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Les détenus européens dans les prisons marocaines et leurs familles s’organisent

dans ACTIONS/COMMUNIQUES DE PRESSE/DOUBLE NATIONALITE par

Communiqué du 30 novembre 2012

« C’est au nom du comité des familles des prisonniers européens détenus au Maroc que nous vous envoyons ce communiqué pour dénoncer le mépris et l’abandon affichés par nos responsables en ce qui concerne le sort et les conditions de vie de nos frères , maris, fils , amis. Même leurs grèves de la faim préventives de trois jours les 22,23 et 24 octobre 2012 pour justement les alerter sur la grave situation qu’ils vivent n’ont rien changé.

Certains sont innocents et ont été torturés.

Pour la plupart d’entre eux les conditions carcérales sont inhumaines.

Ils sont rackettés, ce qui nous coûte très cher.

Et tant d’autres choses qu’ils n’ont pas cessé de dénoncer, pour beaucoup au dépens de leur intégrité physique.

Nous sommes constitués aujourd’hui de plusieurs familles espagnoles , françaises , belges , hollandaises , italiennes et portugaises, dont le premier pôle se trouve a Bruxelles et est géré par le militant Luk Vervaet (vervaetluk@gmail.com tel: 0032 478 653 378).

Nous tenons absolument a mettre en lumière les responsabilités des politiques, des gouvernements et de la communauté européenne dans ce qui devient aujourd’hui à l’évidence une complicité dans les cas de tortures et une complaisance dans leurs conditions en général.

Cela fait des années pour beaucoup que le mutisme et l’indifférence de la part des responsables tue a petit feu.

Nous profitons donc de l‘approche du 10 décembre, journée mondiale des droits de l’homme, pour tirer la sonnette d’alarme sur le sort que vivent ces prisonniers et nous, leurs familles. »

 

Communiqué mai 2012

« Ce courrier est destiné aux responsables européens, aux représentants des institutions des droits de l’homme et à qui veut l’entendre.

Nous sommes les détenus européens incarcérés à la prison de Salé au Maroc.

Ceci est un cri de désespoir qui a pour but d’interpeller toute la communauté européenne de notre cauchemar.

Ce n’est qu’après l’entrée du Maroc au statut avancé par l’UE et toutes les garanties, presentées par le Royaume (Respect de droits de l’homme, justice respectant ses propres fondements, conditions carcérales humaines) que nous faisons l’obligation de vous faire parvenir notre situation désastreuse.

Dans un premier temps, en ce qui concerne les arrestations et les gardes à vus.

Nous sommes passés à tabac par des policiers sans scrupules. Les interrogations et les procès verbaux sont en arabe, sans traducteurs. Dans la majorité des cas, ils nous ont obligé à signer des pv dont nous ne connaissons pas le contenu.

Nous sommes rués de coups et dans l’impossibilité de nous exprimer ou de se défendre par le biais d’un avocat.

Ensuite nous sommes différés au tribunal devant des magistrats agressifs qui ne prennent pas la peine de nous expliquer quoi que ce soit.

Après cela, s’en suit un manège juridique, digne des pires pièces de théâtre : de lourdes condamnations, des jugements expéditifs, inexistence d’une défense, des avocats au seul but lucratif.

Beaucoup d’entre nous se sont vus condamner à de lourdes peines de prison en ayant répondu à deux questions seulement.

En ce qui concerne les conditions carcérales, ‘cauchemar’ est un bien petit mot.

Nous sommes entassés entre 20 et 30 personnes dans de petites cellules (70 cm² par personne environ). Il y règne un niveau d’insalubrité et d’hygiène exécrable : chambres infestées d’insectes et de rats ; un seul robinet pour tout usage (vaisselle, pour boire, nettoyage, toilettes intimes) ; sommeil à même le sol ; maladies récurrentes ; froid pendant l’hiver par manque de vitres et fuites d’eau du plafond.

Nous sommes dans un état de détériorations avancées aussi bien mentales que physiques. C’est un combat de tous les jours pour manger parce que la prison ne fournit que deux pains par jour et nous devons nous débrouiller avec toutes les dépenses que cela implique. Par dessus tout il y a le racket de la part des fonctionnaires et des prisonniers eux-mêmes. Nous devons payer pour tout alors qu’il n’y a rien, aucun suivi médical ou alors en faisant des pieds et des mains. Aucune assistance juridique ou adminstrative. Aucune assistance psychologique.

Chaque petite action menée est une guerre en soi où la lassitude, la fatigue, le slarmes, les crises de nerfs sont le lot quotidien.

C’est la peur au ventre que nous vivons et le suicide se trouve évoqué dans plusieurs de nos esprits.

En ce qui nous concerne tous, jamais, nous n’aurions pu nous imaginer que de telles conditions carcérales puissent exister, et encore moins au Maroc.

Maintenant, la question que l’on se pose est de savoir comment est-ce possible qu’on nous cache la vérité sur cette situation déplorable ? L’information dont nous sommes abreuvés en Europe sur le Maroc est tout autre. La justice y serait équitable, les droits de l’homme respectés, la corruption combattue.. Alors que la réalité est tout le contraire !

Comment nos élus européens ont pu nous tromper à ce point en passant tout un nombre d’accords avec le Maroc contre justement le respect des ces valeurs que sont la justice, l’état de droit et la sécurité. L’ONU elle même n’aurait-elle pas fait signer au Maroc tout un nombre de conventions nullement respectées ?

N’avions-nous pas le droit à de réelles informations de la part de nos élus, nos politiques ou encore même des médias. De quel jeu dangereux sommes-nous les victimes ou pour quels intérêts sommes-nous sacrifiés ?

A chaque personne qui lira ce courrier, politiques, journalistes, membres associatifs ou simplement citoyens européens, nous vous prions, nous vous supplions de nous aider et de nous porter secours. Le destin peut se montrer parfois de la sorte, mais nous restons avant tout des êtres humains et restons dans l’espoir d’un retour positif. Car même les diplomates présents ici restent sourds à nos appels ou sont impuissants. »

 

42 détenus ont signé avec leur Nom et prénom – Nationalité – Numéro d’écrou – Signature.

(Note de la rédaction de Free Ali : par respect pour la vie privée et pour la sécurité des détenus nous mettons ici seulement les prénoms et la nationalité)

 

Alexey – Italian resident

Adil – France

Fofana – France

Ludovic – France

Antonio – Italia

Mehdi – France

Christophe – France

Giancarlo – Italia

Djamel – France

Eric – France

Antonio – France

Kamel – France

Ouahid – Belgique

Ricardo – Espana

Stephane – France

Jamal – Nederland

Douimi – Nederland

Sylla – France

Moradbrahim – France

Nordine – France

Anthony – France

Jörg – Deutschland

Karl – Austria

Dietrich – Deutschland

Hussein – Jordan

Ricardo – Italia

Claude – France

Mohamed – Belgique

Hicham – Nederland

Jean – Greece

Michel – France

Saber – France

Oussama – France

Valentin – Roumanie

Ivan – Espana

Yousef – Australian

Göksel – Turkiye

Kasim – UAE

Omar – France

Salem – France

Nouar – Algérie


 

 

 

Détenus européens dans les prisons marocaines : L’enfer de Tanger

dans ACTIONS/DOUBLE NATIONALITE/LA PRISON AU MAROC par

L’enfer carcéral que décrivent trente d’entre-eux, signataires d’un «Appel aux vivants» annonçant leur grève de la faim de trois jours fin octobre, est un récit du Moyen-Âge, où la violence et les privations sont le lot quotidien de leur vie de taulards. Une vie marquée aussi par «l’indifférence de la France» à qui leur message de détresse est adressé.

