoyens

alors que mes frères, soeurs, voisins, amis,

camarades fils d’immigrés ne sont à tes yeux

que celles de seconde zone.

Nous sommes des acteurs associatifs, artistes,

entrepreneurs, chercheurs, bénévoles,

humanitaires, employés, fonctionnaires,…

et non des allochtones.

Mai 2014 c’est les élections.

Qu’en est-il du cas d’ALI AARRASS à libérer.

Rien d’autre m’intéresse sinon, pour moi,

à quoi bon voter ?

 

Mohamed Ouachen

Pour Ali Aarrass

Campagne 1 euro pour Ali Aarrass !

dans ACTIONS par

1 euro pour Ali Aarrass

 

Dans le cadre de la Campagne menée pour la libération d’Ali Aarrass, une collecte de fonds est devenue plus que nécessaire pour permettre aux multiples frais et honoraires d’être payés.

 Pour vous faciliter et alléger votre contribution, nous ne demandons à chacun de vous qu’UN euro symbolique.

Un euro tout le monde peut le verser et permettra si vous êtes assez nombreux à le faire, d’arriver à l’objectif qui consiste à payer les prochains frais honoraires et autres frais de campagne FREEALI.

 Si vous ne connaissez pas encore l’affaire, consultez le site www.freeali.be ou bien contactez la soeur d’Ali Aarrass, Farida Aarrass sur sa page facebook.

 Si vous êtes décidés à aider et ainsi soulager la famille, faites vos dons sur ce compte :

 Farida Aarrass

BNP Paribas Fortis

Chée de Gand à Molenbeek

IBAN: BE69 0016 7484 8678

BIC: GEBABEBB

 Merci !

Didier Reynders contre Ali Aarrass : le procès aura lieu le 26 mai ! Mobilisons-nous !

dans ACTIONS/AVOCATS/DANS LA PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/SANS CATEGORIES par

 Farida Aarrass at Belgian embassy LondonTrès chers amis !

 Le vendredi 21 mars 2014, l’audience introductive a bien eu lieu.

 Les avocats qui nous représentent ainsi que ceux du ministre des affaires étrangères Didier Reynders étaient là et alors qu’on pensait que la date de l’audience publique en appel allait être fixée aux environs du mois de septembre, voilà que la présidente demande l’objet du litige.

Nos avocats indiquent qu’il s’agit de l’appel à l’aide d’un homme torturé au Maroc et abandonné par son pays.

Alors la Présidente a demandé à se greffière de chercher une date plus proche.

Nos avocats plaideront donc le 26.5.14 en appel…

 Je compte sur vous tous, chers amis, pour bloquer la date de la dite audience à 9h du matin.

Il s’agira d’une première si l’affaire devait être remportée

Je vous tiens informés !

Farida Aarrass

 

ONUDans la presse : Afriquinfos

Maroc : L’ONU ordonne la libération d’Ali Aarrass

RABAT (© 2014 Afriquinfos) – SOURCE

Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies souhaite voir le prisonnier belgo-marocain libéré par les autorités marocaines. Ali Aarrass est suspecté de faire partie de l’organisation terroriste GICM.

Ali Aarrass aurait subi, selon l’ONU, durant ses 3 années de détention des « traitements humiliants et dégradants » par les gardiens de la prison de Salé, où il était incarcéré.Ali Aarrass avait été arrêté en 2008 pour appartenance à un réseau terroriste.

Le document rédigé par l’ONU stipule que le prisonnier a été condamné injustement et illégalement par les autorités marocaines. Ce texte exige la libération du belgo-marocain ainsi qu’une indemnisation suite à son séjour en prison.

Cet écrit indique également qu’il aurait été condamné « sans aucun témoin ni aucune preuve documentaire ou légale » et « sans droit de témoigner ». L’ONU ajoute que cette condamnation s’est basée suite aux déclarations de l’homme, alors torturé, et dans une langue qu’il ne connaissait même pas (l’arabe).

L’Espagne avait blanchi Ali Aarrass, alors que le Maroc le gardait toujours prisonnier.

Afriquinfos

Ali Dans la presse :  Yabiladi

L’ONU demande au Maroc de libérer Ali Aarrass

Justice | Brève | Publié le 14.03.2014 à 16h23 | Par La rédaction SOURCE

L’affaire Ali Aarrass intéresse le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. L’Assemblée générale des Nations Unies a demandé au Maroc, via une résolution dudit conseil, la « libération immédiate » du prisonnier belgo-marocain arrêté en 2008 et accusé d’appartenir au réseau terroriste GICM.

