« Est-ce que tous les citoyens belges sont égaux devant la loi ? » Cette question dont la réponse devrait couler sous le sens était, selon Me Christophe Marchand, au centre des débats qui ont eu lieu ce 10 janvier devant le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé…
Lire l’article : cliquez ICI
Since the visit of the UN Working Group on Arbitrary Detention, which found that Ali’s conviction was based solely on torture evidence, Ali has suffered further reprisals, according to a press release from his lawyers in Belgium – in particular, he has been placed in solitary confinement, with no reasons given. He needs consular assistance. On 10 January, the Brussels first-instance court will hear an application by Ali’s lawyers for an order that the foreign ministry provides all necessary assistance and protection, taking into account all that he and his family have suffered.
On 3 January, Ali wrote a letter from prison in which he spoke of ‘the necessity for a healthy society to put in place systems for proper reintegration of those who have through unfortunate circumstances become involved in crime or folly, and solidarity between different groups in society, because of the way prisoners become cut off from all sorts of activities. Initiatives for such reintegration into society, which are designed to stifle any criminal or anti-social impulses, must surely be welcomed, and anyone who has lived among prisoners understands the utility of encouraging any project which reduces their social isolation and allows them to participate in society, even from behind the prison walls.
‘No one could imagine the obstacles and difficulties which can be put in the way of such initiatives: On 29 August 2013, following my meeting with Jamila Sayouri and members of the CNDH, I proposed to the director of Salé II prison, Abdellah Darif, that I obtain from Belgium clothes, shoes and toiletries to distribute among poor prisoners or those serving their sentence far from their families, in the hope that this could give them back some of the humanity taken from them. The director was very agreeable to the project, which he saw as a humanitarian initiative to be encouraged.
‘After giving my family in Belgium the green light to implement the proposal and start the collection, I saw Mr Darif again on 27 September and he re-affirmed his support.
‘On 30 September, the day of the planned visit, I tried without success to contact the director to tell him that bags of clothes, shoes and toiletries were on their way. I was told that he was away attending a family funeral. Everything seemed to be going well, and my sister was able to bring in several bags of items for the prisoners under the benevolent eye of activists from the Belgian Egalité party. Suddenly, at the end of the visit, everything unravelled. When my sister tried to retrieve her passport, she was told she could not have it unless she took back the bags she had brought in, on the ground that guards had no instructions to receive them. My sister refused to submit to this blackmail, and in response all the bags were savagely thrown out of the prison.
‘Some questions come to mind:
– Did the initial permission to bring the bags in come solely from the guards at the main entrance, which is inconceivable?
– How could the bags have been admitted without prior authorisation?
– Or was the whole thing a sham to make Salé II look good for the cameras of Egalité, who filmed the reception of the bags but were not allowed inside?
‘The organisation ‘Observatory’ is looking after the bags pending resolution of the issue. Observatory activist Abdellah Mozdad has tried to resolve it through an approach to Mostafa Hilmi, the official responsible for social affairs in the prisons directorate, who says he can do nothing without the blessing of prisons director-general Tabeq Saleh Mohamed. Nothing has been resolved despite various interventions, notably from CNDH.
‘Why are Salé II’s prisoners treated in this way? Are they such monsters that they don’t deserve any concern, or any attempt to ameliorate their pitiable conditions of detention? The categorical, repeated, unjustifiable refusal of all social initiatives will not assist prisoners’ rehabilitation – it only accentuates their isolation, locks them further in to a punitive milieu and precludes all possibilities of reintegration.’
CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be) – Me Dounia ALAMAT (GSM: 32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be)
8 janvier 2014
Affaire Ali AARRASS : Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU confirme qu’Ali AARRASS a été condamné sur base d’aveux obtenus sous la torture et fait l’objet d’une détention arbitraire, le Ministre des Affaires Etrangères refuse toujours d’intervenir !
Depuis son extradition illégale vers le Maroc[1], le 14 décembre 2010, Ali AARRASS, citoyen belge, clame qu’il a fait l’objet d’abominables tortures.