«J’ai besoin de soins de la France»

«Les consulats de France sont inconséquents, absents», dénonce un prisonnier qui a souhaité garder l’anonymat. «Notre courrier n’arrive pas toujours, et ils n’hésitent pas à nous conseiller des avocats véreux», accuse un autre.

Une situation pourtant relativisée par un récent reportage d’une télévision marocaine francophone.

«À l’heure à laquelle je vous écris cette lettre, j’ai un bras dans le plâtre, et beaucoup de boutons sur le corps. J’ai besoin de soins de la France. Je suis français, j’aimerais beaucoup avoir de l’aide. Le Consul ne nous sert à rien. J’ai eu beaucoup d’accidents depuis neuf mois que je suis là, et il me reste 27 mois à finir donc je ne sais pas si je sortirais vivant», témoignait pourtant un prisonnier français dans un message adressé à une ONG locale.

Près de 70 autres prisonniers étrangers disséminés dans huit autres prisons du royaume ont rallié le mouvement pour attirer l’attention de l’Europe sur les conditions inhumaines de leur incarcération.

Satfilage, dont le nom évoque certainement un lointain passé colonial, est l’un des plus vieux pénitenciers du Maroc. Un lieu de perdition, où s’entassent ces captifs français pour la plupart tombés pour trafic de drogue. Prévue pour accueillir 450 prisonniers, la prison en compte plus de 2600.

C’est un concentré de Tanger la crue, celle des bas-fonds sordides dont le romancier Mohamed Choukri avait dépeint il y a déjà plus d’un demi-siècle le sombre tableau dans Le pain nu . Pas étonnant que ce bagne digne de Cayenne soit le plus cosmopolite du pays, et aussi celui qui compte le plus grand nombre de détenus français à l’étranger.

«Des cafards anthropophages»

«Je profite de ce que M. Mendès, rapporteur des Nations unies sur la torture et l’état des prisons au Maroc, soit en train de livrer ses conclusions, et qu’Hélène Conway Mouret, ministre déléguée des Français à l’étranger, se soit exprimée le 29 septembre à la télévision marocaine pour saluer l’avancée considérable de la démocratie au Maroc, et les efforts du royaume en matière des Droits humains, pour vous aiguiller sur mon environnement direct. Je vous écris depuis une paillasse de 60 sur 90 cm, que je partage avec une horde de « cafards anthropophages » qui laissent des marques de morsures sur l’épiderme», écrit Benoît, échoué à Satfilage comme le Billy Hayes de Midnight Express pour avoir tenté de faire transiter du cannabis vers la France. Il partage sa cellule de 25 m2 avec 35 autres prisonniers, soit un espace individuel de 70 cm2, au lieu des 6 m2 réglementaires.

«Pour la moitié d’entre eux, pas de paillasse, l’expression consacrée ici est « la gare », soit à terre, une coursive de desserte d’un mètre sur cinq», poursuit Benoît.

Dormir à «la gare» est, sauf exception, un passage obligé pour tout nouvel arrivant, car le délai d’obtention d’un semblant de lit peut prendre plusieurs mois, et encore faut-il avoir un matelas qui se résume souvent à une simple couche en éponge jaunie par les ans, l’urine, la crasse et mitée de morpions voraces.

«Il y a beaucoup de petites bestioles qui se cachent dans nos vêtements. Des rats, des chats, des araignées, des gros moustiques et des cafards. Je me gratte tout le temps, c’est insupportable. Les places sont payantes pour un lit, j’ai payé 200 euros au chef de chambre sinon il m’aurait mis en dessous d’un lit. Nous n’avons pas de fenêtres, on n’arrive pas bien à respirer. Je tombe malade très souvent, je respire très mal», se plaint un autre Français condamné à 3 ans ferme pour les mêmes motifs que Benoît.

Entassés comme des sardines

Comme eux, chaque année, des dizaines de Français, dont une partie possèdent la double-nationalité, sont arrêtés au port de Tanger-Med, point de passage des tonnes de haschich que les trafiquants tentent de cacher dans la carrosserie des voitures et des camions. Beaucoup sont des passeurs de drogue, des «mules» qui pour un transit réussi peuvent empocher jusqu’à 20.000 euros à l’arrivée. D’autres sont de simples consommateurs inconscients qui voulaient rapporter un «souvenir de vacances», la célèbre résine de cannabis de la région du Rif.

Tous sont logés à la même enseigne. Ils sont près de 200 à croupir dans les prisons du nord du Maroc, à Satfilage, mais aussi à Larache, Tétouan, Nador et Al-Hoceima. Une centaine d’autres sont disséminés dans d’autres prisons tout aussi infernales, à Casablanca, Salé, Mohammedia, Kénitra, Berrechid, Fès ou Marrakech.

«Ici, rien n’est normé: câbles électriques à nus, disjoncteurs hors d’âge ou inexistants, douilles, ampoules et détergents pour les sols à la charge des détenus, confusion totale entre toilettes, salle de bain et évier, réchauds à résistances apparentes, pas de fenêtres, mais des meurtrières sans vitres à barreaux. Je me montre synthétique pour ne pas en rajouter, parce que j’ai parfois envie de hurler», raconte Benoît.

Ce que décrit ce détenu de Satfilage n’est pas une exception. D’autres prisonniers et des rapports d’associations des droits de l’Homme décrivent le même calvaire dans la plupart des geôles chérifiennes: des cellules de 40 m2 où s’entassent jusqu’à 80 personnes dans des conditions aussi terribles. Des photos qui circulent sur Internet montrent des hommes serrés comme des sardines, dormant parfois jusque sur le trou des toilettes turques qu’ils recouvrent d’une couverture.

Pour échapper à l’air saturé des cellules, ils doivent soudoyer les mâtons pour qu’ils gardent entrebaîllées les lourdes portes en fer qui doublent les grilles. «Le problème, c’est que la prison est peuplée de hordes de chats affamés qui s’introduisent en cellule pendant la promenade et mangent nos provisions», se plaint un autre français incarcéré lui à Oukacha, la plus grande prison marocaine de Casablanca.

Couteaux et rasoirs vendus par les matons

La galle, la dysenterie et les maladies de l’appareil respiratoire font des ravages parmi les prisonniers. «Il va de soi que dans de telles conditions, il est impossible de sacrifier à l’hygiène, qu’elle soit corporelle ou mentale. Au moment où j’écris ces lignes, on emmène un infirme de la jambe droite à l’infirmerie pour tentative de pendaison dans le réduit toilette-évier-douche», raconte Benoît.

Selon l’Observatoire marocain des prisons, une organisation qui n’a cessé de tirer la sonnette d’alarme sur les conditions de détentions dans le royaume, la plupart des décès qui surviennent en captivité sont d’origine suspecte.

Si les détenus ne meurent pas d’infections ou ne se suicident pas, ils succombent aux mauvais traitement ou suite à des actes de violence: «60 à 70% de la population carcérale porte les stigmates d’automutilations ou de joutes, souvent au couteau ou au rasoir, souvent vendus par les gardiens».

«Quel que soit l’âge, les dentitions sont affectées dans les mêmes proportions, ce qui m’amène à parler de soins: pas ou peu de médicaments, de consultations, un jour de visite par quartier et par semaine, erreurs de diagnostics en l’absence de médecins, car médication quand même. Exemple : spray antiparasitaire pour un asthmatique, bandage pour une double fracture», poursuit Benoît.

Difficile en effet de penser aux soins, lorsque l’on sait que le Maroc dépense à peine 30 centimes d’euros par détenu et par jour, une parcimonie aux conséquences désastreuses. «Un ex-champion d’Europe de boxe anglaise a été libéré il y a peu sans dents, pour cause de traitement inapproprié. Patrick F. ex-corps de l’armée de terre française, est mort il y a deux semaines, faute d’avoir été transféré à Rabat assez tôt, au profit d’un autre jeune homme dont le pronostic vital n’était pas engagé», relate Benoît.