Le texte exhorte le gouvernement marocain à libérer le détenu et de l’indemniser financièrement pour les dommages subis pendant son arrestation, sa condamnation et sa détention « injuste et illégale ». Selon l’organisation, Ali Aarrass a été victime, durant ses trois années de détention, de « traitements humiliants et dégradants » dans la prison de Salé.

Le texte ajoute que le détenu a été « injustement condamné, sans aucun témoin ni aucune preuve documentaire ou légale », et aussi « sans droit de témoigner ». La condamnation a été faite en se basant sur « une confession obtenue sous la torture et dans une langue qu’il ne connaissait pas : l’arabe » souligne la résolution.

Arrêté en 2008, Ali Aarrass avait été blanchi par l’Espagne mais condamné par le Maroc après son extradition.

 

50 ans après : « La Belgique et la double nationalité… « , Espace Magh, Bxl, 28 mars 2014

dans ACTIONS/ARTS par

Le grand voyage espace maghVendredi 28 mars 18-22h Espace Magh, Rue du Poinçon, 17, 1000 Bruxelles

02 274 05 10 info@espacemagh.be

Soirée Citoyenne – Table ronde : « La double nationalité en Belgique au regard du droit international et des droits de l’Homme ».

Intervenants :

Arnaud Louwette – Spécialiste de droit international (ULB);

Claude Debrulle- Administrateur à la Ligue des Droits de l’Homme.

Christophe Marchand – Avocat ;

Luk Vervaet – Auteur de “Condamnés à la prison?”;

Témoignage de Farida Aarrass, soeur d’Ali Aarrass.

 Modération : Aurore Van Opstal, journaliste.

 

20h : Soirée artistique en solidarité avec les « Sans-Voix »: Avec Mernissi Youness, Manza Abdeslam, Hydra, Souad Fila, Marishka Connection,…

 Soirée artistique – Entrée : 5€

 Reservation : Tel : 02 274 05 10 – reservation@espacemagh.be

http://espacemagh.be/reservation_fr.php?event_id=409&date_id=613

 

 

Frances Webber on « Citizenship » : the cases of Ali Aarrass, Talha Ahsan, Feroz Abassi.. (Socialist Lawyer February 2014)

dans AVOCATS/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE par

Haldane society of socialist lawyers II‘Citizenship is man’s basic right, for it is nothing less than the right to have rights.’  Chief Justice Earl Warren, dissenting in Perez v Brownell, US Supreme Court (356 US 44 1958).

 It is probable that Chief Justice Warren had read Hannah Arendt’s ground-breaking study The Origins of Totalitarianism. Arendt coined the phrase ‘the right to have rights’, which encapsulated her insight that although human rights were held to be universal, access to those rights was impossible without citizenship of a nation state.

The relationship between a Government and its citizens, the obligations owed by the one to the other, and how and for what reasons Governments can end the relationship by revoking citizenship have become fraught questions in the post-9/11 age, when citizens’ rights have repeatedly crashed against doctrines of State sovereignty. Some Muslim citizens of European States have discovered that they cannot rely on their Government to protect them from arbitrary and illegal detention or torture abroad. Others have discovered how easy it is to lose citizenship, and how few procedural protections they have.

 The case of Ali Aarrass Haldane society of socialist lawyers

 On 10th January 2014, lawyers appeared before the Brussels first-instance court to argue that Belgium is in breach of its obligation to protect its dual-national citizens from torture. The case is that of Ali Aarrass, a Belgian-Moroccan citizen tortured and imprisoned in Morocco, to whom the Belgian Government refuses to extend consular protection.

 Born in the Spanish enclave of Melilla and educated in Belgium, where he did his military service, Ali was subjected to a two-year investigation for alleged involvement in arms smuggling by Spanish judge Baltasar Garzón, and was cleared in March 2009. The Spanish authorities nevertheless extradited him to Morocco in December 2010, despite a UN Human Rights Committee request to stay the extradition. Ali disappeared into incommunicado detention and nearly a year later was convicted in the Rabat court of smuggling arms and sentenced to 15 years’ imprisonment (later reduced to 12). The conviction was based solely on ‘confession’ evidence which Ali consistently maintained was false, his signature to an incomprehensible document in an unfamiliar language obtained by sustained torture.

