Français : Extrait Amnesty International Rapport 2013 La situation des droits humains dans le monde :
« Maroc : Lutte contre le terrorisme et sécurité
Les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme, entre autres infractions liées à la sécurité, risquaient d’être torturées ou maltraitées et de ne pas bénéficier d’un procès équitable.
Ali Aarass, reconnu coupable en novembre 2011 d’appartenance à une organisation terroriste, a vu sa peine de 15 ans d’emprisonnement ramenée à 12 ans par la cour d’appel de Salé. Un recours en cassation était en instance à la fin de l’année. Cet homme avait été extradé par l’Espagne vers le Maroc en décembre 2010, en violation de mesures provisoires ordonnées par le Comité des droits de l’homme [ONU] car il risquait d’être torturé et maltraité au Maroc. Il aurait été contraint de faire des « aveux » sous la torture.
En août, le Groupe de travail sur la détention arbitraire [ONU] a conclu que la détention de Mohamed Hajib, ressortissant germano-marocain, était arbitraire ; il a demandé au gouvernement marocain de remettre cet homme en liberté. Mohamed Hajib avait été déclaré coupable en 2010 d’infractions liées au terrorisme sur la base d’aveux qui auraient été obtenus sous la torture pendant sa détention provisoire, en l’absence d’un avocat. Il avait été condamné à une peine de 10 ans d’emprisonnement, qui a été ramenée à cinq ans en janvier. Il était maintenu en détention à la fin de l’année. Ses allégations de torture n’ont pas fait l’objet d’une enquête. »
English : excerpt from Amnesty International Annual Report 2013 The State of the Human rights in the world
« Morocco : Counter-terror and security
People suspected of terrorism or other security-related crimes were at risk of torture or other ill-treatment and unfair trials.
Ali Aarrass, who was convicted of belonging to a terrorist organization in November 2011, had his 15-year prison sentence reduced to 12 years by the Sale Court of Appeal. A further appeal to the Court of Cassation was pending at the end of the year. He had been extradited from Spain to Morocco in December 2010 contrary to interim measures issued by the UN Human Rights Committee due to a risk of torture and other ill-treatment in Morocco. He was reported to have been made to « confess » under torture.
In August, the UN Working Group on Arbitrary Detention declared the detention of Mohamed Hajib, a Moroccan/German national, to be arbitrary, and urged the Moroccan authorities to release him. He was convicted of terrorism offences in 2010 on the basis of a confession allegedly obtained under torture while he was held in pre-trial detention and denied access to a lawyer. Mohamed Hajib received a 10-year prison sentence, reduced to five years in January. He was still held at the end of the year. The authorities did not investigate his torture allegations. »
AI Rapport 2013 : Le Maroc et Sahara Occidental
AI Report 2013 : Morocco/Western Sahara
