7 juin 2011 – COMMUNIQUE DE PRESSE CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be) – Me Dounia ALAMAT (GSM:32.472.40.58.02 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 0032.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be)
Affaire Ali AARRASS : Après une extradition illégale et la torture, un premier pas dans la bonne direction ?
Ali AARRASS est belgo-marocain. Il était détenu en Espagne depuis avril 2008 suite à une demande d’extradition formulée par le Maroc, malgré qu’il ait été blanchi par la justice espagnole des mêmes accusations.
Ali AARRASS s’opposait fermement à son extradition en raison de ses craintes d’être torturé. Il a fait trois grèves de la faim pour l’éviter.
Le 26 novembre 2010, le Comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a pris une mesure provisoire et a demandé l’Espagne de ne pas extrader Ali AARRASS en raison du risque très important qu’il ne subisse des traitements inhumains et dégradants.
L’Espagne a totalement ignoré ses obligations internationales et a, envers et contre tout, extradé Ali AARRASS vers le Maroc le 14 décembre 2010.
A son arrivée au Maroc, comme tous le craignaient, Ali AARRASS a été sauvagement torturé : il a été insulté, menacé, privé de sommeil, de nourriture et d’eau, battu, violé, électrocuté…
Ali AARRASS a, dans ces terribles conditions, signé des dizaines de pages qui lui ont été présentées et que l’accusation qualifie aujourd’hui « d’aveux ».
Le dossier marocain est uniquement constitué de ces prétendus aveux, obtenus sous la torture. Il s’agit de documents rédigés en langue arabe et qui se présentent sous la forme de très longues déclarations. Pratiquement aucune question n’est actée. Les heures et les jours d’interrogatoires ne sont pas précisés. Aucun élément objectif ne vient corroborer ce récit inventé de toute pièce.
Malgré sa peur d’être à nouveau torturé, ALI AARASS a décidé de porter plainte du chef de torture non seulement au Parquet mais également auprès du Ministre de la Justice et du Conseil National des Droits de l’Homme. Aucune suite n’a encore été réservée à cette dernière. Il incombe pourtant aux Etats de diligenter sans tarder une enquête approfondie lorsqu’un individu allègue avoir fait l’objet de mauvais traitements en garde-à-vue.
Lors d’une première audience devant la Cour d’appel de Rabat, la Cour a refusé la remise en liberté provisoire sollicitée par les avocats marocains d’Ali AARRASS.
Un pas positif a cependant été réalisé à l’audience du 2 juin 2011. La Cour d’appel a en effet fait droit à la demande de la défense d’Ali AARRASS relative à la nécessaire présence d’un interprète. Il est en effet essentiel, dans un procès pénal, que l’accusé puisse « se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience »i.
La prochaine audience aura lieu ce 9 juin 2011, à 9h. Mes DADSI et LOUSKI demanderont qu’Ali AARASS soit confronté avec Messieurs BELLIRAJ, NOUGAOUI et BEN JETTOU. Ils solliciteront également les auditions d’un journaliste, témoin de fouilles réalisées dans la propriété d’un membre de la famille d’Ali AARRASS, ainsi que d’un oncle maternel. Cet élément permettrait en effet de prouver l’inéquité de la procédure puisque tous les éléments favorables à l’accusé ne sont pas versés dans le dossier répressif.
En reconnaissant le droit d’Ali AARRASS d’être assisté d’un interprète, la Cour d’appel a reconnu l’importance de cette assistance au regard du droit au procès équitable. Implicitement également, la Cour d’appel a reconnu l’existence d’une violation dudit droit puisque les prétendus « aveux » d’Ali AARRASS ont été entièrement rédigés en arabe, langue que ne maîtrise pas Ali AARRASS.
Les dizaines d’avocats marocains, belges, espagnols et anglais qui défendent Ali AARRASS espèrent que la Cour d’appel poursuivra dans cette voie et tirera toutes les conclusions et toutes les conséquences découlant de la violation des droits de défense d’Ali AARRASSii.