 The allegations of torture were never properly investigated by the Moroccan authorities, but following a prison visit with a forensic medical expert in September 2012, UN Special Rapporteur Juan Mendez confirmed that Ali had been severely tortured. A December 2013 report from the UN’s Working Group on Arbitrary Detention concurred that Ali’s confession was obtained by torture, rendering his conviction and imprisonment unlawful.

 No help from Belgium

 During the whole period of his incarceration, Ali’s family and supporters have called on the Belgian Government to provide diplomatic protection. The Foreign Minister has consistently refused, saying that in Morocco, Ali is a Moroccan citizen and it would be contrary to normal practice to intervene diplomatically. Only in August 2013, when Ali was in a critical condition on a hunger and thirst strike, did the Minister ask the Moroccan Government to ensure that he was treated with respect for his human rights. Even then, he insisted that the Government was not providing diplomatic assistance and would not intervene in the conviction. The lawyers’ argument is that since torture is jus cogens in international law, the obligation to protect citizens from torture must take precedence over diplomatic conventions of non-intervention.

Haldane society of socialist lawyers What is citizenship worth?

 Ali’s case raises forcefully the issue of the way Muslim ‘terror suspects’ are treated as non-citizens by the States of their nationality, in the context of the clash between diplomatic conventions (reflecting State sovereignty) and human rights obligations.

 Feroz Abbasi was one of the Muslim British citizens kidnapped abroad and bundled off to Guantánamo (others included Ruhel Ahmed, Tarek Dergoul, Jamal Al Harith, Shafiq Rasul, Asif Iqbal, Richard Belmar, Martin Mubanga and Moazzem Begg). In a challenge brought on behalf of Abbasi, R (Abbasi) v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs [2002] EWCA Civ 1598, the Court of Appeal accepted that at Guantánamo the men were ‘arbitrarily detained in a “legal black-hole” without the possibility of challenging their detention, in apparent contravention of fundamental principles recognised by both jurisdictions and by international law’i – but the Government denied any entitlement to consular protection against arbitrary and limitless detention – and the court agreed. ‘International law has not yet recognised that a State is under a duty to intervene by diplomatic or other means to protect a citizen who is suffering or threatened with injury in a foreign State’, the Court of Appeal said. The judges held that since the Foreign & Commonwealth Office (FCO) had already considered Mr Abbasi’s request for assistance, there was nothing further they could do – they could not order the FCO to intervene on behalf of the Britons held at Guantánamo.

 Relatives of Moazzem Begg and other British detainees sought to join Abbasi’s case as interveners and to put evidence of their treatment before the Court, but the application was refused, so there were no allegations of torture or inhuman treatment before the Court, although by the time of the hearing in September 2002 the treatment of detainees (including British nationals) at Bagram and Guantánamo was already causing grave concern.

 It is not only Muslims who find themselves abandoned by the country of their nationality in the face of ill-treatment by a foreign State. As recently as January 2014, the European Court of Human Rights in Jones and others v United Kingdom [2014] ECHR 32, upheld the refusal by the UK House of Lords in 2006 to allow four white Britons to sue their Saudi torturers in British courts. But it seems that only in the case of Muslims do Governments collude in torture and illegal rendition. The report of the aborted Gibson inquiry, The Detainee Inquiry, published in December 2013, indicated that from early 2002, British intelligence officers were aware of ill-treatment including the use of hoods, stress positions, sleep deprivation and physical assaults on detainees including at least one British national; that some approved of the ill-treatment, others turned a blind eye, and that even when officers registered concern, no action was taken to stop it. Similarly, the UK did not take opportunities to object to proposals to transfer individuals including British nationals to Guantánamo, and in some cases approved or cooperated with US renditions to torturing states. Ministers only sought the release of British detainees from Guantánamo in December 2003.

 Extradition: Talha Ahsan’s case Haldane society

 British citizenship provides no protection against extradition, either. In October 2012, British citizens Babar Ahmad and Talha Ahsan (who has won prizes for his poetry) were extradited to supermax incarceration in the US, to await trial on charges which the Director of Public Prosecutions refused to prosecute in the UK for lack of evidence and whose sole connection to the US is a computer server’s location. The Asperger’s syndrome which Talha suffers, in common with Gary McKinnon, and which moved Home Secretary Theresa May to stop McKinnon’s extradition, did not help Talha.