600 euros par mois pour survivre

Pourtant l’économie des pénitenciers marocains est florissante, grâce au racket et à la corruption. Car «la prison coûte cher, horriblement cher ici», assure un ex-prisonnier français. «Là-bas, pour 300 euros, tu cantines plutôt bien quand tu es non-fumeur. Il faut compter 100 euros par semaine pour la nourriture, plus 50 euros pour payer les différents services aux matons, ce qui revient à 600 euros par mois, juste pour avoir le minimum vital», explique-t-il.

À Tanger comme dans les autres «centrales» marocaines, le prisonnier achète tout, même ses droits, et parfois bien plus. Au parloir, des essaims de mères et épouses en djellabas apportent des couffins de victuailles à leurs proches. Dans le vacarme assourdissant où familles et détenus hurlent pour se faire entendre, pour cinq euros, les matons ferment les yeux sur un téléphone portable camouflé dans une baguette de pain, une bouteille d’eau minérale remplie de vodka ou une de Coca pleine de vin rouge.

«Pour 10 ou 20 euros, tu peux même faire passer une friteuse ou un barbecue», affirme un autre détenu français qui a déjà tenté l’expérience avec succès. Jusqu’à la prochaine fouille, la redoutable «faille» comme l’appellent les prisonniers marocains, où tout ce mobilier de fortune est confisqué par les mêmes qui l’ont fait passer. Pour le récupérer, il faut encore payer. «Ici, l’argent est roi. La corruption est une respiration simple et naturelle», résume Benoît.

Les détenus français qui ne reçoivent pas de mandats de leur famille, ni de ration hebdomadaire, risquent très vite de présenter des signes de malnutrition.

«Les matons sont des vauriens, ils ne savent que vous demander de l’argent. Moi ce n’est pas mon délire. Je n’arrive même pas à vivre avec le peu d’argent que ma mère m’envoie. Je mange avec, mais parfois je n’ai rien à manger. Tout est à notre charge. Il faut tout acheter je vous dis», déplore un autre détenu français.

L’Espagne donne 100 euros, la France rien

Consciente de cette réalité, l’Espagne alloue une somme de 100 euros par mois à chacun de ses ressortissants incarcérés qui constituent le plus grand contingent des détenus tangérois. La France, rien. «Le pire, c’est que nous sommes perçus comme des riches, puisque nous sommes européens», regrette un ancien de Satfilage.

Ceux qui ne reçoivent aucune aide familiale sont condamnés à travailler. Au Maroc, cela veut dire se mettre au service d’un autre prisonnier, souvent le chef de chambrée, ou se prostituer. Pour les ex-trafiquants de drogue, pas la peine de penser à perpétuer le business dans les murs de la prison, le marché est déjà pris par les petites mains de l’administration.

«Le comble pour nous, c’est d’arriver dans une prison où l’on trouve de l’héroïne, des cachetons, du shit, de la coke, de la colle… Cela deal grave à l’intérieur», explique un jeune franco-marocain. Le trafic est organisé par les gardiens, et le bénéfice généré remonte très haut dans la hiérarchie pénitentiaire, jusqu’aux plus hautes sphères de l’administration, selon le rapport de Juan Mendès rendu public en août 2012.

Dans cet univers de non-droit, le seul espoir des détenus français est le transfert vers les prisons de l’Hexagone où ils peuvent espérer des réductions de peine, car souvent la justice marocaine a la main très lourde, mais les procédures prennent toujours de longues années dans les dédales de la bureaucratie locale et à cause, affirment-ils, du peu d’entrain manifesté par le Quai d’Orsay.

Zineb El Rhazoui 

SOURCE

Farida Aarrass au 13° Festival Cinéma d’Attac (Samedi 24/11 à 14.15h)

dans ACTIONS/ARTS par

Samedi 24 novembre 14.15h Botanique, Rue royale 236 1210 Bruxelles

 

http://youtu.be/dr4KGU0HeAg

Film et débat : Abdelkrim ou la guerre du Rif de Daniel Cling, suivi d’un débat « Maroc : La lutte continue.. ! » avec Farida Aarrass (Campagne Free Ali), Rachid Bathoum (chercheur), Mohamed Benzaouia (ex-militant des Droits humains au Maroc).

 

Le film

« 1920-1926. Pour mater la rébellion d’une tribu conduite par Abdelkrim au fin fond du Maroc, Philippe Pétain obtient bombes et armes chimiques. La révolte est écrasée au prix de dizaines de milliers de morts. Qui s’en souvient ? Pourtant, l’insoumission est menée par Abdelkrim va constituer la première lutte de libération contre le système colonial »

 

 

Maitre Nicolas Cohen sur Ali Aarrass, la justice marocaine et les procédures judiciaires

dans AVOCATS/LES AUDIENCES DU PROCES par

Résumé de la vidéo de maitre Cohen par Nicolas Ingargiola

Accusé de faits extrêmement graves, Ali Aarrass a été condamné à 12 années de prison ferme.
La justice marocaine reproche à Ali Aarrass d’appartenir à une organisation terroriste. Ali est accusé d’avoir participé à la création d’un camp d’entrainement de moudjahidines marocains en Algérie, d’avoir diffusé, au Maroc, des tracts appelant à la chute du Roi Mohamed VI ainsi que d’avoir transporté des armes de la Belgique vers le Maroc, via l’enclave espagnole de Melilla.
Ces accusations sont portées dans le cadre d’un dossier beaucoup plus large, celui de l’affaire Belliraj. Selon la justice marocaine Ali Aarrass aurait noué des liens avec Abdelkader Belliraj et deux autres personnes : Benraba Benittou et Mohamed Nagaoui, réceptionnaires des armes au Maroc.
Ali Aarrass écope aujourd’hui d’une très lourde peine de 12 années de prison parce que la justice marocaine a été capable d’étayer les accusations portées à l’encontre d’Ali et qu’elle détient, pour ce faire, des « preuves » solides.
Et c’est bien là que le bât blesse…

Les aveux d’Ali Aarrass
Les accusations envers Ali Aarrass reposent sur un document d’une quinzaine de pages, rédigé en arabe, et qualifié d’ « aveux d’Ali Aarrass ». Ce document est une somme de déclarations extrêmement précises, dans lesquelles Ali Aarrass expliquerait et détaillerait la totalité de ses rencontres avec Abdelkader Belliraj en Belgique, en Espagne et au Maroc. Cependant, Ali affirme n’avoir jamais ni lu, ni signé, ce document. Sans compter qu’Ali Aarrass ne maitrise pas la langue arabe. Ali Aarrass aurait-il signé un document qu’il ne comprenait pas?
Hormis ces aveux, le dossier ne contient aucune autre charge contre Ali Aarrass. La justice marocaine n’a jamais retrouvé les armes qu’Ali aurait transportées, ni même le tract appelant à des actions contre le Roi. De même, la justice marocaine a été incapable d’apporter la preuve de la création d’un camp d’entrainement en Algérie.
Le procureur général du Roi a donc décidé de lier les dossiers Belliraj, Benittou et Nougaoui à celui d’Ali. Selon le procureur, ces trois personnes auraient fait des déclarations incriminant Ali Aarrass. Ces dossiers ont été utilisés pour « corroborer » les « aveux » d’Ali Aarrass.
Mais là où le mystère persiste, c’est que les déclarations de Belliraj, de Benittou et de Nougaoui n’ont pas été versées dans le dossier Aarrass… Seul le jugement condamnant Benittou a été lié au dossier. Dans ce jugement, l’accusé ferait mention d’un certain Ali Aarrass.
Et pourtant, une confrontation judiciaire directe entre Ali Aarrass et Benittou a bien eu lieu. Les deux personnes avaient déclarés ne pas se connaitre. Chose étonnante, cette confrontation ne se retrouvent pas dans le dossier Aarrass.
Plus grave encore, dans le jugement versé au dossier, Benraba Benittou affirme avoir été torturé…

La torture systématique des accusés de « terrorisme »
De nombreuses organisations des Droits de l’Homme soulignent que la torture est toujours pratiquée au Maroc et elle l’est systématiquement pour les accusés de « terrorisme ». Les aveux d’Ali Aarrass, d’Abdelaker Belliraj et de Benraba Benittou ont tous un point commun : avoir été obtenus sous la torture.

