(Photo : Belga, Le soir)
« Le Comité Free Ali Aarrass a interpellé des têtes de liste des partis pour les élections fédérales à Bruxelles concernant les 3 lois votées ces dernières années ciblant les citoyens binationaux.
Deux questions ont été posées aux candidats Didier Reynders (MR); Georges Dallemagne (CDH); François De Smet (Défi); Ahmed Laaouej (PS); Zakia Khattabi Abtoy (Ecolo); Maria Vindevoghel Merlier (PTB), Dyab Abou Jahjah (Be.One)
1) Quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) Votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?
Dans l’attente de leur réponse, n’hésitez pas à diffuser largement l’interpellation du Comité« .
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Madame, Monsieur,
A l’occasion des élections du 26 mai prochain, les citoyens belges seront invités à voter afin de renouveler les assemblées parlementaires à différents niveaux de pouvoir : régional, fédéral et européen.
C’est en votre qualité de tête de liste pour le parlement fédéral que nous vous adressons aujourd’hui ce courrier afin d’attirer votre attention sur trois lois adoptées au cours de la dernière législature.
La loi du 20 juillet 2015 visant à renforcer la lutte contre le terrorisme prévoit que « la déchéance de la nationalité belge peut être prononcée par le juge sur réquisition du ministère public à l’égard de Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d’un auteur ou adoptant belge au jour de leur naissance et des Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l’article 11, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, s’ils ont été condamnés, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans sans sursis pour une infraction terroriste visée au livre II, titre Ierter, du Code pénal. »
La loi du 24 février 2017 (dite « loi de déportation ») modifiant la loi sur les étrangers stipule en son article 21 que « le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour d’un ressortissant de pays tiers admis ou autorisé au séjour pour une durée limitée ou illimitée et lui donner l’ordre de quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale […] ».
La loi du 09 mai 2018 modifiant le Code consulaire qui prévoit désormais en son article 79 que « ne peuvent prétendre à l’assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l’Etat dans lequel l’assistance consulaire est demandée, lorsque le consentement des autorités locales est requis. »
Alors que ces dispositions législatives ont toutes trois été adoptées sans réelle opposition parlementaire, il nous semble essentiel de les inscrire au cœur des futurs enjeux électoraux, en ce qu’elles forgent dans le droit un statut de sous-citoyenneté et légalisent des traitements d’exception à l’égard des citoyens binationaux, ce qui est contraire à notre Constitution qui consacre le principe de l’égalité de tous les citoyens. Ces lois sont symptomatiques du processus d’extrême-droitisation incessant du champ politique. Des thématiques qui, il y a vingt ans encore, étaient portées par des partis classés à l’extrême-droite de l’échiquier politique semblent aujourd’hui faire consensus, ou du moins ne pas susciter de débat, jusqu’à l’extrême-gauche.
La déchéance de nationalité réintroduit dans le droit pénal la double peine. Pour un même crime, la peine prononcée variera en effet selon que le coupable soit uni- ou binational. Dans le premier cas, il sera uniquement condamné à purger une peine de prison alors que dans le second cas, il purgera sa peine et sera également déchu de sa nationalité belge par la suite. Sachant par ailleurs que la formulation des infractions terroristes est relativement large en droit belge, il n’est pas exclu qu’elle fasse l’objet d’une interprétation extensive englobant ainsi, outre les actes à portée proprement terroriste, d’autres crimes et délits considérés comme graves et dont les auteurs sont condamnés à une peine de prison supérieure à 5 ans.
La loi « de déportation » permet, quant à elle, que tout étranger même né en Belgique ou arrivé en Belgique avant l’âge de 12 ans, un parent d’un enfant belge ou l’époux(se) d’un(e) Belge peut être expulsé(e) à l’initiative de l’Office des étrangers sur base de la seule suspicion de menaces contre l’ordre public. Concrètement cela signifie qu’un étranger établi en Belgique peut être expulsé s’il participe à un piquet de grève, à une action militante ou à une manifestation. Cela signifie aussi qu’une personne ayant été déchue de sa nationalité, pourra être expulsée vers son second pays même si elle n’y a jamais vécu, ce qui ouvre la voie non pas à la double mais à la triple peine.