 Getting and losing citizenship

 The protection of citizenship is becoming increasingly threadbare for European Muslims. Simultaneously, in the UK at least, citizenship has become harder to acquire, and easier to lose. In 2002, with multiculturalism giving way to the new politics of ‘community cohesion’, the New Labour Government made naturalisation more difficult. Prospective citizens were tested to ensure that they were familiar with ‘British values’, to which they pledged allegiance in a revamped citizenship ceremony under the Nationality, Immigration and Asylum Act 2002.

 Until 2002, only British citizens who had become British by naturalisation or registration (as opposed to being born British) could lose citizenship, and a strict procedure for revocation of citizenship had to be applied before the loss of citizenship took effect. The new law stipulated for the first time that those born British could be stripped of their citizenship, provided that they would not become Stateless. It did away with the old grounds for deprivation of citizenship, disaffection or disloyalty, and trading with the enemy, replacing them by ‘conduct seriously prejudicial to the vital interests of the UK’. With no definition of ‘vital interests’, the new law potentially embraced a much broader range of actions for which citizenship could be forfeit.

 Concerns at the vagueness of the phrase are heightened by the extreme breadth of the cognate phrase ‘national security’ and the discretion given to ministers to define it. Successive Governments have decided that actions against a ‘friendly State’ can damage the UK’s national security, no matter that we cannot choose our Government’s friends, who include many torturing states. Senior judges have both accepted this broad definition and have left it up to ministers to decide whether particular actions damage national security. ‘The courts are not entitled to differ from the opinion of the Secretary of State on the question of whether, for example, the promotion of terrorism in a foreign country by a UK resident would be contrary to the interests of national security’, said Lord Hoffmann in 2002 in the case of Shafiq ur Rehman v SSHD [2003] 1AC 153. There is no reason to believe that the judges would be any less deferential on the question of what are the UK’s ‘vital interests’ and what conduct would be ‘seriously prejudicial’ to them. In any event, since 2006, the only criterion for depriving a British citizen of his or her nationality is that it is ‘conducive to the public good’ to do so.

 Loss of procedural protectionHuman rights

 In 2004, the provision which allowed an appeal before the deprivation decision took effect was repealed, meaning that the person is no longer a British citizen from the moment the decision is served, and can (if abroad) be excluded from the country. Unsurprisingly, since 2004 virtually all deprivations have occurred while the ‘target’ is abroad, and the ‘target’ then excluded, creating untold difficulties for families, who must either share a husband or father’s exile or endure separation. In a recent case, L1 v SSHD [2013] EWCA Civ 906, the notice did not reach its target until the 28-day time limit for appealing had expired. The Home Office sought to strike out his appeal as late, and the Special Immigration Appeals Commission (SIAC) agreed that the man had lost his appeal rights. It was left to the Court of Appeal to expose the essential injustice of this position: waiting until the man left the country to ‘serve’ the notice of deprivation of citizenship without actually giving it to him, by sending it to the home address in the UK to which he could not return, was manipulation of the process to try to deprive him of appeal rights, the Court of Appeal held.

 Appellants are unlikely even to know the detailed grounds for deprivation, or see the evidence relied on. Such was the case for at least forty applicants for naturalisation, who were refused on ‘character’ grounds, and were given no details. A five-year legal battle has left them no clearer as to whether the refusal rests on mistaken identity, or malicious allegations, or monumental misunderstanding as can be seen in the decision of AHK and others v SSHD [2013] EWHC 1426 (Admin). How much more of an injustice is it to strip someone of a citizenship they may have had since birth, without providing detailed reasons and detailed evidence which they may be able to rebut?

 A New Labour Government was behind the deprivation provisions, but the Coalition Government has used them more. Five people were stripped of citizenship from 2003 to May 2010, and at least 37 since – 20 in the past year, according to the Bureau for Investigative Journalism, which, says that two of those who lost citizenship were then killed by drones, while one man, Mahdi Hashi, was taken by rendition to the USA.