Les procédures juridiques en cours
Des procédures juridiques pour l’affaire Ali Aarrass sont toujours en cours.
Deux procédures sur les quatre engagées sont propres à l’Etat marocain, les deux autres concernent l’ordre juridique international : l’ONU, le Maroc et l’Espagne.
La procédure principale est marocaine et concerne le procès pour terrorisme contre Ali Aarrass. Le 24 novembre 2011, Ali Aarrass a écopé d’une peine de prison de 15 ans ferme. Le 2 octobre 2012, la peine a été réduite à 12 ans de prison ferme, en appel. Les avocats d’Ali se sont pourvus en cassation. La Cour de Cassation ne rejugera pas l’affaire sur le fond mais uniquement sur la forme légale : la justice marocaine a-t-elle respecté les formes légales du procès ? L’enquête diligentée a-t-elle été menée de façon équitable ?
Les avocats d’Ali s’impatientent toujours de recevoir la motivation de la Cour d’Appel pour se pourvoir en cassation. Sans cet arrêt complet et argumenté de la Cour, les avocats ne peuvent aller plus loin dans leur démarche juridique. Lorsque l’arrêt sera rendu public, les avocats auront 60 jours pour introduire un mémoire en cassation. Dès lors, une date d’audience sera fixée devant la Cour de Cassation. Cette procédure pourra prendre du temps.
Une procédure annexe, marocaine, concerne cette fois-ci la plainte pour torture sur Ali Aarrass. La plainte a été déposée devant un juge d’instruction après avoir été validé par le président du tribunal de première instance de Rabat. La justice marocaine fait le maximum pour ne pas investiguer cette plainte. En effet, la procédure normale de consignation (dépôt d’une somme d’argent pour couvrir les frais de la justice marocaine) n’a toujours pas été transmise aux avocats d’Ali Aarrass. Ce refus de communiquer la somme d’argent à consigner empêche les avocats d’Ali Aarrass d’avancer dans leur démarche juridique. Une plainte pour torture avait antérieurement été déposée devant le procureur du Roi, elle avait été classée sans suite…
Une procédure internationale est en cours contre l’Espagne. L’Espagne avait extradé Ali Aarrass alors que le comité des Droits de l’Homme de l’ONU avait interdit temporairement toute extradition vers le Maroc. Cette procédure, qui vise à prouver la culpabilité de l’Espagne, devrait être bientôt close. Une décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unis devrait tomber sous peu.
La dernière procédure internationale concerne la plainte d’Ali Aarrass pour torture devant le Comité contre la Torture des Nations Unies. La plainte a été transmise. Le Maroc a cependant trouvé la plainte irrecevable. Le Comité est en train d’examiner les questions posées sur la torture. Les avocats d’Ali Aarrass recevront d’ici quelques semaines le rapport du Comité et prendront connaissance de la défense du Maroc contre cette plainte sérieuse et très documentée. Les deux actes d’enquête menés par le procureur général du Roi de Rabat, c’est-à-dire une audition et une expertise médicale, sont des éléments entièrement biaisé et, pour parti, faux.
Le procès-verbal qu’auraient rédigé deux policiers est un faux. Cette audition n’a jamais eu lieu. Et les policiers ont affirmés dans leur rapport qu’Ali n’avait plus aucune séquelle physique de la torture.
En ce qui concerne l’expertise médicale, trois médecins ont auscultés Ali Aarrass. Ceux-ci n’ont pas appliqué le protocole d’Istanbul sur l’expertise médico-légale des personnes ayant souffert de la torture. Aucune question sur l’état de santé morale n’a été posée à Ali. Cette enquête médicale a été bâclée, le travail des médecins ne correspondant pas aux règles minimales exigées en la matière.
Pour conclure, certaines personnes attendent aujourd’hui une grâce royale mais les avocats d’Ali Aarrass n’ont pas été mandatés pour demander cette grâce. Ali souhaite que justice lui soit faite et qu’il soit déclaré innocent par la justice marocaine. Aucune grâce d’Ali n’est prévue à ce jour.

Nicolas Ingargiola

Outsourcing Justice: A Tale of Two Extraditions

dans ACTIONS/DOUBLE NATIONALITE/EXTRADITION/FRIENDS OF ALI AARRASS LONDON SUPPORT COMMITTEE/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

November 7, 2012 · by Aisha Maniar

http://onesmallwindow.wordpress.com/2012/11/07/outsourcing-justice-a-tale-of-two-extraditions/

 

One Week in October

 

In the first week of October, two court cases took place in two different countries in different continents involving different people. Both cases, involving extradition from European countries, nonetheless display some striking similarities in the surrounding circumstances and hint at a worrying new European practice.

 

On 1st October, the Rabat Court of Appeal in Morocco reduced the conviction of Belgian-Moroccan national Ali Aarrass to 12 years from an initial 15 years on terrorism-related charges, which he claims he confessed to under torture. On 5th October, at the High Court in London, Babar Ahmad and Talha Ahsan, the Tooting Two, both British citizens, lost their combined decade-long fight against extradition to the United States on charges of alleged support for terrorism. They claim that pre-trial and possible post-trial imprisonment in the US would be tantamount to cruel and degrading treatment.

 

Say who?

 

Ali Aarrass, a 50-year old bookseller from Brussels, was born in the Spanish enclave of Melilla in North Africa in 1962. He moved to Belgium in 1977, aged 15, and obtained Belgian nationality in 1989. He was not involved in any political or religious organisations. In 2005, he returned to Melilla with his family where he ran a café. Suspected of involvement in bombings in Casablanca in 2003, he was arrested for the first time in Melilla in 2006. Released on bail after four days, he was arrested again in April 2008, when the Moroccan authorities requested his extradition on charges of terrorism involvement. He was held in custody in various Spanish jails until he was extradited on 14 December 2010. Following a thorough two-year investigation, in March 2009, Judge Baltazar Garzon, formerly one of Europe’s strictest anti-terrorism judges, found that there were insufficient grounds to implicate him in the attacks. Spain nonetheless acquiesced to the extradition request. Upon arrival, he promptly “disappeared” for 12 days during which he “confessed”; he maintains that he was tortured. This resulted in his conviction in November 2011 on charges of bringing weapons into Morocco and supporting a terrorist network, allegedly run by another Belgian-Moroccan, Abdelkader Belliraj, who was given a life sentence in 2009.

Meanwhile, in London, the ordeal of 38-year old Babar Ahmad, who worked in the IT department at Imperial College, University of London, started even earlier in 2003, in perhaps one of the most extraordinary cases of a miscarriage of justice in recent times. Babar Ahmad was arrested for the first time by anti-terrorism police at his Tooting home in December 2003; during that arrest, he sustained over 73 injuries. In 2009, Babar Ahmad was awarded £60,000 for the attack following admission of it by the police. No apology has been offered. In June 2011, four officers were found not guilty of assault. He was released 6 days later without charge.