Le 31 mai 2013, le Rapporteur spécial des Nations-Unies contre la torture a rendu public les constats d’un médecin spécialisé relevant les séquelles de ces actes barbares :
« Le médecin légiste indépendant qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué un examen physique externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M. Aarrass. Le médecin légiste a conclu que la plupart des traces observées, bien que non diagnostiquées comme signes de torture, sont clairement compatibles avec les allégations présentées par M. Aarrass, à savoir le genre de torture et de mauvais traitements infligés, tels que brûlures occasionnées par une cigarette, pratique du «falanja » (coups assenés sur la plante des deux pieds), attachement intense puis suspension par les poignets et électrochocs aux testicules. En outre, il a constaté que la description faite par M. Aarrass des symptômes ressentis après les épisodes d’actes de torture et de mauvais traitements est totalement compatible avec les allégations et que le genre de pratiques décrites et les méthodologies qui auraient été suivis par les agents pratiquant ces actes, coïncident avec les descriptions et les allégations présentées par d’autres témoignages que le Rapporteur spécial a reçus dans d’autres lieux de détention et qui ne sont pas connus de M. Aarrass. Il a conclu que certains de ces signes seront de moins en moins visibles avec le temps et, à terme, devraient disparaître comme ceux, par exemple, existants sur la plante des deux pieds. Il a également conclu que l’examen physique a uniquement été effectué sous lumière artificielle. »
Ali AARRASS sollicite, depuis son emprisonnement, que la Belgique lui accorde l’aide consulaire, compte tenu notamment des terribles conditions de détention auxquelles il doit faire face.
Le Ministre des Affaires Etrangères n’a jamais donné de suite favorable à ces demandes.
Pourtant, le 18 décembre 2013, après une nouvelle visite des instances onusiennes, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies (ci-après GTDA) a, à son tour, constaté que « c’est (…) sur la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (…) a été condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme »[2].
Depuis la visite du GTDA, Ali AARRASS subit de nouvelles pressions. Il a notamment été replacé en régime d’isolement, sans motif.
Ali AARRASS a besoin de l’assistance consulaire de la Belgique.
Une audience se tiendra ce vendredi 10 janvier 2014, 9h, devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, afin de contraindre le Ministre des Affaires Étrangères à prendre en considération la souffrance d’Ali AARRASS et de sa famille et d’en conséquence, lui accorder toute l’aide dont la Belgique est capable en vue de protéger son ressortissant.
[1] Extradition réalisée par l’Espagne en contrariété avec une injonction du Comité des droits de l’homme de l’ONU du 26 novembre 2010, compte tenu du risque de torture encouru.
[2] « Déclaration lors de la conférence de presse du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa visite au Maroc », 18 décembre 2013, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14121&LangID=F
Lettre de Ali AARRAS
le 3 janvier 2014, Prison de Salé II
Personne ne me contredira si j’affirme que pour bâtir une société saine de toutes les formes de vices et de comportements malsains, il est nécessaire d’établir un code visant à intégrer et réinsérer ceux qui ont été par un malheureux concours de circonstances, poussés dans les marécages de la criminalité et/ou la folie ainsi que d’instaurer les bases solides d’équilibre et de solidarité entre les différentes composantes de cette même société.
Cette catégorie de personnes (emprisonnées) est malheureusement éloignée de toutes sortes d’activités.
Il n’est clairement pas de refus que quelqu’un prenne l’initiative d’un projet visant à rapprocher ces prisonniers dont on souhaite la réhabilitation, et le reste de la société pour mettre un fossé entre eux et toute impulsion criminelle pouvant nuire partiellement ou totalement à la vie publique.
Celui qui a vécu parmi ces prisonniers, comprendra l’utilité d’encourager tout projet visant à briser leur isolement social et qu’ils continuent ainsi à faire partie de la société même derrière les barreaux.
Cependant personne ne peut imaginer toutes les difficultés et obstacles que l’on peut rencontrer si on se lance dans cette voie :
– En date du 29/08/2013, lors de ma rencontre avec Jamila Sayouri et quelques membres du CNDH, j’avais proposé au directeur de la prison de Salé II Mr Abdellah Darif, de faire ramener de Belgique des vêtements, des chaussures et des produits d’hygiène et de les distribuer aux prisonniers pauvres ou à ceux qui purgent leur peine très loin de leur familles, en espérant que ça leur redonnerait un peu de leur humanité (confisquée). Le directeur était très favorable à ce projet qu’il considérait comme une initiative humaine à encourager.