 Deprivation and statelessness

 In October 2013 the Supreme Court ruled that Hilal Abdul-Razzaq Ali Al-Jedda could not be deprived of citizenship, as this would make him stateless. He had lost Iraqi citizenship when he became British. The Home Office argued that his statelessness would not be the fault of the Home Office but his own fault, for failure to re-apply for Iraqi citizenship. Following the Supreme Court’s rejection of the argument, the Home Office pushed through an amendment to the Immigration Bill on its third reading in the Commons in January 2014, to allow naturalised British citizens with no other nationality to be deprived of citizenship, thus rendering them stateless, for conduct ‘seriously prejudicial to the vital interests of the UK’.

 The fact that the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness allows this, since the UK reserved this power when it signed the Convention, does not make it any less objectionable, particularly since it is partly politically motivated, a sop to far-Right Tories, and partly a riposte to the Supreme Court’s Al-Jedda judgment. The new clause 60 would allow the Secretary of State to take account of conduct pre-dating the Act, which shows the Government clearly has Al-Jedda in its sights, as well as Abu Hamza, another beneficiary of the current ban on rendering British citizens stateless.

 The ‘right to have rights’ has become, in Theresa May’s words, a privilege, not a right. States’ rights are absolute; those of citizens are contingent and increasingly precarious.

For more information about Ali Aarrass and Talha Ahsan see www.freeali.be/ and freetalha.org/‎.

Barrister Frances Webber II picassa Frances Webber is a Vice-President of the Haldane Society. She is Vice-Chair of the Institute of Race Relations Council of Management and a former barrister who specialised in immigration, refugee and human rights law until her retirement in 2008. She co-edited Macdonald’s Immigration Law and Practice (5th edition, 2001, 6th edition 2005) and Halsbury’s British Nationality, Immigration and Asylum (4th edition, 2002 reissue), and is the author of Borderline Justice: the fight for refugee and migrant rights (2012).

 

La ONU exige a Marruecos la liberación inmediata de Ali Aarrass (14 de Marzo 2014, tres articulos de prensa)

dans DANS LA PRESSE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Nayim Mohamedphoto : Nayim Mohamed

Viernes, 14 de Marzo de 2014 13:48 , Silvia Perdiguero

SOURCE

El Comité de Derechos Humanos denuncia la vulneración de derechos fundamentales y el uso reiterado de torturas en el proceso judicial contra el ciudadano belga de origen melillense. El Comité de Derechos Humanos de la ONU exige a Marruecos la liberación inmediata del ciudadano belga de origen melillense Ali Aarrass en una resolución que hizo pública ayer su abogado en Melilla, Nayim Mohamed. En el documento, el Grupo de Trabajo sobre la Detención Arbitraria concluye que Aarrass fue sometido a un proceso judicial injusto y considera probado que ha sufrido torturas. Cabe recordar que el ciudadano belga fue condenado en 2011 por pertenencia a una célula terrorista y por tráfico de armas a 15 años de prisión, aunque luego el Tribunal de Apelación rebajó la pena a 12 años, recordó Mohamed. Según explicó, la familia de Aarrass en Melilla ha viajado a Salé para comunicarle la resolución de Naciones Unidas. La ONU considera que tras varias entrevistas con el propio Aarrass ha quedado probado que la detención y la condena al ciudadano belga vulneran los artículos 9, 10 y 11 de la Declaración Universal de los Derechos Humanos y los artículos 9 y 14 del Pacto Internacional relativo a los derechos civiles y políticos, al que según el letrado melillense, Marruecos está suscrito.