 

In August 2004, he was arrested again pending extradition to the USA. The charges revolve largely around Babar Ahmad’s operation of websites alleged to support terrorist organisations, one of which was briefly hosted in the US, and soliciting funds for terrorist organisations. Although the alleged crimes are reported to have taken place in the United Kingdom, in July 2004, the Crown Prosecution Service (CPS) did not prosecute “on the basis that there was insufficient evidence in the UK for a successful prosecution”. He was indicted in the US. In May 2005, the senior district judge responsible for extraditions approved the extradition and in November that year, his extradition was ordered by the then Home Secretary Charles Clarke.

 

His co-accused, the lesser-known Talha Ahsan, was arrested in September 2006 on the same charges. A 33-year old graduate from the School of Oriental and African Studies, University of London, Talha Ahsan is an award-winning poet and suffers from Asperger’s Syndrome, making him more vulnerable. His extradition was approved by the court in March 2007 and ordered by the Home Secretary in June that year.

 

Having exhausted all avenues of appeal in the UK, the men took their case to the European Court of Human Rights (ECtHR) in Strasbourg. The Court stayed the extraditions and in a partial ruling in 2010 ordered the extraditions be stayed once more until it was ascertained that the men would not be subject to inhumane treatment, particularly with respect to the harsh conditions of detention there. In an extraordinary ruling in April 2012, the Court held that extradition to the US would not breach their human rights.

Their cases have attracted considerable attention. In 2011, over 140,000 people signed an e-petition to Prime Minister David Cameron seeking that the two men be tried in the UK. Under current government rules, an e-petition to the prime minister with over 100,000 signatures should lead to a specific debate in parliament on an issue. In the end, the issue was discussed as part of a wider debate disappointing campaigners. The two men have not tried to avoid prosecution: they have always insisted that if there are charges to answer and sufficient evidence to try them, that they be tried in the UK where the offences allegedly took place. To this end, in 2012, businessman Karl Watkins tried to bring a private prosecution against them under the Terrorism Act 2000. This case was dismissed on 4 October, a day before their extradition, for failing “to show a genuine intention to prosecute”. On 6 October both men pleaded not guilty to all charges before a Connecticut court. Since the extradition, there has been no telephone or written communication between the men and their families at all.

 

Observers at both trials reported the farcical nature of the trials in which the verdicts appeared to be long foregone. In the latter UK trial, it emerged that a US Department of Justice-owned jet plane had arrived from Washington on Tuesday at an air force base to collect the men, the same day the 4-day hearing started. The Independent newspaper also revealed that the Metropolitan Police, all the while claiming there was insufficient evidence to prosecute in the UK, handed evidence over to the FBI on at least nine occasions. This evidence was never seen by the CPS. Instead, European citizens were sent to other countries where the risk of torture and abuse of their right to a fair trial cannot be ruled out.

 

Torture and Extradition

 

In Ali Aarrass’ case, torture has been a feature throughout. The lack of evidence leading to the Spanish case against him being dismissed in 2009 was due to his name having been mentioned by a Moroccan prisoner who was tortured; the confession was later retracted. The two had never met and did not know each other. In this terrorist network investigation, more than 1500 people were arrested on suspicion of involvement, many of whom were tortured at Temara Prison, like Ali. In view of Human Rights Watch’s (HRW) October 2010 report on this very subject, concerns expressed by Amnesty International and then the United Nations Human Rights Committee’s (HRC) order to stay the extradition while his case was considered, there is no way that Spain could have been unaware of the risk he faced when it accepted Morocco’s assurances. Furthermore, it could not be unaware of the routine use of torture in Moroccan jails. As well as the horrific torture case involving former Guantánamo Bay prisoner Binyam Mohamed, other extraordinary torture rendition cases related to Morocco had emerged by then. Even Hollywood knew it: Morocco was strongly tipped to be the unnamed country in the 2007 film Rendition. Belgian lawyers for Ali Aarrass are now bringing a case against Spain before the HRC.

 

The extradition itself was secretive, with his family and lawyers only learning of his removal to Morocco through the press. Upon arrival in Morocco, Ali “disappeared” for 12 days, during which he was held by the police. He emerged bruised and battered, claiming that he had been beaten, subjected to sleep deprivation, injected with chemicals, raped, given electric shocks to his genitals, claims consistent with those made by many other prisoners in Moroccan jails. His Belgian lawyers have also brought a complaint against Morocco for an independent investigation into his torture claims. The Moroccan police, on the other hand, emerged with a signed confession to the charges in Arabic, a language he does not speak or read, evidenced by the need for an interpreter at his hearings. At his first trial, he retracted the confession, saying he had been forced to sign it. He is still subject to abuse in prison.

US prison conditions do not fare much better. In their case before the ECtHR, the Tooting Two argued that their extradition would be incompatible with their human rights under the European Convention on Human Rights, particularly Article 3 (prohibition on torture), as they would most likely be held at the Federal ADX Florence “Supermax” Prison if convicted; both face the possibility of a life sentence there. Described by a former prison officer as a “clean version of hell”, 360 prisoners are held at the administrative maximum facility (ADX), including some of the US’ most notorious convicts, in high-security conditions, tantamount to almost perpetual solitary confinement, sensory deprivation and “extreme isolation”, aimed at breaking prisoners down. This is par for the course in a country that deems torture to be an “enhanced interrogation technique” and in which the solitary confinement of prisoners is routine. One year ago, prisoners at the Pelican Bay Supermax Prison in California, home largely to violent gang members, started a hunger strike over conditions. Some prisoners have been in solitary confinement for over 20 years (the average is 8 at this jail), during which they have no contact with other human beings, including prison staff. This has been described by lawyers and prisoners as a cruel and unusual punishment. The mental health effects on prisoners, including depression, hallucinations, post-traumatic stress disorder and sometimes suicide are currently the subject of litigation with respect to Pelican Bay and ADX Florence. The surprise was the ECtHR ruling in April that such prison conditions would not be in breach of the two men’s human rights. For many campaigners, particularly in the US, it was felt that this politicised decision by the ECtHR gave torture, or at least cruel and degrading treatment, the green light, and international sanction of a harsh and inhumane regime. In spite of the ECtHR’s satisfaction with conditions in the US, following the extraditions, Amnesty International expressed its concerns and dismay at the ruling.

 

The UN Special Rapporteur on Torture Juan Mendez has intervened in both cases. In early October, his office wrote to the British government informing it that the extraditions would be in breach of the UN Convention Against Torture. Mr Mendez said, “I think there is very good arguments that solitary confinement and SAMs (special administrative measures, which impose severe restrictions on communication with other inmates or the outside world) would constitute torture and prevent the UK from extraditing these men.” He described such conditions as “arbitrary” and not “disciplinary”.

 

Juan Mendez visited Ali Aarrass in prison in Morocco just days before his appeal hearing started in September. He then issued a statement expressing his grave concerns about the use of torture in Moroccan jails, which he described as “systematic”. As a result, Mr Aarrass was threatened by prison staff. A report by Morocco’s official human rights body, the CNDH, last month revealed that most prisoners are subject to “cruel, inhuman and degrading treatment” without any effective investigations or inspections. At his hearing on 1st October, Ali Aarrass was supposed to be given an opportunity to talk about the torture he had faced. Following the reduction and not overturn of his sentence, Mr Aarrass’ lawyers are now appealing to the supreme administrative court (Court of Cassation) on a number of points of law.

 

“Bargaining Chips”

 

In a forthcoming documentary about her brother, Ali Aarrass, Pour l’Exemple (English working title: Ali Aarrass: The Buck Stops Here), Farida Aarrass describes him as a “bargaining chip” in relations between the three states involved in his ordeal: Morocco, Spain and Belgium. The war on terror has indeed provided fertile ground for the burgeoning trade in human beings in diplomatic and commercial relations. A clear example of this was unearthed by HRW in Libya last year and is being investigated by the Metropolitan Police, concerning Britain’s direct involvement in the extraordinary rendition of Libyan dissidents in 2004. Shortly thereafter, trade relations were resumed with the Gaddafi regime, and attempts were made to deport other dissidents from the UK.