– Après avoir donné le feu vert à ma famille en Belgique pour concrétiser ma proposition et commencer la collecte, j’ai revu M. Darif en date du 27/09/2013 pour m’assurer de la véracité de son soutien, ce qu’il m’a confirmé à nouveau.
– Le 30/09/2013, jour de la visite prévue, j’ai essayé de joindre le directeur sans succès pour lui annoncer que les sacs de vêtements, chaussures et le nécessaire de toilette, destinés aux prisonniers étaient en route pour la prison de Salé II.
Les collaborateurs de la direction m’ont alors expliqué qu’il s’est absenté pour assister à l’enterrement d’un membre de sa famille.
Tout avait l’air de bien se dérouler puisqu’on avait laissé ma soeur faire rentrer plusieurs sacs contenant les affaires destinées aux détenus sous l’œil bienveillant de militants du parti belge EGALITE.
Les choses ont subitement basculé à la fin de la visite puisqu’au moment où ma sœur a voulu récupérer son passeport, on lui a refusé tant qu’elle ne récupérait pas les différents sacs qu’elle avait fait entrer, prétextant qu’ils n’ont pas reçu d’instruction concernant la réception de ces sacs.
Ma sœur a refusé de céder à leur chantage et la réaction des matons ne s’est pas fait attendre puisqu’ils ont sauvagement tout jeté en-dehors de l’enceinte de la prison.
Quelques questions me viennent à l’esprit :
– Est-ce que l’autorisation de laisser entrer les sacs a été de la seule initiative des gardes de l’entrée principale ? Chose inconcevable !!!
– Comment on a pu laisser entrer ces sacs sans autorisation préalable ?
– Ou était-ce tout simplement un simulacre visant à donner une bonne image de la prison Salé II devant la caméra des membres d’Egalité qui ont filmé l’entrée des sacs mais n’ont pu entrer à l’intérieur ?
Il est à noter que l’organisation ‘l’observatoire’ s’est chargée de conserver les sacs en attendant qu’une solution soit trouvée.
Le militant Abdellah Mozdad de l’observatoire a essayé d’en trouver une, en s’adressant a M. Mostafa Hilmi chargé des affaires sociales à la direction générale des prisons, qui dit ne rien pouvoir faire sans la bénédiction du directeur général des prisons M. Tabeq Saleh Mohamed. La situation n’a toujours pas évolué depuis malgré toutes les tentatives, notamment celle du CNDH sans plus de succès.
Pourquoi réserve-t-on aux détenus de la prison de Salé II un traitement pareil ? Sont-ils si monstrueux qu’ils ne méritent même pas qu’on s’intéresse à leur situation ou qu’on essaie d’améliorer leurs conditions de détention si pitoyables ?
Le refus catégorique, répété et injustifié de toutes les initiatives citoyennes ne facilitera pas la réhabilitation des détenus, puisqu’il ne fait qu’accentuer l’isolement et le renferment déjà assez bien ancrés au sein du milieu carcéral et avorte toute possibilité de réinsertion future.
Prison Salé II
03/01/2014
Ali Aarrass
(Traduction par Fadwa)
Le livre Ali Aarrass pour l’exemple de Nicolas Ingargiola et d’Abdellah Boudami est aujourd’hui disponible à la lecture sur ce site.
(translation Frances Webber)
In a press statement following its visit to Morocco in December 2013, the UN Working Group on Arbitrary Detention named Ali Aarrass as someone convicted on the sole basis of torture evidence, and called on Morocco to reform its penal code to prevent reliance on torture and the fruits of torture in terrorist cases.
Extracts from the group’s statement:
The group’s President-Rapporteur, Mads Andenas (Norway), its former President El Hadji Malick Sow (Senegal) and Roberto Garretón (Chile) conducted the visit, accompanied by members of the Secretariat of the Working Group of the UN High Commissioner for Human Rights and by UN interpreters. They conducted confidential interviews with detainees at Salé I and II prisons, prisoners at Tangier and Tétouan, and young offenders at Ain Sebaa, Casablanca, as well as visiting police at Casablanca, local commissariats and the transit zone at Mohamed V international airport, the safeguarding children’s centre at Temara and the psychiatric hospital Ar-Ramzi at Salé.