El silencio de Rabat

En la resolución de la ONU facilitada a los medios de comunicación por el propio Mohamed, el grupo de trabajo muestra su preocupación por la falta de respuesta por parte del Gobierno de Rabat a las peticiones de información sobre el proceso seguido contra Ali Aarrass. Pero el comité considera que son más preocupantes “las numerosas quejas de tortura y de malos tratos cometidos por los oficiales de Policía, los agentes penitenciarios y más particularmente los agentes de la Dirección de Vigilancia Territorial (DST) –cuerpo que ahora ha sido reconocido como policía judicial–” contra Aarrass. Además de la vulneración de textos y tratados internacionales, el Comité de Derechos Humanos afirma que se ha vulnerado la propia legislación marroquí, que contempla la asistencia de un abogado para los sospechosos y detenidos por terrorismo o los partidarios de la independencia del Sáhara Occidental. Igualmente, las autoridades marroquíes vulneraron su propio ordenamiento, según la resolución de la ONU. Concretamente, no ha respetado la Ley del 3 de marzo de 2003 contra el terrorismo, que establece un límite legal máximo de seis días para la custodia de un detenido antes de pasar a disposición judicial. Tras ser extraditado, Aarrass permaneció 10 días incomunicado. El Comité afirma en este punto que es “precisamente en estos periodos en los que los sospechosos de terrorismo no pueden comunicarse con sus familias y abogados cuando tienen más probabilidades de ser torturados”. Hechos probados Mohamed destacó que la ONU es “tajante” en su resolución al considerar probado que su defendido “fue víctima de torturas durante los 10 días que estuvo detenido secretamente, que no fue asistido de un abogado en todo ese tiempo, que la condena impuesta está basada únicamente en una declaración verbal obtenida de forma coercitiva y en lengua árabe que Aarrass no entiende, que no hay pruebas materiales que le relacionen, por tanto, con una célula terrorista y con el tráfico de armas y además, critica la negativa del tribunal de apelación de realizar un informe pericial sobre las torturas sufridas”. El letrado melillense confía en que Marruecos reciba la resolución de la ONU en las próximas dos semanas e inicie el proceso para la liberación de su cliente. Insistió en que el país vecino no puede eludir la resolución de Naciones Unidas, de hecho, aseguró que no se puede recurrir y añadió que puede que Rabat libere a Aarrass en base a una “medida de gracia enmascarada” para ejecutar esa resolución.

Primera batalla ganada de Aarrass en Bélgica

El Tribunal de Primera Instancia de Bruselas ha fallado a favor de la demanda que presentaron los abogados de Ali Aarrass contra el Gobierno y el Ministerio de Exteriores de Bélgica por “dejación de funciones”, según explicó ayer el abogado melillense, Nayim Mohamed. La resolución judicial facilitada a El Faro insta al Gobierno belga a dar asistencia consular a Aarrass, puesto que es ciudadano nacional suyo. En este sentido, el letrado melillense recordó que, durante todo el proceso judicial de Aarrass desde que fue arrestado en abril de 2008 en Melilla, el Gobierno belga “se desentendió de él, cuando tiene obligación por ser nacional suyo”. Cabe recordar igualmente que Ali Aarras nació en Melilla, pero se mudó a Bélgica años después. Allí prestó servicio militar en su juventud, lo que acredita su arraigo social.

Free Ali Aarrass now

La ONU exige a Marruecos la liberación de un melillense

Dice que fue condenado sin pruebas y bajo tortura por los mismos hechos que la Audiencia Nacional lo absolvió

blasco14.03.14 J. B. DE AVELLANEDA | MELILLA.

SOURCE

La Asamblea General de las Naciones Unidas ha exigido a Marruecos, a través de una resolución del Consejo de Derechos Humanos, la inmediata puesta en libertad del melillense, de nacionalidad belga, Ali Aarrass. La resolución insta al gobierno alauí a que saque de la cárcel a Aarrass y a que le indemnice económicamente por los daños ocasionados durante la detención, el arresto y la condena a las que tacha de «injustas e ilegales». La ONU denuncia que el joven belga, nacido y criado en Melilla, ha recibido durante estos últimos tres años un trato vejatorio y degradante en la Prisión de Salé, cerca de Rabat. La resolución dice que Ali Aarrass fue condenado de manera injusta, sin testigos, sin pruebas documentales o periciales y sin derecho a declarar, sobre la única justificación de una confesión firmada bajo torturas y en una lengua que él no conocía, como es el árabe. Ali Aarrass fue detenido en 2008 cuando comía con su familia en Melilla, acusado de pertenecer a una red de terroristas islamistas, presuntamente encabezada por Abdelkader Belliraj, que más tarde se demostró que nunca existió. Fue investigado en España por Baltasar Garzón y jamás se le encontró relación alguna con el terrorismo yihadista ni se le pudo condenar por delito alguno. Aun así, Marruecos pidió y logró de España la extradición de Ali para juzgarle por los mismos delitos por los que había sido absuelto por la Audiencia Nacional. Naciones Unidas demandó sin éxito a España que no extraditara a Aarrass a Marruecos porque corría «un riesgo muy alto de sufrir tratos inhumanos y degradantes», además de porque atentaba contra el principio ‘non bis in idem’, por el que no se puede juzgar a nadie dos veces por el mismo hecho.