 

Cables leaked by Wikileaks demonstrate the clear awareness of various states of the torture evidence used in the Belliraj (terrorism ring) trials held in 2009, as well as concerns on how to deal with the abuses of rights and due process cited by lawyers and human rights NGOs. Less than a fortnight after ordering the extradition of the Tooting Two, Home Secretary Theresa May decided not to extradite Gary McKinnon, ending his almost decade-long fight, citing his Asperger’s Syndrome, also suffered by Talha Ahsan, as compromising his human rights and putting him at additional risk; this was ascertained not independently but by her own doctors. Home secretaries are not known for their compassion, as anti-deportation campaigners know too well. Clearly, a deal had been struck in Mr McKinnon’s case – who has suffered considerably – which was not reached in the case of the Tooting Two. The Home Secretary also announced changes, but the not much sought-after repeal, of the Extradition Act 2003. Much has been written about the unfairness in the two decisions in cases with striking similarities. Accused of racism and islamophobia, the test will come later this year when Richard O’Dwyer, not an Asperger’s sufferer, but also facing charges of online US offences committed in the UK, has his extradition hearing.

 

The United States and its intelligence agencies prefer to rely on their extrajudicial armoury, such as “extraordinary rendition” and fuzzy definitions of terms, such as “enhanced interrogation techniques” for “torture”. European states, on the other hand, continue to deny their involvement in such practices or that they collude in torture in any way. In the same way that the US outsources torture through such practices, European states are choosing to outsource justice in cases that would be problematic vis-à-vis the European Convention on Human Rights, particularly Article 3 (prohibition on torture), Article 5 (right to liberty and security) and Article 6 (right to a fair trial). An extradition involves a lawful “rendition” where a person is lawfully handed over from one state to another. European states are using legal mechanisms, such as extradition, to outsource justice, to states whose lower standards of proof and fair trials allow them to be tried in cases that could never be brought in Europe. This is clear in Ali Aarrass’ case having been thrown out by one of the strictest anti-terrorism judges in Europe. Other mechanisms exist too, such as the arbitrary deprivation of nationality and constraints on dual citizens, including Belgium’s own previous “double peine” regime, stripping dual nationals of their Belgian citizenship if convicted. The dehumanising and isolating effect of the war on terror, accusations of involvement in terrorist activity and the cult of secrecy shrouding “national security” concerns provide a comfortable blanket for governments worldwide. In the case of individuals like Ali Aarrass and the Tooting Two, it is truly the hard work of their families, lawyers and activists, who have refused to let matters go quietly or at all, that have thwarted official attempts to obscure such procedures, that are sometimes illegal, and have dragged the process on for years and beyond where the state parties involved may have liked.

 

There is something more sinister at play, however, perhaps best evidenced by the fact that a British company, Hiatts, once famous for manufacturing the shackles used to transport slaves across the Atlantic later produced shackles to transport prisoners to Guantánamo Bay. At the macro level, as governments around the world act like organised gangs, wilfully outside of the known confines of the law, enabling show trials and violating the absolute prohibition on the use of torture, and as extraordinary rendition and the war on terror have escalated over the past decade, so have other trades in human beings. At the micro level, this has opened the floodgates to the proliferation of people trafficking most often for domestic slavery and sexual exploitation, and debt bondage: slavery is well and truly alive in the twenty first century. Just a few weeks ago, the BBC reported that slavery, in its various forms is at its highest level ever. Criminal gangs trade in vulnerable people across borders and continents through extraordinary underhand deals in very much the same ways as governments, concealed by a code of silence.

Ali Aarrass, Pour L’Exemple will premiere on Sunday 11 November as part of the 12th Mediterranean Film Festival in Brussels. This is Armistice or Remembrance Day. Much has changed in the century since the “great war”: empires have risen and fallen, languages and technologies have evolved but history has a habit of repeating itself, and some stories remain the same.

 

Campaign actions:

 

Belgium:

 

http://www.freeali.be/2012/10/24/12-festival-cinema-meditarreneen-9-17-novembre-bruxelles-ali-aarrass-pour-lexemple/

 

Premiere of Ali Aarrass, Pour L’Exemple: 12th Mediterranean Film Festival, Sunday 11th November 2012, Rotonde, Brussels, 3pm

 

 

 

United Kingdom:

 

http://freetalha.org/2012/11/event-surviving-extradition/

 

Surviving Extradition: With Gary Mulgrew, Hamja Ahsan and Aviva Stahl, Friday 23rd November, 6.45-8.30pm, Abrar House, 45 Crawford Place, London W1H 4LP

 

 

 

http://freebabarahmad.com/the-story/latest-news/item/577-action-alert-write-to-the-foreign-secretary-british-ambassador-and-your-mp-regarding-continuing-isolation-of-babar-ahmad-and-talha-ahsan

 

Action alert: write to the Foreign Secretary, British Ambassador and your MP

« Abou Ghraïb au Maroc », un article de Taoufiq Bouachrine

dans DANS LA PRESSE/LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS/TORTURE par

Quelle est donc cette capacité d’encaissement que possède Benhachem ? Et quel est cet aplomb que l’ancien collaborateur de Driss Basri à la Sûreté détient pour rester aussi impassible, ses nerfs comme placés dans un frigo, du début à la fin de l’audience du CNDH où il a entendu les pires choses sur les prisons dont il a la charge ?

 

Coups de bâtons et de tuyaux en plastique, « suspension » en l’air des prisonniers attachés avec des menottes, à la porte de leurs cellules, pendant de longues durées, coups de poings, brûlures, coups de pieds, dénudement intégral des détenus et exposition de leurs corps nus aux regards des autres, insultes avec les mots les plus orduriers et les plus méprisants et avilissants qui soient…

 

Que manque-t-il donc pour rebaptiser le Haut-commissariat à l’Administration pénitentiaire en Abou Ghraïb ? Ah oui, j’oubliais… il existe quand même une forme de torture qui n’est pas du tout appliquée dans les prisons de Benhachem : le harcèlement sexuel des prisonniers par des blondes et leur obligation à avoir des relations sexuelles avec elles, comme cela se produisait dans la sinistre prison d’Abou Ghraîb, en Irak…

 

Le rapport, dont la rédaction aura nécessité cinq mois d’enquêtes dans les différentes et nombreuses centrales d’arrêt au Maroc, n’a pas été élaboré par un organisme indépendant de défense des droits humains, pas plus qu’il n’est le fait d’une ONG ou institution internationale, ni même d’un organe d’opposition, mais bel et bien d’une institution officielle, dont le président et le SG ont été désignés par dahirs royaux… et c’est bien pour cela, surtout pour cela, que ce rapport terrible sur l’effrayante situation qui prévaut dans les prisons ne doit pas être rangé soigneusement dans un tiroir, et oublié, comme si de rien n’était.

 

Si le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a mis le doigt sur une plaie béante de notre société, cela aura permis de redonner un peu de crédibilité et d’indépendance à cet organisme né handicapé. Cependant, on peut également reprocher au CNDH de s’être arrêté en milieu de chemin en essayant de blanchir Benhachem de toute implication directe dans ce qui se produit comme traitements dégradants et humiliants, chaque jour, dans ses geôles, comme si c’étaient des êtres imaginaires qui dirigeaient ses prisons et officiaient dans leurs administrations.