Some unannounced visits were made to police stations. They met representatives of the executive, the legislature and the judiciary, and had a number of working meetings with lawyers, victims’ groups and civil society groups.
The Working Group welcomes the government’s efforts to establish and consolidate a human rights culture in Morocco and hopes that the policy will prevent and stop all violations associated with arbitrary detention. The 2011 Constitution declared the primacy of international human rights law over domestic law, and introduced changes which are encouraging in human rights terms. The Working Group reminds the government that all proposed legal measures must conform strictly to all international conventions to which Morocco is party. The National Council on Human Rights (CNDH) and its constituent groups make a significant contribution to the promotion and protection of human rights, and the Working Group encourages the government and civil society organisations to continue working to strengthen the CNDH and to provide all necessary means to allow it to function well.
However, the Group has a number of concerns.
The anti-terrorist law adopted following the Casablanca attacks of 2003 and which is still in force, is the legal framework for numerous human rights violations. The law must be modified so that criminal allegations are made more precise, time in police custody is reduced and procedural guarantees of fair trial are instituted. We are concerned at the importance given to confessions in preliminary criminal investigations. The Group has been told, through interviews with detainees, that confessions obtained by torture form, in most cases, the basis of guilty verdicts. This was the position in the case of … Ali Aarrass (Opinion No. 25/2013) who was sentenced in November 2011 to 15 years’ imprisonment on the basis of confessions obtained under torture.
On this subject, the Working Group affirms that confessions made in the absence of a lawyer and without due process guarantees cannot be admissible as proof in criminal trials, particularly if the confessions were obtained during the period of police custody.
The Group also regrets the lack of systematic investigation of allegations of torture from numerous detainees and the continued imprisonment of many people sentenced on the sole basis of confessions obtained under duress.
The Working Group recommends as necessary and courageous the reexamination of the sentences of hundreds of prisoners sentenced following unfair trials, usually based on confessions obtained by torture and ill-treatment. It believes that ratification of the Optional Protocol to the Convention against Torture would help in bringing this odious practice to an end, and encourages the authorities to take this step.
Access to a lawyer from the beginning of police custody is a fundamental guarantee of due process. Article 66 of the Penal Code only allows this access halfway through the initial period of custody, makes it subject to the consent of the public prosecutor, limits such access to 30 minutes and denies the lawyer access to the file, and in these respects violates Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights.
For whatever reason, we ascertained that lawyers do not intervene at all during the period of police custody. We regret that lawyers appointed by the criminal courts are not paid for such access. This does not guarantee an adequate defence. The Group also noted irregularities and instances of negligence in the keeping of police registers. For example, the dates of entry into and departure from police custody are of prime importance in regard to the deprivation of liberty. We noted too much reliance on provisional detention, to which almost half of those deprived of their liberty are subjected. According to Article 9 of the ICCPR, liberty must be the norm and detention the exception. On average 45 percent of those deprived of their liberty are detained before verdict, largely because of the absence of alternatives to detention. This accounts in large part for the excessive prison population noted by the Working Group.
Déclaration lors de la conférence de presse du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa visite au Maroc* (9-18 décembre 2013) Rabat, 18 Décembre 2013
Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a été représenté pendant sa visite au Maroc par son Président-Rapporteur, M. Mads Andenas (Norvège); par son ancien Président M. El Hadji Malick Sow (Sénégal) et par M. Roberto Garretón (Chili). Ils ont été accompagnés par des membres du Secrétariat du Groupe de Travail au Bureau du Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies et par des interprètes de l’Office des Nations Unies à Genève.