i Article 6.3 e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales
ii Liste non exhaustive :
Me Alain Vergauwen, Avocat au Bareau de Bruxelles
Me Alexis Deswaef, avocat du Barreau de Bruxelles et Président de la Commission étrangers de la Ligue des droits de l’Homme
Me Annemie Schaus, avocate au Barreau de Bruxelles, Professeur, Vice-rectrice aux relations institutionnelles et aux transferts de connaissances Université Libre de Bruxelles
Me Bruno Dayez, avocat au Barreau de Bruxelles
Me Cavit Yurt, belgo-turc avocat au Barreau de Bruxelles
Me Charlotte Morjane, avocate au Barreau de Bruxelles
Me Christophe Marchand, avocat au Barreau de Bruxelles
Me Dounia Alamat, belgo-jordanienne, avocate au Barreau de Bruxelles, membre du SAD (Syndicat des avocats démocratique)
Me Elvin Hasandjekic, belgo-albanais avocat au Barreau de Bruxelles
Me Emmanuelle Schouten, avocate au Barreau de Bruxelles
Me Frances Webber, BSc, barrister at the Bar of England and Wales
Me Géraldine Lenelle, avocate au barreau de bruxelles, membre du SAD (Syndicat des avocats démocratique) et de la commission étrangers de la ligue des droits de l’homme
Me Ian A Macdonald QC, Garden Court Chambers,57-60 Lincoln’s Inn Fields, London
Me Isa Gultaslar belgo-turc avocat au Barreau de Bruxelles
Me Ivo Flachet, avocat au Barreau de Bruxelles
Me Jean-Pierre Buyle, avocat et Bâtonnier du Barreau de Bruxelles
Me John Hendy, QC (Queen’s Counsel), LL.M (Master of Laws) UK.
Me Jan Fermont, avocat au Barreau de Bruxelles, membre du bureau exécutif de l’Association Internationale de Juristes Démocratiques
Me Jo Wilding, Barrister, Garden Court Chambers, London, British
Me Joke Callewaert, avocate au Barreau de Bruxelles
Me Julie Tieleman, avocate au Barreau de Bruxelles
Me Lahcen Dadsi avocat au Barreau de Casablanca, Président du jeune Barreau de Casablanca.
Me Laurent Kennes, avocat au Barreau de Bruxelles, assistant en droit et professeur
Me Liz Davies, Barrister, UK, Chair Haldane Society of Socialist Lawyers
Me Marc Nève, avocat au Barreau de Liège, ancien pdt d’Avocats Sans Frontières, membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT – Conseil de l’Europe)
Me Mark George Q.C., Garden Court North
Me Mathieu Beys, juriste, membre de la Commission justice de la LDH
Me Mehdi Abbes belgo-tunisien avocat au Barreau de Bruxelles
Me Michael Mansfield QC – Hon. Fellow (University of Kent), Visiting Professor of Law (University of Westminster), Professor of Law (City University), Bencher, Honourable Society of Gray’s Inn
Me Miguel Troncoso Ferrer, Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Pamplona
Me Mohamed Aghenaj avocat au Barreau de Casablanca
Me Mohamed Jalal, avocat au Barreau de Rabat
Me Najat Bakkioui, belgo-marocaine avocate au Barreau de Bruxelles
Me Navtej Singh Ahluwalia, human rights barrister, UK,Garden Court Chambers
Me Nicolas Cohen, français, avocat au Barreau de Paris établi à Bruxelles
Me Jean-Marie Dermagne avocat, ancien bationnier, responsable régional de la Ligue des droits de l’homme, directeur du Service de recherche en droit de l’enseignement – Sirde /UCL/ LLN
Me Olivia Venet, avocate au Barreau de Bruxelles, Présidente de la Commission justice de la Ligue des droits de l’homme, Membre de la Commission consultative de DIH (droit international humanitaire) de la Croix-Rouge de Belgique suppléant à l’Université libre de Bruxelles
Me Olivier Stein, avocat au Barreau de Bruxelles
Mter Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges
Me Redwan Mettioui, belgo-marocain avocat au Barreau de Bruxelles
Me Sadat Sayeed Barrister Garden Court Chambers British and Bangladeshi national
Me Sami Abbes, belgo-tunisien avocat au Barreau de Bruxelles
Me Samira Gazzaz, franco-tunisienne, avocate au Barreau de Bruxelles
Me Selma Benkhelifa, avocate au Barreau de Bruxelles
Me Shabee Shah, belgo-pakistanais avocat au Barreau de Bruxelles
Me Virginie Gauché, avocate au Barreau de Bruxelles
Me Thomas MacManus, Esq. Solicitor (Ireland) Attorney-at-Law (New York)
Me Thomas Mitevoy, avocat au Barreau de Bruxelles
Me Valentin Henkinbrant, avocat au Barreau de Bruxelles
Me Véronique van der Plancke, avocate au Barreau de Bruxelles, chercheuse à l’Université de Namur et associée à l’Université de Louvain-la-Neuve, Vice-présidente de la Ligue belge des droits de l’Homme.
Me Zakaria Louski, avocat au Barreau de Meknès et Barreau pénal international de la Haye
Me Manuel Olle, Barreau de Madrid
Me Mohamed Ali Nayim, du Barreau de Melila