 

Benhachem est juridiquement et administrativement responsable de qui se passe dans une institution qu’il dirige de la manière la plus directe qui soit, dont il nomme les directeurs et responsables des centrales d’arrêt et où il prend toutes les décisions. Le seul chose qui lui reste à faire est de présenter sa démission et de s’en aller. Immédiatement. Et le chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, est également responsable sur les plan juridique, politique et même (et surtout) moral sur ces faits qui se produisent dans les prisons du royaume, car le Haut-commissariat à l’Administration pénitentiaire relève de la présidence du gouvernement. Quant à Mustapha Ramid, le ministre de la Justice, il est à son tour responsable, et lui aussi, sur les plan juridique, politique et même (et surtout) moral et, de ce fait, il lui appartient d’ordonner l’ouverture d’une instruction judiciaire sur les faits rapportés par le rapport du CNDH ; son ministère doit reprendre les points de ce rapport et interroger les responsables en garantissant les protections légales aux témoins afin de les protéger et les prémunir contre toute vengeance des accusés… accusés de tortures et de mauvais traitements…

 

Par ailleurs, la torture dans les prisons revêt plusieurs formes. Ainsi, en plus des comportements sadiques de certains responsables et gardiens de prisons, il y a aussi le problème de la surpopulation carcérale (65.000 détenus pour une capacité de 30.000 places) ; et puis, les prisons au Maroc n’assurent pas le minimum alimentaire à leurs pensionnaires puisqu’il est admis qu’un prisonnier coûte quotidiennement 20 DH à l’Etat, une somme englobant son alimentation, en plus des dépenses d’eau et d’électricité ; le budget des dépenses des prisons, au niveau national, ne dépasse guère 556 millions de DH annuellement, et leur budget global pour 2013 sera de 2,2 milliards de DH, avec une augmentation de seulement 200 millions de DH par rapport à l’année passée. Cela est nettement en-deçà des besoins… et si l’Etat se montre ainsi incapable de s’occuper de 65.000 citoyens dans des conditions humaines décentes, comment pourrait-on attendre de lui qu’il prenne en charge les 34 millions d’autres personnes, qui vivent à l’extérieur des murs des prisons ?

 

Comment donc le chef du gouvernement peut-il manger, boire et dormir alors que dans tous les coins et recoins des prisons et pénitenciers du royaume, des êtres humains vivent dans des conditions moyenâgeuses, torturés, battus, humiliés, brûlés ?… Il s’agit là d’une véritable marque d’infamie sur le front des responsables de ce gouvernement, et plus généralement de tout responsable de ce pays qui peut faire, qui peut dire, qui peut dénoncer… et qui se tait… La moindre des choses que pourrait faire Benhachem est d’envoyer Benhachem en retraite et de réviser cette pratique, cette erreur, consistant à faire appel à cette ancienne mentalité, dépassée et renfermée sur elle-même, pour diriger les prisons du royaume.

 

Votre silence, Messieurs, ne fait que prolonger l’existence de ces prisons de la honte !

 

 

Un nouveau rapport choc ! Le CNDH de Mohamed VI reconnaît « la torture et les traitements cruels dans la plupart des prisons marocaines »

dans COMMUNIQUES DE PRESSE/LA PRISON AU MAROC/ORGANISATIONS POUR LES DROITS DE L'HOMME / FOR HUMAN RIGHTS par

Photo : conférence de presse CNDH à Rabat

 

Du jamais vu. Et une gifle à tous ces fidèles défenseurs du régime marocain, qui n’arrêtent pas de nous assurer qu’au Maroc « rien n’est plus comme avant ». Le mardi 30 octobre 2012, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a démontré le contraire. Lors d’une conférence de presse à Rabat il a présenté son rapport choc, intitulé : “La crise des prisons, une responsabilité partagée : 100 recommandations pour la protection des droits des détenu(e)s”.

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH)

Le CNDH a été créé en mars 2011 par le roi Mohamed VI lui-même. Il en a nommé tous les membres. Après les manifestations de masse du Mouvement du 20 février, qui avaient rassemblé des dizaines de milliers de personnes, réclamant le respect des droits de l’homme, sa création avait été annoncée comme « une des réformes globales menée par la monarchie », voulant éviter ainsi une révolution à la tunisienne ou à l’égyptienne. Force est de constater que, depuis lors, cette « reforme globale » de la justice ou du système carcéral n’a jamais eu lieu.

Ces derniers mois, il y a eu pas moins de trois rapports officiels sur les conditions infernales qui persistent dans les prisons marocaines, et que le nouveau rapport du CNDH ne vient que confirmer.

Des rapports successifs..

En juillet 2012, un rapport sur la prison de Oukacha (Casablanca) de la Commission de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme du parlement marocain, dénonçait les conditions carcérales constatées lors d’une visite d’inspection à cette prison : « 4 détenus enfermés dans une espace de 2 m² », « 7.572 prisonniers pour une capacité de 5800 détenus », « manque d’infrastructure de base », « absence des “conditions de santé adéquates », « qualité de la nourriture qui laisse à désirer ». Puis, il ya eu le rapport provisoire de Juan Mendez, le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture en septembre et en octobre 2012 (http://www.freeali.be/2012/10/17/torture-la-cooperation-judiciaire-avec-le-maroc-ne-peut-plus-continuer/). Suivi le 25 septembre d’une condamnation ferme de la pratique systématique de la torture au Maroc par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (http://www.freeali.be/2012/10/17/torture-la-cooperation-judiciaire-avec-le-maroc-ne-peut-plus-continuer/)                                          photo : Juan Mendez à la conférence de presse à Rabat

 
.. avec toujours le même constat.
 

Le rapport du CNDH se base sur des visites des membres du Conseil effectuées dans 15 établissements pénitentiaires durant la période allant du 31 janvier au 19 juin 2012. De ce rapport « un résumé exécutif du rapport sur la situation dans les prisons et des prisonniers » est disponible 1 Bien qu’il ne s ‘agit que d’un résumé de 14 pages, l’image de la situation carcérale marocaine y apparaît dans toute sa clarté. On peut y lire que le Conseil « a voulu s’arrêter, de manière objective et précise, sur les violations qui pourraient porter atteinte aux droits des détenu(e)s ». Chose nouvelle : il s’agit d’exactions commises par le personnel des prisons. Donc survenues après que ces détenus ont déjà subi les interrogations par la police ou la DST : « Ces violations (dans les prisons) se manifestent par des coups portés aux moyens de bâtons et de tuyaux, la suspension sur des portes à l’aide de menottes, les coups administrés sur la plante des pieds (FALAQA), les gifles, les pincements à l’aide d’aiguilles, les brûlures, les coups de pied, le déshabillage forcé des détenus au vu et au su des autres prisonniers, les insultes et l’utilisation d’expressions malveillantes et dégradantes portant atteinte à la dignité humaine des détenus. Ces exactions ont été observées dans la plupart des prisons visitées avec une prévalence et une intensité qui diffèrent d’une prison à une autre, à l’exception des prisons d’Inezgane et de Dakhla où seuls des cas isolés ont été enregistrés. » (page 4).

On apprend aussi que dans la plupart des prisons « l’alimentation amenée par les familles est parfois refusée ou détruite (!); l’existence d’une pratique de punitions collectives; des transferts administratifs comme mesure disciplinaire… »

Le rapport insiste sur l’absence total « de procédures et de mécanismes de contrôle, d’enquêtes au sujet des plaintes déposées à l’encontre du personnel, y compris le personnel sanitaire, ou au sujet des violations relatées par la presse et les associations. Il y a la « non effectivité du contrôle judiciaire » (page 5). En un mot : l’arbitraire et l’abus du pouvoir règnent dans les prisons marocaines.