Le Groupe de travail tient à exprimer sa gratitude au Gouvernement pour la coopération dont il a bénéficié pendant sa visite, en particulier au Bureau du Délégué Interministériel aux droits de l’homme, qui a co-organisé le programme officiel de la visite. Le Groupe de travail a pu s’entretenir en effet en toute confidentialité avec des détenus des prisons de Salé 1 et Salé 2, de Tanger et de Tétouan ainsi que du Centre de rééducation pour mineurs et de la prison d’Ain Sebaâ (« Oukacha ») de Casablanca. Il a visité la Brigade Nationale de Police Judiciaire Al Maârif à Casablanca, des commissariats locaux et la zone de transit de l’Aéroport international Mohamed V. Il s’est aussi rendu au Centre de Sauvegarde de l’Enfance de Témara et au Centre Hospitalier Universitaire psychiatrique Ar-Ramzi de Salé. En outre, le Groupe de travail a effectué des visites inopinées dans certains commissariats de police. Il a aussi visité la prison de Laâyoune. Le Groupe de travail a été reçu par des hauts dignitaires et des représentants des Pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Par ailleurs, le Groupe de travail a eu quelques séances de travail avec des avocats, des associations de victimes et de nombreuses organisations de la société civile. A Laâyoune, le Groupe a rencontré le Wali et des représentants des autorités concernées des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Le Groupe de travail salue les efforts importants et constants du Gouvernement pour asseoir et consolider une culture de droits de l’homme au Maroc. Il encourage cette dynamique. Il souhaite que cette politique soit de nature à prévenir et à réprimer toute sorte de violation qui instituerait une détention arbitraire.
La Constitution de 2011 consacre la primauté du droit international des droits de l’homme sur le droit interne. Elle a introduit des changements encourageants d’un point de vue normatif. Le Groupe de travail rappelle au Gouvernement que tous les projets de loi en cours d’élaboration doivent de ce point de vue se conformer rigoureusement à toutes les conventions internationales dont le Royaume du Maroc est partie. Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et ses démembrements apportent une contribution significative à la promotion et à la protection des droits de l’homme.
Le Groupe de travail encourage le Gouvernement et les organisations de la société civile à continuer de s’engager en faveur du renforcement de cette institution et à lui donner toutes les moyens nécessaires à son bon fonctionnement. Cependant, le Groupe a aussi quelques sujets de préoccupation. La Loi anti-terroriste, adoptée à la suite des attentats de Casablanca de 2003, qui est toujours en vigueur, est le cadre légal de nombreuses violations des droits de l’homme. Cette loi doit être modifiée pour rendre les incriminations plus précises, réduire les délais de garde à vue et instituer une procédure qui garantit un procès équitable.
Le Groupe de travail est préoccupé par l’importance considérable donnée aux aveux dans les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires. Le Groupe a été informé, à travers des entretiens avec des détenus, que des aveux ont été obtenus sous l’effet de la torture et qui constituent dans la plupart des cas le fondement de la condamnation. Les cas de M. Mohamed Dihani (Avis du Groupe de travail No. 19/2013), de M. Abdessamad Bettar (Avis No. 3/2013) et de Mohamed Hajib (Avis No. 40/2012) qui ont été condamnées sur la seule base de procès-verbaux établis par la police au cours d’une garde à vue durant laquelle ils étaient soumis à des actes de torture, confirmant cette thèse. C’est aussi sur la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (Avis No. 25/2013) a été condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme.
A ce sujet, le Groupe de travail affirme que les aveux faits sans la présence d’un avocat et en l’absence de toute garantie juridique ne peuvent pas être admissibles comme moyen de preuve dans une procédure pénale, surtout si les aveux ont été obtenus pendant la période de garde à vue. Aussi, le Groupe de travail regrette l’absence d’enquêtes systématiques sur les allégations de torture de nombreux détenus et le maintien en détention de plusieurs personnes condamnées uniquement sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte.
Le Groupe de travail recommande qu’il serait nécessaire et courageux de réexaminer les sentences des centaines de détenus condamnés à la suite de procès inéquitables fondés le plus souvent sur des aveux obtenus sous la torture et les mauvais traitements. Le Groupe de travail estime que la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture sera pertinente pour mettre un terme à cette pratique odieuse. Il encourage les autorités à achever le processus de ratification.
L’accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue est une garantie fondamentale d’un procès équitable. L’article 66 du Code de procédure pénal qui ne prévoit pas l’accès à un avocat qu’avant l’expiration de la moitié du délai initial de garde à vue, qui la subordonne à l’autorisation du procureur générale et qui la limite à une durée de 30 minutes sans lui donner l’accès au dossier, constitue une violation des dispositions de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En tout état de cause, le Groupe de travail a constaté que l’avocat n’intervient pas pendant la période de la garde à vue. Dans le même ordre d’idée, le Groupe de travail regrette que les avocats qui sont commis d’office devant les juridictions d’instruction ou de jugement, ne soient pas rémunérés faute d’une disposition législative ou réglementaire dans ce domaine. Ce qui n’est pas de nature à garantir une défense adéquate.
