Concerne : l’assistance consulaire à apporter à un citoyen belgo-marocain.
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
Lors de la dernière législature l’ex-députée fédérale Zoé Genot vous a posé un grand nombre de questions au sujet de la situation catastrophique dans laquelle se trouve un citoyen belgo-marocain actuellement incarcéré au Maroc. Ali Aarrass a été condamné il y a quatre ans pour « appartenance à un groupe ayant l’intention de commettre des attentats terroristes », sur base d’aveux obtenus sous la torture selon Amnesty International.
Vous aviez affirmé alors que la Belgique ne peut intervenir au titre de l’assistance consulaire dans la mesure où l’intéressé possède la double nationalité belge et marocaine et que ce sont les autorités marocaines qui sont dès lors en charge du dossier, en vertu d’une coutume que vous souhaitiez voir respectée. Vous aviez aussi invoqué la Convention de La Haye de 1930 pour ne pas intervenir. En vertu de ce traité, un État doit s’abstenir de toute intervention en faveur d’un de ses nationaux en difficulté dans un pays dont il aurait aussi la nationalité. Mais cette convention n’est pas d’application dans les relations entre le Maroc et la Belgique, le Maroc n’étant pas partie à ce traité ! De plus, en 2013, suite à l’arrestation de Yuba Zalen (un militant maroco-néerlandais de la cause berbère), le parlement néerlandais a exercé une pression importante pour obtenir sa libération et le gouvernement hollandais a agi en ce sens. Il est donc possible pour l’Etat belge d’exercer une pression diplomatique maximale sur le Maroc afin de faire libérer notre concitoyen.
Face à cette situation, l’intéressé a intenté en 2014 un procès contre l’Etat belge : il l’a gagné tant en première instance qu’en appel. La Belgique s’est pourvue en Cassation. Vous vous êtes fendu le 6 octobre dernier d’une missive concernant cette affaire à l’adresse de votre homologue marocain. Cette lettre est très peu convaincante, comme si celle-ci était guidée par la seule décision de justice et non la ferme intention d’exercer une pression sur les autorités marocaines ! Ali Aarrass a entre-temps commencé une grève de la faim.
D’où, Monsieur le Vice-Premier Ministre, mes questions :
1. Pouvez-vous me préciser la réponse reçue de votre collègue marocain ?
2. Allez-vous enfin offrir l’assistance consulaire adéquate à ce ressortissant belge torturé ?
D’avance je vous remercie pour votre réponse,
21/10/2015