Deux (!) libérations conditionnelles en 2011

Je prends à titre d’exemple quelques chiffres et données dans le résumé qui nous donnent une idée de la situation des prisons marocaines : « le pourcentage de détenus incarcérés pour trafic et/ou consommation de drogues s’élève à 37,25 % du nombre total de détenus ». C’est-à-dire que presque 1 sur 2 détenus est en prison pour des affaires de drogues. Dans les recommandations du Conseil, on peut lire qu’on doit « mettre à la disposition des détenus suffisamment de couvertures, de matelas et de vêtements » et qu’il faut « la distribution juste et équitable des couvertures à l’ensemble des détenu(e)s sans exception. » (page 10). Ce qui veut dire qu’il y a des détenu(e)s qui n’en reçoivent tout simplement pas. A signaler aussi : la nourriture qui est insuffisante, pas de qualité ou trop chère dans les cantines; les soins médicaux inexistants ou insuffisants. Aussi faut-il, dit le rapport : « équiper les parloirs de toutes les prisons en chaises et tables en vue d’améliorer les conditions d’accueil des familles. » (page 10). L’image humiliant de familles assises par terre n’a pas échappé au Conseil.

Et puis, il y a la surpopulation carcérale dramatique qui, selon le Conseil : « contribue à la survenance des violations graves qui touchent essentiellement les prestations, la santé, l’hygiène, l’alimentation et la sécurité d’un côté et la réhabilitation des détenus d’un autre ». (page 7).

Pour le Conseil les raisons de la surpopulation sont les suivantes : « Le surpeuplement est dû en grande partie à la détention provisoire qui concerne 80% des détenus, au retard enregistré dans le jugement des affaires, à la non-application de la liberté conditionnelle et à l’absence de normes objectives dans la procédure de Grâce ». En langage normal, on peut dire qu’au Maroc la prison est utilisée pour terroriser les pauvres et tous ceux qui dérangent. On peut vous mettre en prison à tout moment et pour tout en n’importe quoi. Si vous avez de la chance, vous bénéficierez d’une peine avec sursis ou un non lieu ou serez reconnu innocents, à moins de bénéficier d’une Grâce Royale, accordée de manière aussi arbitraire que les arrestations. « Chaque année des milliers (!) de personnes incarcérées bénéficient d’un non-lieu, sont acquittées ou condamnées à des peines avec sursis » (page 11). S’ajoute à cela, la non-application de la libération conditionnelle, pourtant prévue par la loi. Ainsi, on ne compte que « deux libérations conditionnelles en 2011 ». (page 4) La libération conditionnelle « est refusée à la majorité des demandes formulées. » Pourtant, parmi ceux qui auraient pu en bénéficier en 2011, se trouvaient « 17939 détenus qui ont purgé les deux-tiers de leur peine, les personnes âgées, les 9228 condamné(e)s à moins de six mois et les personnes atteintes de maladies chroniques » (page 11)

les femmes détenues et leurs enfants.

Les femmes détenues : « .. pâtissent davantage… de traitements cruels et comportements dégradants (insultes, humiliations), aussi bien dans les postes de police qu’en prison .» (page 6). Le Conseil constate « (…) l’exiguïté de l’espace », réservé à ces femmes dans « plusieurs prisons, l’absence de crèches et de moyens de divertissement pour ces enfants … Dans les cas où les crèches existent, elles ne sont pas équipées. A l’expiration du délai, qui leur est accordé pour garder leurs enfants, et en l’absence des proches ou devant leur refus de les prendre en charge, les détenues sont contraintes de les abandonner à des tiers qui les exploitent dans certains cas dans la mendicité ou les placent dans des orphelinats ». « Les détenues incarcérées pour des affaires de moeurs sont particulièrement visées par certaines surveillantes ». (page 6)

Les mineurs.

Au Maroc on peut être mis en prison à partir de 12 ans. Le Conseil propose d’élever cet age à 15 ans. Et de commencer à prendre des mesures pour remédier à : “la non existence d’une police des mineurs et de lieux de garde à vue ad hoc, la non existence de substituts du procureur du Roi spécialisés dans la justice des mineurs, le manque de moyens humains et matériels à même de garantir qu’aucun préjudice ne soit causé aux mineurs en garde à vue ou la non information des parents dans certains cas des dispositions prises.”

100 recommandations, mais aucune sanction.

Le rapport dénonce aussi le racisme et l’isolement total dont sont victimes les détenus étrangers de la part des autres détenus et du personnel « à cause de leur couleur ». Souvent personne n’est mise au courant de leur présence en prison.

Mais après tout cela, on se demande à quoi va servir ce rapport ? Quel sera la suite ? Bien qu’il ose dénoncer des situations accablantes dans le monde carcéral, il y a raison d’être particulièrement méfiant par rapport à la suite de ce rapport du CNDH. S’agit-il d’une nouvelle manoeuvre du régime pour prouver à l’opinion publique et internationale « qu’il y a un esprit d’ouverture  au Maroc», que le Maroc « travaille au changement positif », « qu’il est en train de développer une culture de respect des droits de l’homme en vue de l’élimination de la torture dans un futur proche» ? Bref, ce rapport sera -t-il l’occasion pour répéter les formules et les promesses qu’on entend depuis trop longtemps? Et qui pourraient ouvrir au Maroc la porte au Comité des droits de l’homme de l’ONU pour y occuper un siège permanent, que le Maroc veut obtenir à tout prix.

Le rapport fait état de tout…

Sauf des prisonniers politiques et de leur torture systématique, surtout quand il s’agit de « terrorisme » et de la « sécurité nationale ». Comment ne pas mentionner l’état dans lequel ces détenus, comme Ali Aarrass et tant d’autres, arrivent en prison, après leur passage par les mains de la DST et la brigade BNPJ ? Comment nier qu’il n’y a aucune reconnaissance de ces faits, pas de suite aux plaintes des torturés, pas d’examens médicaux impartiaux et objectifs.., comme le dit Juan Mendez ?

Le rapport parle du « personnel » dans les prisons, responsable pour les tortures. Une demande de démission immédiate et de punition par la justice de ses auteurs ne se retrouve pas parmi les 100 recommandations. Le rapport évite aussi soigneusement de citer ne fût-ce qu’un des responsables au plus haut niveau, qui portent pourtant la responsabilité finale pour la torture. Or, sans nettoyer à fond le sommet de l’appareil de l’état, toute idée de changement restera une illusion.

Le Conseil se limite dans sa « conclusion générale » à la nécessité « d’accélérer le processus de ratification du protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture », «de la mise sur pied d’un mécanisme national et indépendant pour la prévention de la torture », et « de l’élaboration un plan d’action pour l’éradication de la torture ». Mais la torture n’est-elle pas déjà considérée comme un crime dans la nouvelle constitution marocaine sans que cela a changé quoi que ce soit?

Quand on fait 100 recommandations, c’est souvent pour noyer le poisson. Donnez-nous cinq recommandations et surtout cinq mesures concrètes qui visent l’essentiel, au lieu de 100 qui parlent de tout et de rien, et qui permettront de dire, en 2013, qu’on a quand même obtenu quelque chose (une crèche par ici, un matelas par là), sans toucher au coeur du problème. Réclamer la punition des responsables serait un signe clair. Exiger la libération immédiate des prisonniers politiques et de toutes les victimes de la torture, avant et pendant leur incarcération, en serait un autre.

Luk Vervaet.

1http://www.lesechos.ma/index.php?option=com_content&view=article&id=26889:rapport-cndh-la-crise-des-prisons&catid=22:documents-utiles

APPEL ! Ce dimanche 11 novembre à 15h au Botanique le documentaire « Ali Aarrass, pour l’exemple » + débat (Situation du dossier Ali Aarrass, des droits de l’Homme au Maroc, la question de la double nationalité…)
Dans le cadre du Festival du Cinéma Méditerrannéen.
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