liberez Ali Aarrass

La ONU exige a Marruecos la inmediata liberación de un melillense

Considera que Ali Aarrass fue condenado por terrorismo sin pruebas y con una declaración arrancada bajo tortura J. BLASCO DE AVELLANEDA 14/03/2014

SOURCE

La Asamblea General de las Naciones Unidas ha exigido a Marruecos, a través de una resolución del Consejo de Derechos Humanos, la inmediata puesta en libertad del melillense, de nacionalidad belga, Ali Aarrass. La resolución insta al gobierno alauí, como estado firmante del pacto internacional relativo a los derechos civiles y políticos, a que saque de la cárcel a Aarrass y a que le indemnice económicamente por los daños ocasionados durante la detención, el arresto y la condena a las que tacha de «injustas e ilegales». La ONU reconoce que el joven belga, nacido y criado en Melilla, ha recibido durante estos últimos tres años un trato vejatorio y degradante en la Prisión Número II de Salé, cerca de Rabat, consentido por un sistema penitenciario, judicial y policial marroquí. Del mismo modo, la resolución dice que Ali Aarrass fue condenado de manera injusta, sin testigos, sin pruebas documentales o periciales y sin derecho a declarar, sobre la única justificación de una confesión firmada bajo duras torturas y en una lengua que él no conocía, como es el árabe. Ali Aarrass fue detenido en 2008 cuando estaba comiendo con su familia en Melilla, acusado de pertenecer a una red de terroristas islamistas, presuntamente encabezada por Abdelkader Belliraj, que más tarde se demostró que nunca existió.

Absuelto en España

Fue investigado en España por Baltasar Garzón y jamás se le encontró relación alguna con el terrorismo yihadista ni se le pudo condenar por delito alguno. Aún así Marruecos pidió y logró de España la extradición de Ali para juzgarle por los mismos delitos por los que había sido absuelto por la Audiencia Nacional. El 26 de noviembre de 2010 el Comité de Derechos Humanos de Naciones Unidas demandó a España que no extraditara a Ali Aarrass a Marruecos debido a que corría «un riesgo muy alto de sufrir tratos inhumanos y degradantes», además de porque atentaba contra el principio jurídico ‘non bis in idem’, por el que no se puede juzgar a nadie dos veces por el mismo hecho. España ignoró esta petición y extraditó a Ali el 14 de diciembre de 2010. A pesar de su nacionalidad, Bélgica se desentendió en de su ciudadano que, presuntamente, fue torturado brutalmente durante semanas hasta que firmó una confesión de más de 200 páginas en una lengua que no conoce. Sobre esta única prueba, Aarrass fue finalmente condenado el 25 de noviembre de 2011 a 15 años de prisión. Una pena que rebajada a 12 años en septiembre de 2012. Desde entonces, permanece encerrado en una cárcel de máxima seguridad cerca de la capital marroquí en donde ha recibido continuas torturas y vejaciones, según el Relator Especial contra la Tortura de la ONU Juan Méndez.

Luk Farida Elena 26 juin

La protection consulaire pour Ali Aarrass : Question parlementaire de Zoé Genot à Didier Reynders (11 mars 2014)

dans AU PARLEMENT par

 anti_torture« Soutien de la Belgique à Ali Aarrass : Magré l’obligation du tribunal, toujours rien ! »

 Zoé Genot : La ministre parle de futures « communications » entre le consul et le concerné. Sa « situation est satisfaisante », le ministre le sait via son homologue marocain. Lui a-t-il aussi confirmé les faits de torture établis par l’ONU ? Cessons de jouer, il s’agit de la vie d’un homme .

 [Chambre des représentants – Commission des Relations extérieures – Réunion du 11 mars 2014 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0945)]

 04 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur « l’étendue de la protection consulaire de l’État belge aux citoyens belges détenus à l’étranger » (n° 22164)

 04.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le président, monsieur le ministre, le cas de M. Ali Aarrass, ressortissant belge torturé, condamné iniquement et détenu au Maroc a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Permettez-moi d’y revenir une nouvelle fois.

 Au cours de la séance de la commission des Relations extérieures du 29 janvier 2014, vous avez indiqué que rien ne vous empêchait d’intervenir dans un cadre humanitaire.