A l’occasion de ses visites au niveau des préfectures de police, le Groupe de travail a constaté certaines irrégularités et négligences dans la bonne tenue des registres. Par exemple, les mentions des informations sur les dates d’entrée et de sortie de la garde à vue sont d’une importance capitale s’agissant de privation de liberté. Le Groupe de travail a observé des recours excessifs à la détention provisoire concernant près de la moitié des personnes privés de liberté. Selon l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la liberté doit être le principe et la détention l’exception. D’après les statistiques obtenues, en moyenne 45 pour cent des personnes privées de liberté sont détenues avant le jugement. Cette situation s’explique dans une grande partie par l’absence de recours aux mesures alternatives à la détention, ce qui explique en grande partie la surpopulation carcérale constatée par le Groupe de travail. Le Groupe de travail a trouvé un nombre significatif de mineurs dans des prisons ordinaires. Les conditions de détention pour les mineurs sont difficiles, notamment en raison de la surpopulation. Le Groupe de travail a constaté que des mineurs de 14 ans se trouvaient dans la même cellule que des jeunes hommes de 24 ans. Le Groupe recommande au Gouvernement, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, de veiller à ce que dans le cas des mineurs délinquants, l’emprisonnement demeure une mesure exceptionnelle et que le placement en centre de protection des enfants soit envisagé à titre prioritaire. Le Royaume du Maroc est partie à la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951 et à son Protocole de 1967. Tout en reconnaissant la situation difficile à laquelle font face les autorités en ce qui concerne le flux de migrants en situation irrégulière, surtout dans le nord du pays, le Groupe de travail tient à exprimer ses préoccupations concernant ce groupe particulièrement vulnérable. En effet, le Groupe de travail a reçu des allégations de violence portant sur les rafles et sur la détention des migrants et des demandeurs d’asile, particulièrement dans le Nord du pays. Un nombre croissant d’étrangers auraient été arrêtés lors des contrôles d’identité depuis 2009.
Le Groupe a aussi été informé que le Gouvernement s’attelait à l’heure actuelle à l’élaboration d’une politique migratoire fondée sur le respect des droits de l’homme. Trois projets de loi sont en cours d’élaboration: le premier sur les migrants en situation irrégulière, le deuxième sur les demandeurs d’asile et les réfugiés, et le troisième sur la traite des personnes. 
Le Groupe de travail encourage le Gouvernement à accélérer ce processus et prend note que de nombreux migrants en situation irrégulière ont été régularisés. Le Groupe de travail est préoccupé par la compétence très large accordée au tribunal militaire, lequel peut juger des civils dans certaines circonstances. Il est aussi concerné par le fait que ce tribunal ne fonctionne pas conformément à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Groupe s’inquiète de la situation des 22 personnes actuellement détenues à la prison de Salé 1 après avoir été condamnées par un tribunal militaire suite aux événements liés à la fermeture du camp Gdeim Izik en novembre 2010. Le Groupe de travail réitère que la compétence du tribunal militaire devrait se limiter uniquement à juger des militaires et des délits exclusivement militaires. Le Groupe de travail remercie encore une fois le Gouvernement, les institutions de droits de l’homme et les organisations de la société civile pour leur coopération. Le Groupe de travail demande au Gouvernement d’assurer la mise en œuvre des récents développements positifs et de procéder sans retard à l’examen de son cadre législatif pénal afin de le mettre en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme. Le Groupe de travail présentera son rapport sur sa visite au Conseil des droits de l’homme à Genève en septembre 2014. * Le Groupe de travail s’est rendu à Laâyoune, Sahara occidental, les 15 et 16 décembre 2013. Il s’y est rendu en tant que titulaire de mandat indépendant et sa visite ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une quelconque opinion politique concernant le statut actuel ou futur du territoire non autonome du Sahara occidental. Le droit à l’autodétermination s’applique au territoire en vertu des principes énoncés dans les résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV) de l’Assemblée générale.