Enfin, la modification du Code consulaire est clairement discriminatoire puisqu’elle introduit une restriction au droit à l’assistance consulaire qui n’est pas justifiable et qui est contraire à l’égalité des Belges devant la loi. En droit international, l’Etat belge a en effet le devoir d’intervenir pour défendre tous ses nationaux, sauf si l’Etat tiers démontre qu’ils n’ont pas de liens prépondérants avec la Belgique. En outre, certains Etats dont le Maroc ne prévoient aucune possibilité de renoncer à leur nationalité. Dans des cas de figure comme celui des belgo-marocains, la nationalité ne procède donc pas d’une volonté du binational. Pour finir, cette exception au droit à l’assistance consulaire permet au Ministre des Affaires étrangères de choisir, de manière tout à fait discrétionnaire et arbitraire, pour qui il intervient ou non. Il a ainsi refusé d’intervenir en faveur du belgo-marocain Ali Aarrass, extradé illégalement vers le Maroc et torturé, mais il a par contre décidé d’intervenir, tant au niveau diplomatique que consulaire, en faveur de la belgo-nicaraguayenne Amaya Coppens.
La dimension purement arbitraire dans l’application de cette loi n’est pas sans lien avec le fait que les trois dispositions législatives dont il est fait mention plus haut ont été adoptées dans le contexte sensible des attentats ayant frappé Paris et Bruxelles, qui a favorisé et accéléré le processus de criminalisation et de stigmatisation des communautés musulmanes. Dans ce contexte, il n’est pas abusif de dire que ces trois lois, en confirmant la sous-citoyenneté des binationaux en l’occurrence issus de pays majoritairement musulmans comme le Maroc, contribuent à institutionnaliser une forme de ségrégation raciale à dimension islamophobe. Vous n’êtes d’ailleurs pas sans savoir que des recours auprès de la Cour constitutionnelle ont été introduits pour l’annulation de la loi « de déportation » ainsi que de la modification du Code consulaire. Dans ce dernier cas, le recours est porté entre autres par la Ligue des Droits humains ainsi que par le Syndicat des avocats pour la démocratie.
Dans une société qui se veut apaisée, égalitaire et démocratique, il est impensable que de telles lois discriminatoires et racistes puissent perdurer. La question des attentats et la sécurité des citoyens ne peuvent être réglées en décidant de confiner dans un sous-statut une part importante de la population belge, ouvrant ainsi la voie à des traitements d’exception qui rendent en théorie et en pratique inopérants tous les efforts entrepris en termes de cohésion sociale, de « vivre-ensemble » et de lutte contre le racisme. Devant cette contradiction évidente qu’il y a lieu de dénouer, une seule option s’impose : celle de l’abrogation pure et simple de ces trois dispositions légales iniques et racistes.
Eu égard à ce qui vient d’être présenté, nous vous interpellons en votre qualité de tête de liste pour le parlement fédéral afin que vous répondiez de manière claire aux deux questions suivantes :
1) quelle est la position de votre parti sur ces trois lois ;
2) votre parti compte-t-il demander leur abrogation s’il participe au prochain gouvernement fédéral ?
La réponse à ces questions permettra d’éclairer dans leur choix électoral de ce 26 mai nombre d’électeurs soucieux des droits démocratiques et de l’égalité de droit de tous les citoyens belges. Nous sommes en effet nombreux à considérer la question des binationaux comme étant structurante de la manière dont la Belgique institue la ségrégation des populations musulmanes à travers des pratiques d’exception qui les touchent de manière ciblée, alimentant ainsi l’islamophobie au plus sommet de l’Etat.
Nous vous remercions d’avance de votre réponse et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Le Comité Free Ali Aarrass