 Pourriez-vous indiquer quelle différence vous faites entre protection consulaire et protection humanitaire ? Pourriez-vous expliquer pour quelle raison vous n’intervenez pas en termes humanitaires en faveur de M. Aarrass ? Dans un tel cas, vous paraît-il approprié, raisonnable ou judicieux de vous fier totalement à ce que vous a indiqué votre homologue marocain, alors même qu’il s’agit d’un membre du gouvernement qui a fait torturer Ali Aarrass ? Ses propos vous paraissent-ils crédibles ? Justifient-ils la fin de votre intervention ?

 Au cours de cette même séance, vous avez réaffirmé refuser d’assurer la protection consulaire à M. Aarrass, justifiant votre position par la Convention de La Haye. Le tribunal de première instance siégeant en référé vient de rendre une ordonnance exposant : « La protection consulaire vise principalement la protection des droits individuels à l’étranger. Elle doit être entendue comme un mécanisme visant à ce que les droits reconnus à un individu puissent être effectivement garantis (…). La protection consulaire est donc de nature à contribuer au respect des droits fondamentaux, comme celui garanti à l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’homme (…). Un agent consulaire a le droit de communiquer avec son ressortissant mais ce droit peut se transformer en obligation (…). L’article 4 de la Convention de La Haye (…) ne règle pas les droits des parties au litige puisque le Maroc n’a pas ratifié ladite Convention (…). Prima facie, il n’existe aucune règle de droit international qui contraint l’État belge à ne pas intervenir dans le cas d’un binational (…). »

 Le tribunal vous a enjoint d’accorder l’assistance consulaire à M. Aarrass. Quelles sont les instructions que vous avez adressées à notre poste diplomatique et consulaire à Rabat pour mettre à exécution la décision judiciaire du 3 février 2014 ? Selon quelles modalités concrètes l’assistance consulaire belge sera-t-elle apportée à notre compatriote ? Dans quel délai ? Avec quelle fréquence ? Pendant combien de temps, etc. ? Quelles sont les facilités que vous avez obtenues des autorités marocaines pour donner à cette assistance consulaire sa pleine efficacité ?

 04.02 Didier Reynders, ministre : Monsieur le président, madame Genot, l’assistance consulaire est plus étendue que l’assistance humanitaire. Elle pourrait comporter entre autres des visites au détenu, l’aide dans le choix d’un avocat, des contacts avec la famille du détenu. L’assistance humanitaire peut également s’exercer pour une personne qui n’a pas la nationalité belge, par exemple en cas de non-respect des droits de l’homme, ce que nous faisons dans un certain nombre de cas à travers le monde.

 Dans ce cadre, je suis intervenu pour M. Ali Aarrass en août 2013 après sa grève de la faim. À la suite de cette intervention, il a été confirmé que la situation de M. Aarass était satisfaisante. Je parle des conditions de détention.

 Les propos de mon homologue marocain me paraissent crédibles étant donné qu’ils ont été confirmés par le Conseil national des Droits de l’homme marocain, organisme indépendant, qui a en outre envoyé des représentants rendre visite à M. Aarrass. Des suites ont donc été données à cette intervention humanitaire.

 Pour ce qui est de l’ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, outre le fait que nous avons interjeté appel car nous ne partageons pas du tout l’analyse sur deux points de droit, cette ordonnance stipule que M. Ali Aarrass doit pouvoir, s’il en fait la demande, communiquer avec le consul belge sur place. Instruction a été donnée à notre ambassade à Rabat de mettre M. Aarrass en mesure de communiquer avec l’ambassade. En fonction de ses doléances, il sera examiné avec quelle fréquence cette communication devra avoir lieu.

marathon Sarah debout  04.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen) : Monsieur le ministre, je suis étonnée par la fin de votre réponse.

 Je savais que vous aviez fait appel. J’ai lu le jugement du tribunal de première instance. Pour moi, il était clair que M. Aarrass devait recevoir une assistance. Dire qu’on va s’arranger pour mettre en place une communication me paraît peu respectueux de l’ordonnance. Je suis étonnée que rien n’ait encore été fait. Cela signifie qu’outre le fait de devoir aller en justice, il faut prévoir des mesures exécutoires pour forcer l’État belge à exécuter les jugements des tribunaux belges, que ce soit l’esprit ou la lettre de ces décisions !

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