Ettic en partenariat avec le Pianofabriek vous invite au CinETTIC
CinETTIC ce sont des ciné-débat mensuels qui ont pour objectifs de mettre en lumière des films qui abordent des problématiques de sociétés, nationales ou internationales, d’apporter à des cercles de personnes de plus en plus large des films clés pour le développement d’une réflexion critique. Le débat sera mené par des spécialistes ou acteurs de terrains.
Ce mercredi 27 novembre 2013 à 19h00
» Ali Aarass, pour l’exemple «
un documentaire de Mohamed Ouachen
Le film sera suivi d’un débat avec Farida Aarass et Luk Vervaet.
PAF :
3 Euros (étudiants et chômeurs)
5 Euros
Infos et réservations:
0485/96.98.37
asbl.ettic@gmail.com
!!!!Attention places limitées!!!!
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Synopsis
Ali Aarrass, citoyen belge détenu depuis plusieurs années dans une prison marocaine, est accusé de trafic d’armes dans le cadre de l’affaire Belliraj. Bien que le juge Garzon, en Espagne, ait conclu à un non-lieu sur son cas, Ali Aarrass est d’abord maintenu en détention puis extradé au Maroc, en dépit des recommandations du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU. Actuellement, Ali Aarrass croupit toujours dans les geôles marocaines. Le réalisateur Mohamed Ouachen est allé à la rencontre de la famille, du comité de soutien et des avocats d’Ali Aarrass.
Quand ?: dimanche 1 décembre 2013 14:00 – 19:00
Où ? Salle V.K. rue de l’Ecole, 76 à 1080 Bruxelles
Communiqué des avocats de la défense d’Ali Aarrass (7 novembre 2013)
Mesdames, Messieurs,
Par la présente, nous souhaitons vous informer qu’Ali AARRASS et sa sœur, Farida AARRASS, ont cité devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, Monsieur le Ministre des affaires étrangères, représentant l’État belge, en raison de son refus d’apporter l’assistance consulaire à Ali AARRASS, sauvagement torturé au Maroc et toujours détenu dans cet État.
…
Depuis sa mise en demeure, le Ministre n’a tout simplement rien répondu aux arguments avancés et aux demandes formulées.
Or, la situation d’Ali AARRASS reste très mauvaise et se détériore même.
Ainsi, à l’heure actuelle, il n’a pas accès aux résultats des tests médicaux effectués – ce qui lui fait craindre le pire – les anti-inflammatoires qu’il prend sont sans effet sur ses maux, il souffre de vertiges, sa vue a encore baissée, son immunité n’est toujours pas rétablie et il ne cesse de tomber malade, son ouïe diminue et il craint de perdre son oreille gauche, il a des maux de têtes extrêmement fréquents, ses pieds gonflent. Par ailleurs, ses souffrances psychologiques sont aiguës et ravivées par les fouilles intempestives et autres brimades, ce qui provoque, en pus, des insomnies ….
L’audience est fixée à 9h devant le Tribunal de première instance de Bruxelles en référé ce 12/11/2013. Il s’agit d’une audience d’introduction durant laquelle un calendrier en vue d’un échange d’arguments écrits sera prévu entre les parties et une date de plaidoiries sera fixée par le Tribunal.
Nous tenions à vous aviser de l’évolution de cette affaire qui permettra, nous l’espérons, de garantir pour tous les Belges, sans discrimination, l’assistance consulaire de la Belgique lorsqu’un ressortissant se fait gravement maltraiter à l’étranger.
En vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos meilleurs sentiments.
Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be) – Me Dounia ALAMAT (GSM: 32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be)
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Nous avons besoin de vous. La plainte déposée contre Reynders nous coûtera cher au niveau des frais juridiques.
De plus, les frais précédents n’ayant pas encore été payés dans leur totalité, nous lançons ce goûter en guise de rencontre autour de l’affaire « Ali Aarrass » et cela avec la précieuse intervention sur scène d’artistes, tous venus pour le soutenir.
Soyez des nôtres lors de cette occasion qui comme chaque fois, se veut être un moment où le bon accueil et l’ambiance sont assurés, sans oublier les délicieux mets faits maison.
Participez aussi à la conférence d’information à l’occasion du troisième anniversaire de l’extradition d’Ali Aarrass par l’Espagne au Maroc, le 14 décembre 2013 de 18 à 21 heures au Pianofabriek